Ma voisine est entrée chez moi !
"Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire et qu’elle était donc autorisée à venir contrôler la hauteur de mes plantations. Est-ce vrai ?" Marie, Versoix
Une action en justice est en principe précédée par une procédure de conciliation, visant à tenter de régler un litige à l’amiable et éviter ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse. Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer à une telle procédure lorsque le litige porte sur une valeur patrimoniale d’au moins CHF 100'000.-. Le demandeur peut également y renoncer unilatéralement si le défendeur est domiciliée à l’étranger, n’a pas de résidence connue ou encore lorsque le conflit relève de l’égalité entre femmes et hommes. Enfin, cette procédure préalable n’est pas exigée en matière de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. Si, lors de l’audience de conciliation, les parties ne trouvent pas un terrain d’entente, l’échec de conciliation est constaté au procès-verbal tenu lors de l’audience ; le demandeur peut alors introduire la cause en justice dans un délai de trois mois. Si, au contraire, les parties parviennent à un accord, celui-ci est consigné au procès-verbal qui, une fois signé par tous, déploie les mêmes effets qu’un jugement entré en force. Il est donc vrai que l’accord conclu avec votre voisine vous oblige au même titre qu’une décision judiciaire.
Cela ne signifie pas pour autant que votre voisine serait habilitée à s’introduire dans votre jardin contre votre volonté ! Votre droit de propriété vous conférant un droit exclusif sur votre parcelle, vous pouvez repousser par la force tout acte troublant ce droit. Plus particulièrement, personne ne peut, sans votre consentement, pénétrer dans votre jardin ou y demeurer suite à votre injonction de le quitter sans s’exposer à des sanctions civiles, voire pénales. Si votre voisine constate une mauvaise exécution ou la non-exécution de l’accord passé avec vous, elle devrait, après vous avoir mise en demeure de vous exécuter, requérir du juge qu’il fasse exécuter l’accord.
Ainsi, malgré le fait que l’accord passé lors de l’audience de conciliation déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire, votre voisine n’a pas le droit de s’introduire chez vous sans votre autorisation pour vérifier son exécution, quand bien même vous n’auriez pas respecté la transaction conclue lors de l’audience de conciliation. Si, après avoir expliqué ce qui précède à votre voisine, cette dernière passe outre, vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur ou de la police pour violation de domicile et/ou saisir le juge civil d’une action en cessation de trouble.
