La séparation de biens en cas de décès
"Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu'en est-il en cas de décès ?"
Gilbert S.
Lorsque des époux soumis au régime matrimonial de la séparation de biens divorcent, chacun conserve ses biens sans s'il n'y ait lieu de procéder à la liquidation de ce régime matrimonial.
Il en va de même en cas de décès de l’un des époux, puisque chaque conjoint est resté propriétaire de ses biens, de sorte que ceux-ci constituent l’entier de la succession du défunt. Ladite succession sera donc directement partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers, selon les règles du droit successoral.
En cas de séparation de biens, le conjoint survivant peut ainsi être désavantagé par l’absence de liquidation du régime matrimonial, en particulier lorsqu’il existait une disparité entre les revenus des époux. A titre d’exemple, si Madame n’a pas pu économiser sur le produit de son travail durant le mariage alors que Monsieur a épargné un montant de CHF 200'000.-, faute de liquidation du régime matrimonial et donc de partage du bénéfice de l'union conjugale, Madame n’aura pas le droit à la moitié des biens acquis durant le mariage par son époux et ces CHF 200'000.- entreront directement dans la masse successorale.
Cela étant, le conjoint survivant reste bien protégé en Suisse sur le plan successoral, puisqu’il est héritier légal du défunt. Dans notre exemple, si le couple a des enfants, la moitié de la masse successorale de CHF 200'000.- sera attribuée à Madame et l’autre moitié sera partagée entre les enfants.
Si ce couple avait opté pour le régime de la participation aux acquêts, la situation aurait été différente: au décès du mari, la liquidation du régime matrimonial aurait donné droit à l'épouse à la moitié des acquêts acquis durant le mariage, seule l’autre moitié entrant dans la masse successorale. Ainsi, dans l’hypothèse où ce Monsieur n’avait pas de biens propres, sa veuve aurait reçu en totalité un montant de CHF 150'000.-, alors que sous le régime de séparation de biens elle n'a droit qu'à CHF 100'000.-.
La séparation de biens, quand bien même elle peut offrir divers avantages parmi lesquels une protection accrue du patrimoine familial en cas d'exercice d'une activité indépendante par l'un des conjoints, représente ainsi un risque en cas de divorce ou de décès pour l’époux sans activité lucrative qui ne peut pas épargner. Dans le cadre successoral, ces effets peuvent néanmoins être atténués par la rédaction d'un testament approprié.
