“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.

Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.

Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.

Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.

Droit des personnes et..., Droit pénal admin Espace Legal SA Droit des personnes et..., Droit pénal admin Espace Legal SA

Harcèlement et bracelet électronique

Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une amie m’a dit que je peux m’adresser au juge civil pour qu’il soit obligé de porter un bracelet électronique Est-ce vrai ? Comment cela fonctionne-t-il ?

C.

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Le partage par moitié de la LPP n’est pas toujours obligatoire

Malheureuse dans mon mariage depuis des années, je souhaite divorcer mais je ne veux surtout pas partager la prévoyance professionnelle que j’ai acquise durant des décennies de dur labeur ! Mon jeune mari ne pense qu’à faire la fête, résiste à toute offre emploi et ne dispose bien sûr que d’une maigre caisse de pension… Aura-t-il automatiquement droit à la moitié de ma prévoyance ?

M, Genève

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Droit des personnes et... Fabrizio Genini Droit des personnes et... Fabrizio Genini

Entretien de l'enfant majeur

Lorsque mes parents ont divorcé, j’avais à peine 10 ans. Mon père, avec qui j’entretiens des liens conflictuels depuis plusieurs années, a été condamné à verser une maigre contribution d’entretien en ma faveur. J’ai maintenant 19 ans et cette somme ne paie même pas mes études, mais mon père refuse de l’augmenter au motif que je suis majeure et que nous n’avons pas de contacts…M, Onex

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MPUC ou divorce ?

"Je suis mariée depuis plus de 15 ans et souhaite me séparer de mon époux. Après m’être renseignée de part et d’autre on me conseille différentes solutions, telles que des mesures protectrices ou un divorce. Je ne comprends pas la différence. Dois-je choisir ?"F, Genève

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Données relatives aux employeurs liées au COVID-19

" Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? "F, Onex

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Comment adopter la fille de sa femme ?

" Ma fille de 16 ans, née d’une précédente relation, n’a plus de contacts avec son père biologique depuis près de 12 ans. Le domicile de ce dernier m’est par ailleurs inconnu. Je suis remariée depuis 10 ans et ai eu deux autres enfants. Mon mari a vu grandir ma fille et la considère comme la sienne, sentiment d’ailleurs partagé par elle. Est-il possible pour mon mari de l’adopter ? "

C, Versoix

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Quels droits pour les fiancés désunis

" Je me suis récemment fiancée à mon compagnon et nous avons pris des engagements en vue de notre mariage. J’ai notamment payé un acompte pour réserver la salle dans laquelle nous avions prévu de célébrer notre union. Je lui ai également offert une montre onéreuse. Mais voilà qu’il a décidé de me quitter. Ai-je au moins le droit de lui demander un dédommagement pour tout ce qu’il m’a fait dépenser ? " 

C., Vaud

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Droit des personnes et..., Droit pénal Fabrizio Genini Droit des personnes et..., Droit pénal Fabrizio Genini

Comment se protéger contre le harcèlement

" J’ai quitté mon ex-copine il y a une année. Elle l’a mal vécu et, comme elle est de nature jalouse, elle a commencé par m’envoyer plus d’une centaine de messages par jour et à multiplier les appels sur mon téléphone, pour finir par se rendre chez moi ou sur mon lieu de travail, allant même jusqu’à interpeller mes collègues à mon sujet. Cette situation est devenue stressante au point que j’emprunte désormais un autre chemin pour me rendre au travail et que j’ai dû changer de numéro de téléphone. Que puis-je faire légalement ? "

N, Genève

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La contribution à l'entretien d'un enfant

" Selon mon jugement de divorce, je dois verser une contribution d’entretien pour mon fils en mains de sa mère. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et je perçois une rente vieillesse ainsi qu’une rente complémentaires pour mon enfant. Mon ex-femme a demandé à ce que cette rente complémentaire lui soit versée directement, ce qui a été accepté. Peut-elle continuer à prétendre au versement intégral de la contribution d’entretien en sus de ce qui lui est payé par la caisse AVS ? "

T, Genève 

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On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?

Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?

A. Genève

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Partage LPP

Je suis suissesse mais je me suis mariée en France et je réside en Haute-Savoie depuis de nombreuses années. Récemment séparée, j’ai découvert que le juge de mon divorce n’a pas statué sur le partage du deuxième pilier de mon ex-mari qui travaille en Suisse. Qui a la compétence à ce sujet ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Marie, 74

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Qui supporte les frais d'un séjour en EMS?

Je suis séparé (mais non divorcé) de ma femme et un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu. Celui-ci prévoit la séparation de biens ainsi que le versement d’une contribution d’entretien de ma part d’un montant de CHF 2'000.- par mois. Ma femme donne des signes de démence sénile et j’aimerais savoir dans quelle mesure je serai tenu de participer aux frais de l’Établissement Médico-Social (EMS) si elle devait y être placée.

M. Genève

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