Qui doit payer les fenêtres neuves ?
"Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE) en Valais, certains copropriétaires ont décidé de changer les fenêtres qui ont plus de 30 ans. Est-ce que ces changements devraient être pris par le fonds de rénovation ? Le fond de rénovation n’ayant à ce jour pas les montants à disposition pour changer toutes les fenêtres, le coût de l’opération se montant à env. CHF 130'000.-"
Daniel, Aïre
Chaque copropriétaire de la PPE doit supporter deux types de frais. D’une part, ses frais privés relevant directement de son lot et d’autre part, la quote-part des frais revenant à la communauté. Le fond de rénovation, quant à lui, est une provision destinée, en vertu de la loi, à financer les futurs travaux de réfection ou d’amélioration des parties communes de l’immeuble. Il n’est pas obligatoire, la loi ne donnant que la faculté de sa création à l’assemblée des copropriétaires qui décidera, à la majorité simple, du montant des contributions des propriétaires. En pratique, pour des raisons évidentes de garantie et de sécurité, le fond de rénovation est devenu la règle. Alimenté par les versements des propriétaires, il constitue un patrimoine qui appartient directement à la communauté. Ce capital permettra de faire face aux dépenses induites par de gros travaux de réfection sans devoir faire appel à des fonds étrangers.
S’agissant des coûts, les frais de rénovation des parties appartenant en commun à tous les propriétaires seront assumés par le fond constitué, alors que ceux des parties privées seront en principe assumés seulement par le propriétaire. Cette différenciation entre parties privées et parties communes est nuancée s’agissant des parties privées visibles depuis l’extérieur, comme notamment les fenêtres, qui ont un statut particulier. En effet, elles ne sont à disposition de leur propriétaire que de manière restreinte. Le choix du type des nouvelles fenêtres devra être soumis au vote de l’assemblée en raison de leur importance pour l’aspect extérieur du bâtiment. Pour connaître le statut de vos fenêtres, consultez le règlement d’administration de votre PPE. S’il ne mentionne rien, vous devriez en conclure que les fenêtres sont des parties privées, ce qui implique que le fond de rénovation n’est pas censé supporter ces frais. A relever à cet égard que seule l’unanimité des copropriétaires peut permettre l’attribution du fond de rénovation à d’autres postes.
Enfin, si vous ne souhaitez pas que le fond de rénovation de votre PPE soit affecté à ces travaux, vous possédez en principe un droit de véto de par votre qualité de copropriétaire, qui ne vous décharge pas pour autant de votre obligation d’entretenir les locaux de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables de l’immeuble (art. 712 al. 3 CC).
