“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.

Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.

Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.

Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.

Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

Entretien de l'enfant majeur

Lorsque mes parents ont divorcé, j’avais à peine 10 ans. Mon père, avec qui j’entretiens des liens conflictuels depuis plusieurs années, a été condamné à verser une maigre contribution d’entretien en ma faveur. J’ai maintenant 19 ans et cette somme ne paie même pas mes études, mais mon père refuse de l’augmenter au motif que je suis majeure et que nous n’avons pas de contacts…M, Onex

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

MPUC ou divorce ?

"Je suis mariée depuis plus de 15 ans et souhaite me séparer de mon époux. Après m’être renseignée de part et d’autre on me conseille différentes solutions, telles que des mesures protectrices ou un divorce. Je ne comprends pas la différence. Dois-je choisir ?"F, Genève

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Données relatives aux employeurs liées au COVID-19

" Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? "F, Onex

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

Comment adopter la fille de sa femme ?

" Ma fille de 16 ans, née d’une précédente relation, n’a plus de contacts avec son père biologique depuis près de 12 ans. Le domicile de ce dernier m’est par ailleurs inconnu. Je suis remariée depuis 10 ans et ai eu deux autres enfants. Mon mari a vu grandir ma fille et la considère comme la sienne, sentiment d’ailleurs partagé par elle. Est-il possible pour mon mari de l’adopter ? "

C, Versoix

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

Quels droits pour les fiancés désunis

" Je me suis récemment fiancée à mon compagnon et nous avons pris des engagements en vue de notre mariage. J’ai notamment payé un acompte pour réserver la salle dans laquelle nous avions prévu de célébrer notre union. Je lui ai également offert une montre onéreuse. Mais voilà qu’il a décidé de me quitter. Ai-je au moins le droit de lui demander un dédommagement pour tout ce qu’il m’a fait dépenser ? " 

C., Vaud

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Droit des personnes et..., Droit pénal Fabrizio Genini Droit des personnes et..., Droit pénal Fabrizio Genini

Comment se protéger contre le harcèlement

" J’ai quitté mon ex-copine il y a une année. Elle l’a mal vécu et, comme elle est de nature jalouse, elle a commencé par m’envoyer plus d’une centaine de messages par jour et à multiplier les appels sur mon téléphone, pour finir par se rendre chez moi ou sur mon lieu de travail, allant même jusqu’à interpeller mes collègues à mon sujet. Cette situation est devenue stressante au point que j’emprunte désormais un autre chemin pour me rendre au travail et que j’ai dû changer de numéro de téléphone. Que puis-je faire légalement ? "

N, Genève

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

La contribution à l'entretien d'un enfant

" Selon mon jugement de divorce, je dois verser une contribution d’entretien pour mon fils en mains de sa mère. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et je perçois une rente vieillesse ainsi qu’une rente complémentaires pour mon enfant. Mon ex-femme a demandé à ce que cette rente complémentaire lui soit versée directement, ce qui a été accepté. Peut-elle continuer à prétendre au versement intégral de la contribution d’entretien en sus de ce qui lui est payé par la caisse AVS ? "

T, Genève 

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On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?

Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?

A. Genève

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

Partage LPP

Je suis suissesse mais je me suis mariée en France et je réside en Haute-Savoie depuis de nombreuses années. Récemment séparée, j’ai découvert que le juge de mon divorce n’a pas statué sur le partage du deuxième pilier de mon ex-mari qui travaille en Suisse. Qui a la compétence à ce sujet ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Marie, 74

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Qui supporte les frais d'un séjour en EMS?

Je suis séparé (mais non divorcé) de ma femme et un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu. Celui-ci prévoit la séparation de biens ainsi que le versement d’une contribution d’entretien de ma part d’un montant de CHF 2'000.- par mois. Ma femme donne des signes de démence sénile et j’aimerais savoir dans quelle mesure je serai tenu de participer aux frais de l’Établissement Médico-Social (EMS) si elle devait y être placée.

M. Genève

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

Modification du jugement de divorce

Puis-je faire modifier mon jugement de divorce ?« En 2012, le Tribunal a dissous par le divorce le mariage qui avait été contracté avec mon ex-épouse en 1995. A cette occasion, cette Autorité m’a condamné à payer une contribution d’entretien en faveur de ma fille âgée de 2 ans d’un montant de CHF 2'500.- par mois et en faveur de mon-ex-épouse de CHF 1'200.- Pour fixer ces montants, le Tribunal s’était basé sur mes revenus de l’époque, lesquels étaient relativement élevés. J’ai malheureusement perdu mon emploi et après une longue période de chômage, j’ai retrouvé un travail mais avec un salaire drastiquement moins élevé, de sorte que je suis dans l’impossibilité de m’acquitter des contributions d’entretien susmentionné. Mon ex-femme perçoit quant à elle, depuis une année, un revenu plus élevé qu’en 2012. Le jugement peut-il être modifié s’agissant des montants des contributions d’entretien ?

»Bertrand, Genève

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Vive les vacances pour oublier les peines

"Ma fille de 8 ans est scolarisée à Genève. Depuis plusieurs mois elle me dit être l’objet d’injures et d’insultes au quotidien par une poignée d’élèves qui l’ont prise en grippe. L’école reconnait qu’il y a un gros problème mais dédramatise la situation, prétextant que ma fille n’est pas un ange et qu’elle est responsable de ce qui lui arrive. Des mots de trop qui m’ont poussé à changer ma fille d’école en cours d’année. D’un point de vue légal, est ce que ces enfants et leurs parents risquent quelque chose? Qu’en est-il de la responsabilité de l’école face à un problème qui peut avoir des conséquences très lourdes ?"

Olivier, Genève

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