
“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Squatters
De retour à mon domicile après une année passée à l’étranger, j’ai découvert un squatter installé dans mon logement qui ne veut pas le quitter de son plein gré! Ai-je le droit de le mettre dehors par mes propres moyens, évidemment sans violence ?
T. Vaud
Restitution anticipée d’un bail
Je souhaite quitter mon logement actuel car j’ai trouvé un nouvel appartement qui me convient mieux à partir du 1er février 2022. Comment faire pour résilier mon bail au plus vite afin d’éviter de devoir régler deux loyers ?
Nuisances dans une PPE
J’habite depuis peu un immeuble PPE résidentiel. Au rez-de-chaussée vit une dame seule qui entrepose 2 petits véhicules électriques, qu’elle recharge d’ailleurs sur l’électricité commune, qui encombrent le passage vers l’ascenseur. En plus de l’emprise sur l’espace de l’entrée, ces chaises dégagent une odeur d’urine épouvantable que l’on peut sentir dans toute la montée jusqu’à chez moi! Que peut-on faire pour remédier à cette situation qui pose un problème important de nuisance ?
V, Thônex
Reprise du contrat de bail
"Je suis locataire d’un appartement à Genève depuis 17 ans, dans lequel je vis avec mon fils âgé de 25 ans. Je souhaite déménager prochainement pour des motifs personnels mais mon fils a manifesté son envie de rester dans le logement. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si mon fils pourra reprendre le contrat de bail à son nom et, en particulier, que cela se fasse sans augmentation de loyer ?"A. Onex
Punaises de lit !
" Un habitant de mon immeuble a vu son appartement infesté par des punaises de lit. Avec les autres voisins, nous nous sommes demandés si la régie était tenue d’éradiquer ces bestioles. Que faire si elles viennent chez nous ? "L, Vernier
L'acquisition d'une servitude avec le temps
" Depuis sept ans, j’utilise régulièrement un chemin de terre pour rejoindre mon chalet à la montagne. Ce chemin traverse d’autres terrains appartenant à mon voisin qui ne veut plus que je l’utilise. N’ai-je pas acquis un droit de passage en voiture avec le temps ? "
L, Valais
La succession en matière de contrat de bail
" Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que celui-ci restait donc au seul nom de ma mère. Est-ce obligatoire ? "
Catherine, Vésenaz
Jusqu'où peut-on augmenter le loyer ?
" Etant sur le point de signer d’un nouveau contrat de bail, je me demandais s’il existait une limite à l’augmentation du loyer par rapport au loyer précédent. Les règles sont-elles les mêmes pour les locations à vocation commerciale ? "
Les servitudes de passage
" Ma maison est située au fond d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage à pieds et à véhicules. Le propriétaire de la parcelle grevée stationne régulièrement sa voiture sur le chemin, bloquant ainsi le passage. Quels sont mes droits ? "
M, Genève
Les régies facturent l'accès au macaron
" Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? "
Philippe, Genève
Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ?
" Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? "Bertrand, Genève
Quand la haie de la villa voisine vous fait de l'ombre
" Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? "
Thomas, Genève
On me propose un nouveau bail...
Je suis titulaire d’un bail renouvelable d’année en année et ma régie m’a adressé il y a quelques temps déjà une proposition de nouveau bail de cinq ans avec un loyer majoré indexé à l’inflation que je n’ai pas acceptée. Malgré cela, ma régie persiste à vouloir augmenter mon loyer avec pour motif l’augmentation du coût de la vie. J’ai répondu que cela n’est pas possible puisque mon bail en vigueur ne prévoit pas une telle clause. Qui a raison?
G. Genève
Dépassement de devis
J’ai conclu un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux sur mon toit en pierres naturelles sur la base d’un devis d’un montant de CHF 1864.-. Quelle ne fut pas ma surprise recevoir une facture de CHF 4135.- une fois les travaux terminés! Je me suis indigné auprès de l’entreprise concernée qui m’a répondu que le prix annoncé était estimatif et que le prix final correspondait à la réalité car la pose de certaines pierres avait demandé plus de temps que prévu. Est-ce légal ?
- J. Valais
Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste?
J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale.
C. Genève
Bail à loyer: l'impossible marche arrière
J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le propriétaire de mon ancien appartement entend entreprendre des travaux avant de le remettre en location.
A. Genève
Coopérative d'habitation et frais de rénovation
Je suis membre et locataire d’une coopérative d’habitation depuis plus de trente-cinq ans, soit depuis la création de l’immeuble. J’ai récemment obtenu l’autorisation de rénover ma salle de bains aux frais de la coopérative à condition que mon loyer augmente de CHF 60.- par mois durant 20 ans, ce qui correspond au coût total des travaux prévus pour un montant de CHF 14'200.-. Est-ce légal ?
F. Genève
Panneaux photovoltaïques: mon toit fuite
J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison en 2013. Depuis lors, l’entreprise a dû intervenir à de multiples reprises pour réparer des infiltrations d’eau dans le grenier. Ces travaux se sont révélés inefficaces. J’ai donc donné un délai de trois mois à ladite entreprise afin qu’elle résolve une fois pour toutes le problème mais n’ai plus reçu de réaction de sa part. Le contrat prévoit une garantie de 7 ans. Est-il possible de la prolonger ? Puis-je contraindre l’entreprise à effectuer les travaux ?
Solange
Droits successoraux entre la France et la Suisse?
Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane
La clé de répartition des charges
"Mes charges locatives augmentent d’année en année de 10 à 30 %! Avant 2017, chaque locataire recevait son relevé de compteur d’eau chaude et devait payer ce qu’il avait consommé. Désormais, la facture d’eau chaude totale des dizaines de locataires de mon immeuble est répartie selon la surface des appartements au motif que certains compteurs individuels ne fonctionnent plus. Est-ce légal ?"
Laurence, Genève