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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
En cas d’éventuelles malfaçons…
"J’ai acheté en 2014 un appartement en PPE sur plan. Son coût s’élève à CHF 720’000.- auxquels il faut ajouter environ CHF 40’000.- de frais supplémentaires. Il ressort du contrat d’entreprise totale conclu avec l’entrepreneur que, lors de la remise des clés, je dois m’acquitter d’un dernier acompte. Le contrat prévoit qu’il faut appliquer la norme SIA 118 et subsidiairement le Code des obligations suisse.Je souhaiterais savoir si je peux retenir le 10% de ce dernier acompte pour me protéger en cas d’éventuelles malfaçons."
Simone, Chêne-Bougeries
PPE : qui doit payer les volets ?
"Comment répartir les charges de remise en état ou de remplacement d’une partie des volets pour un immeuble en PPE ? Doivent- elles être payées par la copropriété ou chaque copropriétaire doit-il prendre à sa charge les frais qui le concernent ?Est-il envisageable de remplacer certains volets en bois par des volets métallique ou par des stores pour autant qu’ils soient de la même couleur ?"
Gilbert, Petit-Lancy
Qui doit payer les fenêtres neuves ?
"Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE) en Valais, certains copropriétaires ont décidé de changer les fenêtres qui ont plus de 30 ans. Est-ce que ces changements devraient être pris par le fonds de rénovation ? Le fond de rénovation n’ayant à ce jour pas les montants à disposition pour changer toutes les fenêtres, le coût de l’opération se montant à env. CHF 130'000.-"
Daniel, Aïre
Comment déclarer cet appartement ?
"Nous mettons gratuitement à disposition de notre fille, âgée de 26 ans, terminant des études en musique ancienne, un appartement en PPE de 2 pièces. Le revenu annuel de notre fille approche CHF 20 000.-. Comment déclarer cet appartement et qui doit déclarer la valeur locative ? Le propriétaire ou la personne qui occupe effectivement l’appartement ?"
Jean-Claude, Genève