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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Acte de défaut de bien : un délai possible ?
"Par le biais d’Internet je prends bonne note d'un article que vous avez rédigé sous « le conseil de l’avocat – 3.2.2005 » quant à la prescription d'un acte de défaut de biens.Vous notez en fin de page : « Le législateur a prévu un régime transitoire pour les actes de défaut de biens qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er janvier 1997: le délai de vingt ans ne commence à courir qu'à compter de cette date. »Puis-je me permettre de vous poser une question pertinente : sur quel article de loi vous basez-vous pour ressortir cette dérogation fort intéressante ?"
Daniel, Epalinges
Comment récupérer l'argent prêté?
"J'ai prêté une importante somme à une connaissance qui a perdu son emploi. Je lui ai remis l'argent de main à main. Nous n'avons signé aucun papier, mais j'en avais parlé préalablement à ma femme pour obtenir son accord et j'ai indiqué à mon banquier à quoi devait servir mon retrait. Je suis en train de perdre confiance et me demande comment je devrai procéder pour récupérer mes sous s'ils ne me sont pas spontanément remboursés à l'échéance prévue ?" Mike, Genève
Où poursuivre mon débiteur?
"Je travaille comme professionnelle de la santé à Genève. Je souhaite mettre aux poursuites un patient qui n'a pas payé sa note d'honoraires. Quelle adresse dois-je noter sur la requête de poursuite sachant qu'il travaille à Genève comme salarié et habite en France voisine ? Si c'est l'adresse en France, comment procéder ?" Nella
Prescription: quelles sont les modalités ?
"Je lis parfois dans la presse qu'une affaire est devenue caduque pour cause de prescription.Qu'entend-t-on par prescription?Pourquoi, comment et à partir de quand prend-elle naissance?Quel intervalle de temps met-elle avant de déployer ses effets?Est-ce à partir d'un jugement ou au moment ou l'autorité a été saisie ou eu connaissance d'un fait ?"
Jean, Genève
Actes de défaut de biens : la prescription
"La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ?
La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le créancier peut-il introduire de nouvelles poursuites ?"
Jean-Pierre, Genève
Le non-retour à meilleure fortune
"Dans votre précédente chronique, vous avez mentionné l’exception de non-retour à meilleure fortune que le débiteur doit soulever si son créancier engage de nouvelles poursuites à son encontre sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite. Comment fonctionne précisément cette procédure ?"
Jean-Paul
Commandement de payer : quelle durée ?
"Depuis son enregistrement par l’Office des poursuites, quelle est la durée de validité d’un commandement de payer, certaines personnes faisant des réquisitions de poursuites sans motif valable autre que celui de porter préjudice à un tiers ? Devient-il caduque au-delà d’un certain temps si le créancier ne réagit pas auprès du juge ?" Jean, Genève
La loi sur les poursuites va changer
« J’ai lu votre article du 11 avril concernant les poursuites contestées qui figurent sur l’extrait du registre des poursuites. J’ai entendu parler d’un projet de modification de certaines dispositions légales. De quoi s’agit-il précisément ? » Michel, Genève