Divorce : ma demande est-elle recevable ici ?
"Je me suis marié il y a 6 ans à Genève et je souhaite désormais divorcer. Je suis de nationalité espagnole et ma femme est allemande. Depuis notre mariage nous sommes domiciliés à Genève. J’ai néanmoins appris que ma femme envisage de déménager et de s’installer en Allemagne prochainement. Au vu de notre nationalité étrangère, je souhaite savoir si je peux tout de même introduire une demande en divorce à Genève. Le droit suisse sera-t-il applicable ?"
Diego, Puplinges
Du point de vue suisse, dans la mesure où vous-même et votre femme êtes de nationalité étrangère, c’est la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) qui régit la compétence des autorités ainsi que le droit applicable à votre divorce. En effet, le divorce est spécifiquement exclu du champ d’application de la Convention de Lugano régissant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les litiges présentant un caractère international, à laquelle tant la Suisse que l’Espagne et l’Allemagne sont parties contractantes.
De manière générale, l’art. 2 LDIP dispose que les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes, sauf dispositions spéciales prévues par cette loi. S’agissant plus particulièrement des effets du mariage, à teneur de l’article 46 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage. Dans votre cas, l’ancien domicile conjugal étant situé à Genève, les tribunaux genevois sont ainsi compétents, soit pour eux le Tribunal civil de première instance, quand bien même vous seriez le demandeur au procès.
S’agissant du droit applicable, l’article 48 LDIP dispose que les effets du mariage sont régis par le droit de l’Etat dans lequel les époux sont domiciliés. Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même Etat, les effets du mariage sont régis par le droit de l'Etat du domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit. Dans votre situation, dès lors que le mariage a été célébré à Genève et que vous y avez toujours résidé du temps de la vie commune, ses effets seront régis par le droit suisse, cela y compris dans l’hypothèse où votre femme aurait déjà quitté la Suisse et serait domiciliée en Allemagne au moment du dépôt de votre demande.
Il découle de ce qui précède que, nonobstant vos nationalités étrangères, les autorités judiciaires genevoises se déclareront compétentes si vous souhaitez introduire une demande en divorce à Genève et qu’elles trancheront vos prétentions respectives au regard du droit suisse.
