Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ?
"Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n'insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l'acte de vente ? Je suis inquiète car cela s'est déjà produit."
Eline, Genève
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumise avec votre mari au régime matrimonial légal ordinaire de la participation aux acquêts. Ce régime distingue deux catégories de biens qui sont les acquêts d’une part et les biens propres d’autre part. Selon les articles 196 et suivants du Code civil, sont considérés comme des acquêts les biens acquis par chaque époux à titre onéreux durant le mariage, en particulier le produit du travail. Les biens propres se limitent aux effets personnels de chacun, aux biens qui appartenaient à chaque conjoint avant le mariage ou qu’il reçoit gratuitement, notamment par succession, ainsi qu’à l’utilisation que chacun fait de ses biens propres. A moins que le commerce que vous possédez n’ait été financé qu’avec les biens propres de votre mari, il s’agit d’un acquêt qui devra être partagé en cas de divorce.
Il faut cependant déterminer si ce commerce entre dans vos acquêts ou dans ceux de votre mari, car chaque époux a le droit de disposer de ses acquêts, y compris de les aliéner, à moins qu’il ne s’agisse de biens protégés par la loi comme le logement familial ! A cet égard, la loi précise que quiconque allègue la propriété d’un bien est tenu d’en apporter la preuve ; dans le cas contraire, ce bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux et aucun d’eux ne pourra disposer de sa part sans le consentement de l’autre.
Dès lors, si votre signature figure dans le bail ou l’acte d’achat du commerce ou de l’immeuble, sur les contrats d’équipement ou encore dans un éventuel crédit bancaire, ce sont là tous les signes qu’il s’agit d’un bien en copropriété que votre mari ne pourra vendre sans votre accord. En revanche, si votre mari l’a acquis avec ses économies et que vous n’êtes jamais intervenue dans la gestion de ce commerce, il sera peut-être à même de démontrer qu’il peut vendre ce bien sans vous consulter, même s’il vous devra la moitié de ce qu’il restera du produit de cette vente au moment de votre divorce.
