Puis-je déshériter ma fille qui a coupé les ponts ?
"Suite à votre article paru le 29 mai 2017, j’aimerais des explications au sujet de l’exhérédation. En effet, je fais face à des conflits familiaux avec ma fille depuis maintenant plus de 10 ans. Suite à son mariage, elle a pratiquement coupé les ponts avec moi-même, mon épouse, ainsi qu’avec ses frères et sœurs. J’ignore toutefois la raison de son comportement. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la déshériter."
A, Genève
L’exhérédation est une disposition pour cause de mort permettant de « déshériter » un héritier réservataire qui dispose normalement d’une fraction irréductible du patrimoine de la succession.
La loi réglemente strictement l’exhérédation: selon l’art. 477 du Code civil (CC), l’héritier réservataire peut être déshérité au moyen d’une disposition pour cause de mort soit lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches, soit lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. De tels devoirs sont notamment issus des règles du Code civil portant sur le droit de la famille, le droit de la filiation, le droit matrimonial, ainsi que le partenariat enregistré. Il peut par exemple s’agir du devoir de fournir des aliments à des parents en ligne directe dans le besoin (art. 328 CC) ou encore du devoir d’aide, d’égards et de respect réciproques que parents et enfants se doivent (art. 272 CC).
Il est nécessaire que l’acte commis par l’exhérédé constitue une violation grave, illicite et fautive des devoirs imposés par la loi, propre à justifier le retrait de son droit à sa réserve légale d’héritier. Le Tribunal fédéral a précisé qu’il faut que les actes incriminés soient de nature à ruiner la communauté familiale et qu'ils aient effectivement eu un tel résultat dans le cas particulier.
Ainsi, notre Cour suprême a déjà eu l’occasion de juger que le fait de ne pas observer les habitudes ou les attentes du disposant, de choisir un métier qui ne lui convient pas, d’épouser une personne qu’il n’apprécie pas, de changer de confession ou d’avoir des opinions politiques divergentes ne constituent pas des motifs valables d’exhérédation. De même, une exhérédation est infondée en cas de comportement incorrect et déloyal de l’héritier dans le cadre des relations d’affaires avec le disposant ou en cas de témoignage conforme à la vérité en défaveur de ce dernier.
En revanche, la jurisprudence a reconnu comme motif d’exhérédation le fait qu’une fille du disposant abandonne son mari et ses enfants dans le but de partir vivre avec son amant, lorsque de manière infondée un fils porte plainte contre son père, lorsqu’un époux persiste dans une relation adultère durable ou encore lorsqu’une épouse prive son mari gravement malade de tout soin et moyens financiers et lui impose des conditions de vie indécentes.
Vous ne pourrez donc pas déshériter votre fille au simple motif qu’elle s’est éloignée de vous et il y a lieu pour ce faire d’examiner de manière plus approfondie si son comportement constitue une violation volontaire de ses devoirs légaux, tels que résumés ci-dessus.
