Comment déclarer cet appartement ?
"Nous mettons gratuitement à disposition de notre fille, âgée de 26 ans, terminant des études en musique ancienne, un appartement en PPE de 2 pièces. Le revenu annuel de notre fille approche CHF 20 000.-. Comment déclarer cet appartement et qui doit déclarer la valeur locative ? Le propriétaire ou la personne qui occupe effectivement l’appartement ?"
Jean-Claude, Genève
L’administration fiscale considère que le contribuable propriétaire de l’appartement qu’il occupe retire un avantage économique en épargnant le montant du loyer qu’il aurait dû lui-même débourser en tant que locataire. Ce revenu, dit valeur locative, correspond à la valeur d’utilisation de l’immeuble calculée au prix du marché.
Selon la Loi genevoise sur les contributions publiques, le débiteur de l’impôt sur la valeur locative est la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier à la date du 31 décembre de la période fiscale. La notion d’occupation par le propriétaire est une notion dite fiscale. Dès lors, si un tiers réside, de manière effective, dans l’immeuble appartenant au contribuable sans verser de loyer, l’administration fiscale considère que le propriétaire se réserve l'usage de l’immeuble et qu’il reste l’occupant au regard du droit fiscal. Il en va de même si le propriétaire ne réside pas effectivement dans l’immeuble, lequel resterait inhabité.
Pour calculer la valeur locative, il s’agira de comparer l’immeuble utilisé à d’autres immeubles loués dont les caractéristiques sont similaires. Les renseignements et documents utiles, soit notamment le « questionnaire pour déterminer la valeur locative », sont disponibles sur le site www.ge.ch/impôts. Il sied de joindre à votre déclaration d’impôt le questionnaire que vous pouvez directement compléter sur internet. Le guide Questionnaire de la valeur locative 2009-2012, disponible sur le site précité, vous aidera à le remplir comme il se doit.
Ainsi, même si votre fille habite seule dans l’appartement dont vous êtes le propriétaire inscrit au registre foncier, vous restez l’unique débiteur de l’impôt. Par conséquent, la valeur locative de votre appartement s’ajoutera à votre revenu imposable. Si en revanche, vous octroyiez un usufruit à votre fille sur votre bien immobilier, soit le droit de se servir du bien et d’en percevoir les fruits, elle deviendrait la débitrice de cet impôt.
