Mes droits après faillite personnelle
"J’ai exploité une entreprise à raison individuelle durant 10 ans. En raison d’événements divers, une faillite à titre personnel s’en est suivie. Je souhaite savoir quels sont mes droits et mes devoirs en cas d’héritage et d’acquisition d’un bien immobilier ou relativement à mes comptes en banques personnels ?" C, Meyrin
Les deux principaux moyens de poursuites sont la poursuite par voie de saisie et la poursuite par voie de faillite. En substance, les débiteurs inscrits au registre du commerce, soit en particulier les commerçants, les sociétés, les fondations ou encore certaines associations sont soumis à la faillite, alors que les particuliers ne le sont en principe pas.
Selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, un débiteur peut lui-même requérir sa faillite personnelle en se déclarant insolvable en justice. A noter cependant que le juge ne prononcera la faillite que si toute possibilité de règlement amiable des dettes est exclue.
A l’issue de la distribution des deniers du failli entre les différents créanciers, l’administration de la faillite délivre à ceux qui n’ont pas été désintéressés un acte de défaut de biens. Cet acte confère à son titulaire certains avantages, dont celui notamment de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans. Le débiteur peut cependant s’opposer une nouvelle poursuite fondée sur cet acte de défaut de bien en alléguant son "non-retour à meilleure fortune". Ce principe vise à aider le débiteur à se remettre de sa faillite et à se construire une nouvelle existence économique.
Le débiteur est réputé retourné à meilleure fortune lorsqu’il a non seulement réussi à s’assurer un minimum vital, mais qu’il mène également une vie convenable tout en acquérant de nouveaux actifs. Le texte de la loi précise d’ailleurs que sont considérées comme relevant d’une meilleure fortune les nouvelles valeurs dont le débiteur dispose économiquement. Ainsi à défaut de capacité d’épargne, il n’y a ainsi pas retour à meilleure fortune.
Le Tribunal fédéral considère que le revenu du travail peut constituer un nouvel actif lorsqu'il dépasse le montant nécessaire au débiteur pour mener une vie conforme à sa condition et qu'il lui permet de réaliser des économies. Partant, si le débiteur dispose de revenus lui assurant un niveau de vie relativement convenable et lui permettant en plus de constituer quelques économies, il s’expose à de nouvelles poursuites.
Il ressort de ce qui précède que si vous êtes revenu à meilleure fortune notamment grâce à un héritage ou des économies réalisées, vous risquez de ne pas pouvoir vous opposer à d’éventuels anciens créanciers, titulaires d’actes de défauts, si ceux-ci requièrent une nouvelle poursuite à votre encontre.
