Elle nourrit les pigeons sur sa fenêtre …

"Dans une petite PPE du centre ville, une propriétaire s'évertue à nourrir pigeons et moineaux sur le bord de sa fenêtre. Une voisine lui en a parlé et je me suis adressée à la régie, qui a mentionné le problème à la fautrice. Mais depuis, pas d'amélioration ; les bords des fenêtres communes et personnelles sont jonchés d'immondices, vu le va et vient constant d'oiseaux. Quels sont les moyens légaux que la régie, et respectivement les propriétaires de l'immeuble ont face à ce problème de voisinage ?"

Laetitia, Genève

La propriété par étage (PPE) est une forme particulière de copropriété, dans laquelle chaque propriétaire par étage acquiert une part déterminée de l'ensemble de l’immeuble ainsi que les droits sur un logement. La communauté des propriétaires par étage est représentée par un administrateur spécialement mandaté.

Les droits et les devoirs de chaque propriétaire par étage sont définis non seulement par la loi ou le cadastre, mais aussi et avant tout dans un règlement particulier. Les bases légales de la propriété par étage sont définies aux art. 712a et suivants du Code civil. Ces articles disposent en particulier que chaque copropriétaire a le pouvoir d’administrer, d’utiliser et d’aménager ses locaux tant qu’il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires et qu’il n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, qu’il n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur. Or, en souillant et en endommageant les bords des fenêtres communes et personnelles, votre voisine porte atteinte aux espaces communs, ce qui est interdit par la loi et sans doute par votre règlement. L’administrateur de votre PPE devra donc entreprendre les démarches prévues par votre règlement et par la loi pour faire cesser le trouble causé par cette copropriétaire en saisissant si nécessaire le juge, ce que vous pouvez également faire à titre personnel.

Si votre voisine n’obtempère pas, sachez qu’à l’extrême, la loi prévoit que l’assemblée des copropriétaires peut décider à la majorité de saisir le juge afin d’exclure cette propriétaire qui excède ses droits (art. 649b CC).