Chambre louée

"J’ai loué une chambre chez ma voisine pour mon père pour un montant de CHF 500.- par mois. Nous n’avons rien mis par écrit car elle habite dans un HLM et n’a pas le droit de sous-louer. La dame m’a demandé une caution de CHF 1000.- que je lui ai versé cash. Pour le mois de janvier, nous avons versé le prix de la chambre, mais n’avons pas eu d’accès à celle-ci car la dame était en vacances. Le 5 janvier 2009 mon père a dû être hospitalisé d’urgence et devra être placé dans une maison médicalisée. Suis-je en droit de réclamer la caution en retour sachant que mon père devait donner son congé deux mois à l’avance pour la fin d’un mois ?"

Laure, Genève

D’une part, comme vous le savez, la sous-location est interdite dans les logements subventionnés. Selon l’art. 318 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires genevoise (LGL), le propriétaire de l’immeuble peut être requis par le service compétent de résilier le bail du locataire en cas de sous-location.

D’autre part, puisqu’aucun contrat ou quittance n’a été signé, ni vous ni votre voisine ne détenez une quelconque preuve des sommes dues, raison pour laquelle vous vous êtes toutes deux mises dans une situation relativement délicate. Concernant le loyer de janvier, celui-ci n’était pas dû, sauf accord exprès à ce sujet, puisque votre voisine n’a pas mis la chambre à disposition. Celle-ci vous doit donc la somme de CHF 500.- qu’elle a indûment perçue.

Malgré le fait que votre père a été hospitalisé d’urgence, et qu’il s’agit d’une situation imprévisible, vous devez, en principe, payer le loyer depuis la date effective de mise à disposition des locaux et jusqu’à la fin du contrat de sous-location. Cela dit, concernant le délai et terme de congé, vous expliquez que vous deviez donner votre congé deux mois à l’avance pour la fin d’un mois. Il s’agit donc d’un accord qui diffère de la règle légale de l’art. 266e CO qui permet à une partie de résilier le bail d’une chambre meublée en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail. Il incombera toutefois à la bailleresse de prouver un accord sur un préavis plus long que ce qui est préconisé par la loi. Si vous avez donné votre congé avant le 15 janvier 2009, le contrat prendra donc fin le 31 janvier ou le 31 mars 2009. De son côté, cette dernière vous devra dans tous les cas CHF 1000.- de caution en retour au plus tard à la fin du mois de mars 2009 si la chambre a été restituée en bon état.