Succession : mes droits en tant que concubine

"Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd'hui en tant que concubine je pourrais hériter s'il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme seule héritière ?"

Pascale, Vaud

En droit des succession, les héritiers légaux sont ceux institués par le Code civil (CC): les enfants, les parents, les grands-parents et le conjoint du défunt. Les plus proches sont les descendants (art. 457 CC). Viennent ensuite le père et la mère du défunt lorsque celui-ci n’a pas laissé de postérité (art. 458 CC). Les grands-parents n'entrent en ligne de compte que lorsqu’il n’y a ni descendants, ni parents (art. 459 CC). S’agissant du conjoint survivant, il ou elle a toujours droit à une part de l’héritage avec les autres héritiers légaux (art 462 CC). Lorsque le défunt n’a pas laissé de conjoint survivant, seuls les descendants, les parents ou les grands-parents hériteront de l’entier de la succession.

On entend par conjoint la personne qui était mariée avec le défunt ou qui était son partenaire enregistré. En revanche, le concubin n’est pas inclus dans cette notion, quelle que soit la durée du concubinage.

Les descendants, les parents et le conjoint sont déclarés par la loi héritiers "réservataires" et la seule manière de les priver de toute leur part successorale est de les exhéréder par testament (art. 477 CC). Cependant, cette possibilité n’est envisageable que dans des situations extrêmes, lorsque l’héritier a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches ou encore lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. Il est en revanche possible de réduire la part successorale de ces héritiers au montant de la réserve que la loi leur alloue. Le défunt conserve ainsi la possibilité de laisser une part de son héritage à une autre personne que l’héritier légal. Il peut par exemple instituer son concubin héritier par testament ou le favoriser par des legs.

Dès lors, si votre concubin n’entreprend aucune démarche en vue de vous favoriser en cas de décès, vous n’aurez aucun droit sur son héritage avant votre mariage. À relever enfin que les impôts successoraux sont sensiblement plus élevés pour un héritier institué que pour un héritier légal.