En quoi consiste la séparation de biens ?

"J’ai lu votre article paru le 8 février dernier concernant le régime matrimonial ordinaire. Si j’ai bien compris, par contrat de mariage, l’on peut décider d’être soumis au régime de la séparation de biens en lieu et place du régime de la participation aux acquêts.

En quoi consiste le régime de la séparation de biens ?

Est-il exact que dans certains cas les époux sont automatiquement soumis à ce régime ?"

Véronique, Meyrin

Effectivement, par contrat de mariage les époux peuvent décider de soumettre volontairement leur régime matrimonial à la séparation de biens. Ce contrat peut être conclu avant ou même après le mariage et peut être modifié en tout temps. La forme authentique doit néanmoins toujours être respectée, ce qui signifie qu'il y a lieu de se  rendre chez un notaire.

La séparation de biens peut également résulter de l'application de la loi ou d’une décision judiciaire. A titre d'exemple, en cas de faillite d’un époux vivant sous le régime de communauté de biens, le couple est de plein droit soumis au régime de la séparation de biens. Par ailleurs, le juge peut en tout temps prononcer la séparation de biens à la requête d’un époux en cas d’existence de justes motifs, mais également dans le cadre des mesures organisant la vie séparée lors d'une procédure en mesures protectrices de l’union conjugale.

Le régime de séparation de biens a pour but de dissocier les intérêts économiques des époux, puisqu’il garantit une indépendance presque totale des conjoints. Chaque conjoint conserve en effet la pleine propriété, la gestion, l’administration, la jouissance ainsi que la disposition de ses biens. En cas de divorce, il n’est donc pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial.En pratique, ce régime matrimonial peut intéresser les époux qui ont des revenus comparables et qui sont indépendants financièrement. La séparation de biens est en effet un régime simple, qui n’implique ni masse commune, ni partage en cas de divorce. Ce régime permet par ailleurs de ne pas être codébiteur solidaire des dettes du conjoint, raison pour laquelle il peut offrir une protection lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante ou à risque. La séparation de biens est toutefois défavorable pour qui demeure au foyer car, en cas de divorce, cette personne ne recevra aucun des biens que son conjoint a acquis durant le mariage.