Droits des locataires face à une augmentation de loyer

"Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location depuis quelques années. De nouveaux locataires viennent d’emménager. Le contrat de bail a été signé il y a quelques jours. Le loyer a été augmenté de 40 % par rapport à ce que payaient les anciens locataires. Cette hausse peut paraître disproportionnée, mais le loyer que je demande se situe juste en-dessous de la limite des loyers usuels de la région pour une maison comme la mienne.Le loyer n’a pas été contesté. Cependant, il me semble que les locataires ont un délai de 30 jours pour le faire et qu’il faut remplir un avis officiel indiquant la différence de loyer entre l’ancien et le nouveau propriétaire.Est-ce bien juste ? Et quels sont les risques si j’oublie de leur transmettre l’avis dûment rempli ?"

A, Versoix.

Selon le droit fédéral, le locataire a en effet un délai de 30 jours dès réception de la chose pour contester le loyer, s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale notamment ou si le bailleur a augmenté le loyer pour la même chose par rapport au précédent locataire.

Concernant l’avis officiel, les cantons ont la possibilité de rendre obligatoire son usage pour la conclusion de tout nouveau bail. Les cantons de Genève et Vaud notamment ont fait usage de cette possibilité.

Cette formule doit indiquer le montant du loyer précédent ainsi que le nouveau, les bases de calcul ou les motifs d’une éventuelle majoration. Elle doit de plus être signée de façon manuscrite.

A Genève, la formule officielle doit être notifiée au plus tard le jour de la remise de la chose. Dès ce moment, le locataire dispose de 30 jours pour contester le loyer et en demander sa diminution.

Si l’avis officiel n’est pas notifié ou est notifié plus de 30 jours après la remise de la chose ou qu’une autre des conditions énumérées ci-dessus fait défaut, le contrat de bail est considéré comme partiellement nul, quant au loyer. Il faudra en fixer un nouveau.

Cependant, si c’est le bailleur qui, d’une façon abusive, omet de faire parvenir l’avis officiel au locataire en particulier, pour l’empêcher de contester le loyer, le juge peut décider d’en revenir au loyer payé par le précédent locataire.

Le nouveau loyer que vous avez fixé n’est pas considéré comme abusif au sens du droit fédéral, pour autant qu’il se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou le quartier. Je vous donc conseille donc de ne pas oublier de faire parvenir l’avis officiel en bonne et due forme au locataire et dans les temps.