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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Une dette peut durer très longtemps
J’ai des actes de défaut de biens datant de plus de 20 ans. Dois-je payer pour ces dettes ? Dans le cas où je rembourse par mensualités, est-ce qu’il y a une prescription après 20 ans ? Si, par hypothèse, je ne peux pas payer, est-il possible que mon créancier relance une procédure et obtienne à nouveau un acte de défaut de bien valable 20 ans ? Cela peut-il se répéter sans fin ?
Martin, Genève
Une faillite reste inscrite pendant cinq ans
"J’ai été en faillite personnelle en 2015 et j’ai trouvé depuis lors un arrangement avec mes créanciers. Toutes les poursuites contre moi ont été radiées et les actes de défaut de biens ont disparu de l’extrait de l’office des poursuites. Toutefois, la faillite avec la date d’ouverture et de clôture y figure encore. Puis-je la faire supprimer ?"
Alain
Créance et délais de prescription
"Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu'un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu'il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte et que son débiteur est toujours insolvable, il se voit délivrer un second acte de défaut de biens. Si le délai de prescription repart depuis la date du second acte de défaut de biens, cela ne signifie-t-il pas que la prescription de 20 ans peut se transformer en durée imprescriptible ?"
Mario, Onex
Racheter un acte de défaut de biens ?
"J'ai entendu dire qu'il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l'office de poursuite et/ou faillite ?"
Jean, Genève
Acte de défaut de bien : un délai possible ?
"Par le biais d’Internet je prends bonne note d'un article que vous avez rédigé sous « le conseil de l’avocat – 3.2.2005 » quant à la prescription d'un acte de défaut de biens.Vous notez en fin de page : « Le législateur a prévu un régime transitoire pour les actes de défaut de biens qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er janvier 1997: le délai de vingt ans ne commence à courir qu'à compter de cette date. »Puis-je me permettre de vous poser une question pertinente : sur quel article de loi vous basez-vous pour ressortir cette dérogation fort intéressante ?"
Daniel, Epalinges
Actes de défaut de biens : la prescription
"La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ?
La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le créancier peut-il introduire de nouvelles poursuites ?"
Jean-Pierre, Genève