
“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Harcèlement et bracelet électronique
Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une amie m’a dit que je peux m’adresser au juge civil pour qu’il soit obligé de porter un bracelet électronique Est-ce vrai ? Comment cela fonctionne-t-il ?
C.
Et si je prenais le nom de ma femme ?
Fringuant septuagénaire, je compte enfin demander la main de ma promise de toujours, mais je suis un peu perdu sur le nom de famille qui pourrait consacrer notre union. Comment cela fonctionne-t-il de nos jours ?
C, Nyon
Le partage par moitié de la LPP n’est pas toujours obligatoire
Malheureuse dans mon mariage depuis des années, je souhaite divorcer mais je ne veux surtout pas partager la prévoyance professionnelle que j’ai acquise durant des décennies de dur labeur ! Mon jeune mari ne pense qu’à faire la fête, résiste à toute offre emploi et ne dispose bien sûr que d’une maigre caisse de pension… Aura-t-il automatiquement droit à la moitié de ma prévoyance ?
M, Genève
Divorce à l'amiable
Je souhaite divorcer de ma femme qui veut également que nous nous séparions. Cependant, nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur tout. Est-il quand même possible de divorcer ‘’à l’amiable’’ ou nous devrons forcément aller devant le juge ?
J, Lancy
Séparation et logement conjugal
Un de mes amis est en procédure de séparation et il me parle souvent des conséquences émotionnelles et financières difficiles pour lui, notamment parce qu’il doit quitter son logement qui pourtant lui appartient. Comment est-ce possible ?
L, Pâquis
Entretien de l'enfant majeur
Lorsque mes parents ont divorcé, j’avais à peine 10 ans. Mon père, avec qui j’entretiens des liens conflictuels depuis plusieurs années, a été condamné à verser une maigre contribution d’entretien en ma faveur. J’ai maintenant 19 ans et cette somme ne paie même pas mes études, mais mon père refuse de l’augmenter au motif que je suis majeure et que nous n’avons pas de contacts…M, Onex
Annulation du mariage
"Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ?"
S., Lausanne
Annulation du mariage
"Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ?"
S., Lausanne
MPUC ou divorce ?
"Je suis mariée depuis plus de 15 ans et souhaite me séparer de mon époux. Après m’être renseignée de part et d’autre on me conseille différentes solutions, telles que des mesures protectrices ou un divorce. Je ne comprends pas la différence. Dois-je choisir ?"F, Genève
La séparation de corps comme forme de séparation
" Avec ma femme, pour des raisons religieuses, nous ne pouvons pas divorcer mais voulons tout de même nous séparer. Est-ce possible en Suisse de régler les choses devant un juge sans divorcer? J’ai entendu dire que oui, mais personne n’a réellement pu m’aider. "Ludovic, Vernier
Données relatives aux employeurs liées au COVID-19
" Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? "F, Onex
Comment adopter la fille de sa femme ?
" Ma fille de 16 ans, née d’une précédente relation, n’a plus de contacts avec son père biologique depuis près de 12 ans. Le domicile de ce dernier m’est par ailleurs inconnu. Je suis remariée depuis 10 ans et ai eu deux autres enfants. Mon mari a vu grandir ma fille et la considère comme la sienne, sentiment d’ailleurs partagé par elle. Est-il possible pour mon mari de l’adopter ? "
C, Versoix
Quels droits pour les fiancés désunis
" Je me suis récemment fiancée à mon compagnon et nous avons pris des engagements en vue de notre mariage. J’ai notamment payé un acompte pour réserver la salle dans laquelle nous avions prévu de célébrer notre union. Je lui ai également offert une montre onéreuse. Mais voilà qu’il a décidé de me quitter. Ai-je au moins le droit de lui demander un dédommagement pour tout ce qu’il m’a fait dépenser ? "
C., Vaud
Comment se protéger contre le harcèlement
" J’ai quitté mon ex-copine il y a une année. Elle l’a mal vécu et, comme elle est de nature jalouse, elle a commencé par m’envoyer plus d’une centaine de messages par jour et à multiplier les appels sur mon téléphone, pour finir par se rendre chez moi ou sur mon lieu de travail, allant même jusqu’à interpeller mes collègues à mon sujet. Cette situation est devenue stressante au point que j’emprunte désormais un autre chemin pour me rendre au travail et que j’ai dû changer de numéro de téléphone. Que puis-je faire légalement ? "
N, Genève
Aider à mourir. Quand est-ce punissable ?
" La Suisse semble être l’un des rares pays où il est possible d’avoir recours au suicide avec l’aide de son médecin ou d’associations telles qu’Exit ou Dignitas. Dans quelles situations le fait de prêter assistance à quelqu’un qui souhaite mourir est-il au juste punissable ? "
N, Genève
La contribution à l'entretien d'un enfant
" Selon mon jugement de divorce, je dois verser une contribution d’entretien pour mon fils en mains de sa mère. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et je perçois une rente vieillesse ainsi qu’une rente complémentaires pour mon enfant. Mon ex-femme a demandé à ce que cette rente complémentaire lui soit versée directement, ce qui a été accepté. Peut-elle continuer à prétendre au versement intégral de la contribution d’entretien en sus de ce qui lui est payé par la caisse AVS ? "
T, Genève
On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?
Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?
A. Genève
Partage LPP
Je suis suissesse mais je me suis mariée en France et je réside en Haute-Savoie depuis de nombreuses années. Récemment séparée, j’ai découvert que le juge de mon divorce n’a pas statué sur le partage du deuxième pilier de mon ex-mari qui travaille en Suisse. Qui a la compétence à ce sujet ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Marie, 74
Qui supporte les frais d'un séjour en EMS?
Je suis séparé (mais non divorcé) de ma femme et un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu. Celui-ci prévoit la séparation de biens ainsi que le versement d’une contribution d’entretien de ma part d’un montant de CHF 2'000.- par mois. Ma femme donne des signes de démence sénile et j’aimerais savoir dans quelle mesure je serai tenu de participer aux frais de l’Établissement Médico-Social (EMS) si elle devait y être placée.
M. Genève
Comment changer de régime matrimonial
J’ai lu un de vos article dans la Tribune de Genève relatif à la séparation de biens. Vous y expliquiez quels étaient les avantages et les inconvénients de ce régime matrimonial spécial. Je souhaiterais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de régime matrimonial.
P. Genève