Permis de construire : les voisins n'ont pas été informés de façon spéciale

"Lors d’une mise à l’enquête pour un permis de construire, est-ce que la commune doit aviser les voisins de son préavis favorable à une requête qui impliquerait une dérogation au règlement ? Est-ce qu’il n’appartient pas plutôt à chacun de lire la feuille d’avis pour connaître le délai d’opposition ?"

Tony, Vaud

Au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions vaudoise, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

La demande de permis est adressée à la Municipalité, qui la met ensuite à l’enquête publique pendant 30 jours, après avoir vérifié si le projet est conforme aux lois et si les autorisations cantonales et fédérales préalables ont été délivrées. L’avis d’enquête est alors publié dans la Feuille des avis officiels, le journal local ainsi que sur le site internet officiel de l’Etat de Vaud ; il est également affiché au pilier public. Outre les indications nécessaires comme le nom du propriétaire, les éventuelles dérogations demandées y figurent également de façon précise. Le délai d’intervention ou d’opposition commence à courir dès le lendemain de la publication dans la Feuille des avis officiels. A partir de là, tout intéressé dispose d’un délai de 30 jours pour faire opposition. Parallèlement à ceci, la demande de permis de construire et ses annexes sont tenues à disposition du public au greffe municipal ou au service technique de la commune concernée. 

La loi ne prévoit pas une quelconque communication aux voisins et ce même en cas de dérogation. La pratique n’est pas différente. Les voisins font partie des « intéressés » et peuvent donc former opposition après avoir consulté la Feuille des avis officiels ou les autres médias dans lesquels la mise à l’enquête est publiée.

Une fois la décision de la Municipalité prise, celle-ci est communiquée au demandeur de l’autorisation ainsi qu’aux personnes ayant formulé une observation ou une opposition.

A quelques nuances près, la procédure genevoise est semblable à celle qui prévaut dans le canton de Vaud. La demande de permis est adressée au département des constructions et des technologies de l’information, puis est insérée dans la Feuille d’avis officielle ; les dérogations nécessaires y sont également mentionnées. Cependant, avant que l’autorité de décision ne se prononce, la demande d’autorisation est soumise au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. Cependant, ce préavis n’est qu’indicatif.

Ainsi que cela soit à Genève ou dans le canton de Vaud, la procédure légale ne prévoit aucune communication aux voisins quand bien même une dérogation serait en cause. Il appartient ainsi à chacun de se renseigner afin d’être au courant du délai à sa disposition pour former une opposition.