Mariée en France, divorcée en Suisse ?

"Je me suis mariée en France avec un tunisien. Aujourd’hui et depuis 3 ans, mon mari habite en Suisse et moi en France voisine. J’ai des problèmes de santé. Mon mari a déposé une requête en divorce en Suisse. Pouvait-il déposer sa requête en Suisse ? Suis-je obligée de me rendre au Tribunal en Suisse ? Pourrais-je prétendre à la moitié de sa caisse de prévoyance professionnelle ?"

F. France

Le fait qu’un mariage soit célébré en France, n’est pas déterminant quant à la compétence des autorités en Suisse en matière de divorce dans la mesure où, selon les règles de droit international privé suisse, les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur sont compétents notamment si celui-ci réside sur le territoire depuis une année. Cette condition étant remplie, votre mari peut effectivement s’adresser à un tribunal suisse.

S’agissant de l’obligation de se présenter au Tribunal, pour les procédures de divorce, l’article 278 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent comparaître en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.

Les dispenses de comparution pour des « autres justes motifs » sont accordées de manière restrictive par exemple lorsque la comparution personnelle est impossible ou disproportionnée. Ainsi, le fait de résider en France voisine n’est pas, à lui seul, un motif suffisant pour obtenir une telle dispense. Toutefois, le Tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation et retiendra non seulement les caractéristiques de l’audience dont il s’agit mais également vos circonstances personnelles comme votre état de santé. En droit suisse, il n’est plus possible de faire amener de force au tribunal un des époux pour l’entendre. Si vous ne vous présentez pas sans avoir obtenu une dispense, ce sont les règles sur le défaut qui vont s’appliquer. La procédure suivra alors son cours malgré votre absence et le Tribunal rendra une décision sans que vous ayez pu faire valoir vos prétentions sur la liquidation du régime matrimonial ou sur les modalités de partage des avoirs de prévoyance professionnelle. S’agissant de ces prestations, le Code civil prévoit comme règle générale le partage par moitié des avoirs accumulés par chacun des époux pendant la durée du mariage, sauf si le juge acquiert la conviction que ce partage est inéquitable ou qu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux. La retraite ou l’invalidité sont des cas de prévoyance qui impliqueront le versement d’une indemnité équitable en lieu et place du partage du capital par moitié.