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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Un commandement de payer injustifié
" J’ai reçu un commandement de payer 10'000 CHF mais cette somme n’est pas due. Du coup, mon extrait du registre des poursuites n’est plus vierge alors que je me suis toujours acquitté de toutes mes dettes. Comment puis-je faire pour remédier à cela ? "
Henri, Veyrier
La nouvelle loi sur les poursuites
J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ?
Christelle, Vaud
Mon mari est endetté, qu'est-ce que je risque?
J’ai reçu un nombre considérable d’avis de passage de la poste concernant des commandements de payer adressés à mon époux. Nous sommes un couple âgé et mon mari réside en EMS. Que dois-je faire ? Puis-je être tenue responsable des dettes de ce dernier, étant précisé que nous ne sommes pas mariés en séparation de biens?
Louise, Genève
La notification de poursuites
"Je suis amenée à retirer des actes de poursuites pour les personnes dont je m’occupe en tant que curatrice. Il y a quelques jours, je me suis rendue à la poste afin d’y retirer une poursuite mais j’ai d’abord voulu m’enquérir de savoir auquel de mes pupilles elle s’adressait et le montant de la somme réclamée. Or, je me suis heurtée à un refus catégorique de la préposée de me montrer le contenu du commandement de payer. J’ai donc dû décider d’accepter le retrait sans rien connaître de la teneur de ce document. Je suis scandalisée par cette manière de faire. Est-ce légal ?"
Dominique P.
Que faire face à un mauvais payeur ?
"Puis-je poursuivre une personne me devant CHF 2000.- si je n’ai aucun document écrit signé par cette personne mais uniquement des « sms » me confirmant qu’elle me doit de l’argent ? Elle s’est ensuite rétractée en m’insultant et en me menaçant." Aude, Meyrin
Comment radier une poursuite ?
"Il y a trois ans, un commandement de payer m’a été notifié, auquel j’ai formé opposition. Aucune suite n’a été donnée à cette opposition par le créancier et malgré cela, cette poursuite figure toujours sur le registre de l’Office des poursuites. Est-il possible de l’en faire radier ?" Yves, Onex
Se plaindre suite à une poursuite
"Est-il possible de porter plainte contre un créancier qui nous expédie sans vergogne à l’Office des poursuites alors que l’on peut justifier qu’on ne lui doit rien ?"
Eric, Genève
Faire radier une poursuite
"J'ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ?"
Michel, Genève
Il refuse de radier la poursuite
"J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir payé ma créance, intérêts et frais compris. Je n’avais pas fait opposition. Mon créancier refuse de radier la poursuite alors que j’ai la preuve de ce paiement. Comment puis-je faire ?" Michel, Coppet
Sûretés, caution, qu’est-ce que c’est ?
"J’ai 18 ans et envisage de prendre un appartement seul. On me parle de garantie de loyer, sûretés, cautions : quelles sont les différences et à quoi dois-je m’attendre ?"
A. ; Genève
Ma concubine a-t-elle le droit d'agir ?
"Je ne suis pas marié mais vit depuis plusieurs années avec mon amie dans le même appartement. Peut-elle faire opposition à un commandement de payer qui me serait adressé pendant mon absence ?"
Daniel, Genève
Créance et délais de prescription
"Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu'un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu'il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte et que son débiteur est toujours insolvable, il se voit délivrer un second acte de défaut de biens. Si le délai de prescription repart depuis la date du second acte de défaut de biens, cela ne signifie-t-il pas que la prescription de 20 ans peut se transformer en durée imprescriptible ?"
Mario, Onex
Racheter un acte de défaut de biens ?
"J'ai entendu dire qu'il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l'office de poursuite et/ou faillite ?"
Jean, Genève
Acte de défaut de bien : un délai possible ?
"Par le biais d’Internet je prends bonne note d'un article que vous avez rédigé sous « le conseil de l’avocat – 3.2.2005 » quant à la prescription d'un acte de défaut de biens.Vous notez en fin de page : « Le législateur a prévu un régime transitoire pour les actes de défaut de biens qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er janvier 1997: le délai de vingt ans ne commence à courir qu'à compter de cette date. »Puis-je me permettre de vous poser une question pertinente : sur quel article de loi vous basez-vous pour ressortir cette dérogation fort intéressante ?"
Daniel, Epalinges
Comment récupérer l'argent prêté?
"J'ai prêté une importante somme à une connaissance qui a perdu son emploi. Je lui ai remis l'argent de main à main. Nous n'avons signé aucun papier, mais j'en avais parlé préalablement à ma femme pour obtenir son accord et j'ai indiqué à mon banquier à quoi devait servir mon retrait. Je suis en train de perdre confiance et me demande comment je devrai procéder pour récupérer mes sous s'ils ne me sont pas spontanément remboursés à l'échéance prévue ?" Mike, Genève
Actes de défaut de biens : la prescription
"La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ?
La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le créancier peut-il introduire de nouvelles poursuites ?"
Jean-Pierre, Genève
Commandement de payer : quelle durée ?
"Depuis son enregistrement par l’Office des poursuites, quelle est la durée de validité d’un commandement de payer, certaines personnes faisant des réquisitions de poursuites sans motif valable autre que celui de porter préjudice à un tiers ? Devient-il caduque au-delà d’un certain temps si le créancier ne réagit pas auprès du juge ?" Jean, Genève