
“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Toute commission n’est pas bonne à prendre
Mon ex-mari se fait prier pour payer les pensions pour nos enfants alors que je sais qu’il en a les moyens. Il est actif dans le milieu de la construction et j’ai la preuve qu’il touche des commissions de la part des entreprises auxquelles il confie des travaux pour le compte de ses clients ! Avant d’aller plus loin, je me demande déjà si cette pratique est légale…
A, Gland
Alors, c’est oui ou c’est non ?
Oui c’est oui, non c’est non, autres variantes… On s’y perd un peu avec toutes les informations parues dans les médias récemment concernant la définition du viol ! Pouvez-vous éclairer ma lanterne en quelques mots simples ?
A, Vaud
La majorité sexuelle, ça fonctionne comment?
Ma fille d’à peine 15 ans s’est éprise d’un jeune homme de 17 ans durant les vacances et tous deux ont décidé de se fréquenter régulièrement. Je m’inquiète évidemment des possibles conséquences de leur attirance, à tous points de vue… Mais pour commencer, n’est-ce pas interdit d’avoir des relations de type sexuel avec un/e mineur/e de moins de 16 ans? Merci d’éclairer ma lanterne pour les nuits blanches qui m’attendent!
P., Sion
Puis-je vérifier sa boîte mail ?
Je viens de trouver par hasard le mot de passe de ma future ex-copine pour accéder à sa boîte e-mail, dans un carnet qu’elle a laissé chez moi après sa dernière visite qui s’est terminée en affreuse dispute. J’ai très envie d’aller vérifier ses courriels pour m’assurer qu’elle ne dit rien de mal sur moi, mais un ami me l’a déconseillé au motif que ce serait pénalement répréhensible : est-ce vraiment le cas, sachant que c’est elle qui a laissé traîner ses affaires chez moi et que c’est seulement pour me défendre si elle ment à mon sujet ?
S, Genève
Tâches ménagères
J’ai récemment lu dans le journal qu’une politicienne française essaie de faire introduire un nouveau délit dans le code pénal pour punir celui qui n’assume pas équitablement sa part des tâches ménagères ! J’espère qu’une telle infraction n’existe pas en droit suisse ? Est-ce qu’une idée aussi saugrenue pourrait aussi faire son chemin dans notre pays ?
Jürg
Harcèlement et bracelet électronique
Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une amie m’a dit que je peux m’adresser au juge civil pour qu’il soit obligé de porter un bracelet électronique Est-ce vrai ? Comment cela fonctionne-t-il ?
C.
Tous égaux face à l’excès de vitesse !
"En retard pour mes préparatifs de Noël, je me suis fait flasher dans les rues de Genève. On me dit qu’en Suisse, je pourrai me voir infliger à la fois une sanction pénale et une sanction administrative. Est-ce normal d’être puni deux fois pour la même chose ? Est-ce que je risque de ne plus pouvoir effectuer mes livraisons durant la plus belle nuit de l’année ?”
Klaus
Condamnation avec sursis
Une connaissance m’a récemment expliqué avoir été condamné « avec sursis ». Qu’est-ce que cela implique exactement ?
O, Genthod
Traducteur et interrogatoire
Grand amateur de séries télévisées, je trouve parfois savoureuses les répliques des scènes d’interrogatoires menées par des policiers, surtout lorsque des traducteurs se trouvent aux côtés des criminels auditionnés. Du coup, je me demande si la présence d’un interprète est toujours obligatoire en Suisse lorsqu’un étranger ou même un Confédéré ne comprend pas tout ce qu’on lui demande ?
L, Troinex
Tribunal criminel
Dans ma Julie, je lis souvent des articles qui couvrent les faits divers traités par les tribunaux. Parfois on y parle du Tribunal criminel et parfois du Tribunal correctionnel. Quelle est la différence ? Y’en-a-t-il un qui soit une deuxième instance ?
Raoul, Nations
Prétention civile au pénal
Au vu des affaires pénales qui secouent actuellement notre canton, mes pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je me demande en effet comment elles doivent s’y prendre pour être dédommagées et comment l’Etat les protège en cas d’insolvabilité des coupables?
Mme F, Genève
Covid et domicile
Dans la foulée des dispositions sanitaires prises pour limiter les rassemblements, y compris au domicile privé, et l’aptitude de la police à intervenir éventuellement pour les faire respecter, je m’interroge sur le statut juridique de notre appartement et sur la possibilité qu’a la police de vérifier combien nous sommes.Y, Vaud
La défense privée et la procédure pénale
J’ai lu votre chronique du 7 novembre dernier concernant la représentation en justice dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, vous ne mentionnez pas le cas de la personne appelée à donner des renseignements (PADR) qui ne peut apparemment pas être accompagnée d’une personne de confiance autre qu’un avocat. Est-ce exact?
S, Genève
Défense privée
Ma voisine, étudiante en droit, m’a expliqué que lors d’une procédure pénale, il était possible d’être assistée par une personne de son choix et qu’il doit simplement s’agir de quelqu’un de respectable. Serait-elle effectivement en mesure de me représenter si un jour j’avais un problème?
M, Onex
Policiers sous couverts, ça existe ?
" Dans les films d’action, on voit souvent des policiers qui, sous couvert d’une fausse identité, s’infiltrent dans des milieux où des infractions sont commises pour piéger les suspects. Est-ce possible en Suisse ? "
S, Genève
La protection des animaux maltraités
" Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir. A qui s’adresser et que va-t-il se passer en cas de dénonciation ? "V, Genève
La rixe
" Une violente bagarre, lors de laquelle une personne a reçu un coup de couteau dans le bras, a éclaté entre deux groupes. Mon fils, qui connaissait certaines des personnes impliquées, est arrivé sur les lieux peu après que soit infligée la blessure et s’est retrouvé mêlé au conflit, sans toutefois activement y participer. Il fait aujourd’hui l’objet d’une procédure pénale et je m’inquiète que l’on puisse lui reprocher d’une manière ou d’une autre les coups échangés, alors qu’il n’était pas encore sur place. Est-ce possible ? "
Z, Vaud
Devoir en cas d'accident de la circulation
" J’ai légèrement percuté un autre véhicule qui s’est brusquement arrêté devant moi. L’automobiliste n’avait que quelques légères égratignures et les dégâts matériels sur nos voitures respectives étaient faibles. Se disant pressé, le conducteur a rapidement quitté les lieux et cet accident est resté sans suite. Aurais-je dû appeler la police ? "
N, Chéserex
L'état de nécessité licite
" La presse a beaucoup parlé de ce jugement sur l’occupation d’une agence du Crédit Suisse par des militants du climat. J’ai été étonné de lire que les prévenus ont été acquittés par le Tribunal qui a retenu un « état de nécessité licite ». Quelles sont conditions devant être remplies pour parvenir à une telle conclusion, alors qu’une infraction a été commise ? "
La dénonciation
" Bonjour, je me demande comment s’y prendre pour dénoncer un patron qui ne paye pas les charges sociales de ses employés qui travaillent à 100% mais ne sont enregistrés qu’à 50% ? "C., Genève