“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Nuisances dans une PPE
J’habite depuis peu un immeuble PPE résidentiel. Au rez-de-chaussée vit une dame seule qui entrepose 2 petits véhicules électriques, qu’elle recharge d’ailleurs sur l’électricité commune, qui encombrent le passage vers l’ascenseur. En plus de l’emprise sur l’espace de l’entrée, ces chaises dégagent une odeur d’urine épouvantable que l’on peut sentir dans toute la montée jusqu’à chez moi! Que peut-on faire pour remédier à cette situation qui pose un problème important de nuisance ?
V, Thônex
Résiliation du bail pour défaut de paiement
Mon seul revenu provient de modestes locaux que je loue à des entreprises de construction. Malheureusement, depuis quelques temps, un de mes locataires refuse de payer son dû. N’ayant jamais été confronté à ce genre de situation, je ne sais comment je dois m’y prendre…S, Plan-les-Ouates
Voisinage et tabagisme
Habitante du même immeuble depuis de nombreuses années, je n’ai jamais rencontré de problèmes avec mes voisins. La situation a malheureusement changé depuis peu avec l’emménagement d’une personne qui fume énormément, de sorte que je n’ose plus laisser une fenêtre ouverte en raison des émanations. J’ai même l’impression que la fumée s’infiltre par les murs. Comment puis-je agir ?
M, Plan-les-Ouates
Vente mobilière couplée à la reprise d'un bail
En recherche d’appartement depuis longtemps, j’ai récemment trouvé un logement abordable à la location sur Genève. Pour que mon dossier soit accepté, je n’ai pas eu d’autre choix que de racheter tout le mobilier de l’appartement. J’ai accepté pour ne pas risquer de perdre cet objet mais un ami m’a dit que c’était illégal, est-ce exact?
Céline
Les chiens du voisinage et leurs aboiements
Recherchant un lieu de vie calme, j’ai quitté la ville pour la campagne il y a quelques mois maintenant. Malheureusement, mon environnement est tout aussi bruyant en raison des aboiements incessants du chien de mon voisin. Je ne sais pas comment agir pour changer cette situation, d’autant plus que ce dernier semble très peu réceptif à mes doléances. Vous aviez donné des conseils sur ce thème il y a quelques années dans une chronique que j’ai trouvée sur internet, sont-ils toujours valables? Que puis-je faire?
M, Bardonnex
Un temps d'essai jugé trop long
Mon fils a débuté un apprentissage de mécanicien dans une petite entreprise. Initialement, le temps d’essai n’était pas fixé dans le contrat mais son employeur a ultérieurement signifié à mon fils qu’il serait de six mois, ce qui me paraît long pour un contrat d’une durée de deux ans. En a-t-il le droit ?
V., Genève
Bail à bien plaire
Je réside dans un vieil appartement appartenant à un membre de ma famille qui ne s’en soucie guère et attend depuis longtemps de recevoir un permis pour le transformer de fond en comble. Seuls les frais d’eau chaude et d’électricité sont à ma charge. Il avait été initialement convenu que je parte une fois l’autorisation relative aux travaux délivrée, mais je me suis fâchée avec ce parent. J’aimerais donc savoir si je peux être mise au bénéfice des règles protégeant les locataires afin de demeurer dans cet endroit auquel je me suis attachée, même lorsque l’autorisation de le démolir sera délivrée.M. Genève
Mon droit de réclamer une commission
J’ai présenté à l’une de mes connaissances une personne à la recherche d’un bien immobilier et ils ont conclu une vente être eux sans m’en informer. Aurais-je le droit de réclamer une commission sur cette affaire ?
Martine, Vaud
On m’a refusé mes dates de vacances !
Je m'étais mise d'accord avec mon employeur pour prendre quelques vacances en cette période de week-ends prolongés, mais il ne m'a finalement pas permis de partir en raison d'un surcroit de travail. Je me suis montrée compréhensive mais j'aimerais savoir s'il a le droit de m'imposer de telles exigences.
C., St-Maurice
Mon fils peut-il figurer sur le bail ?
Est-ce que ma régie peut ajouter au contrat, comme titulaire du bail, mon fils aujourd’hui devenu majeur et qui habite encore avec moi ?
A. M., Genève
Résiliation de bail avec l’accord du conjoint
"J’ai lu votre contribution de la semaine dernière s’agissant de la forme de la résiliation d'un bail. Je suis marié depuis 4 ans et j’ai conclu un contrat de bail à mon nom il y a maintenant plus de 10 ans. Je vis actuellement dans ce logement avec mon épouse et nos enfants. Il me semble qu'il y a des règles particulières à respecter pour mettre un terme à ce contrat, quelles sont-elles précisément ?"
Yannick, Corsier
Vive les vacances pour oublier les peines
"Ma fille de 8 ans est scolarisée à Genève. Depuis plusieurs mois elle me dit être l’objet d’injures et d’insultes au quotidien par une poignée d’élèves qui l’ont prise en grippe. L’école reconnait qu’il y a un gros problème mais dédramatise la situation, prétextant que ma fille n’est pas un ange et qu’elle est responsable de ce qui lui arrive. Des mots de trop qui m’ont poussé à changer ma fille d’école en cours d’année. D’un point de vue légal, est ce que ces enfants et leurs parents risquent quelque chose? Qu’en est-il de la responsabilité de l’école face à un problème qui peut avoir des conséquences très lourdes ?"
Olivier, Genève
Bagages perdus! A quoi ai-je droit?
"J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ?"
Fabien, Plan-les-Ouates
Responsabilité des parents en cas de blessures
J’ai lu avec intérêt vos deux dernières chroniques et il se trouve que le fils de mon voisin a justement endommagé des objets de valeur m’appartenant, mais que surtout mon propre fils a été blessé dans ce qui aurait pu être un grave accident. Je ne vais pas porter plainte mais j’aimerais faire comprendre aux personnes intéressées ce qui aurait pu en couter si les choses avaient moins bien tourné.Aldo, Genève
Responsabilité des parents pour dégâts matériels
Je vous ai écrit la semaine dernière au sujet des dégâts commis par mon fils dans le garage de mon voisin et vous m’avez répondu que la réparation à ma charge dépendait du type de dommage survenu. En l’occurrence, une étagère est tombée et des vieux objets destinés à une brocante ont été cassés. Nous ne sommes évidemment pas du tout d’accord sur le cours des événements, ni sur la valeur à attribuer aux dégâts. Comment faire?
Jean-Paul, Genève
Responsabilité des parents en cas de dommages causés à des tiers
Mon fils a commis des dégâts en jouant avec les enfants de notre voisin dans son garage et ce dernier est très fâché.Refusant de faire fonctionner son assurance, il me dit que c’est à moi de payer les réparations. Est-ce correct?
Jean-Paul, Genève
Transmission du bail suite à un décès
« J’ai un contrat de bail depuis 45 ans. J’ai trois fils et je me demande comment faire pour que l’un ou l’autre de mes petits-enfants puisse légalement occuper mon appartement à ma mort. Je précise qu’il s’agit d’un bel appartement et que mes enfants s’entendent très bien. »H., Genève