“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Tous égaux face à l’excès de vitesse !
"En retard pour mes préparatifs de Noël, je me suis fait flasher dans les rues de Genève. On me dit qu’en Suisse, je pourrai me voir infliger à la fois une sanction pénale et une sanction administrative. Est-ce normal d’être puni deux fois pour la même chose ? Est-ce que je risque de ne plus pouvoir effectuer mes livraisons durant la plus belle nuit de l’année ?”
Klaus
Condamnation avec sursis
Une connaissance m’a récemment expliqué avoir été condamné « avec sursis ». Qu’est-ce que cela implique exactement ?
O, Genthod
Traducteur et interrogatoire
Grand amateur de séries télévisées, je trouve parfois savoureuses les répliques des scènes d’interrogatoires menées par des policiers, surtout lorsque des traducteurs se trouvent aux côtés des criminels auditionnés. Du coup, je me demande si la présence d’un interprète est toujours obligatoire en Suisse lorsqu’un étranger ou même un Confédéré ne comprend pas tout ce qu’on lui demande ?
L, Troinex
Tribunal criminel
Dans ma Julie, je lis souvent des articles qui couvrent les faits divers traités par les tribunaux. Parfois on y parle du Tribunal criminel et parfois du Tribunal correctionnel. Quelle est la différence ? Y’en-a-t-il un qui soit une deuxième instance ?
Raoul, Nations
Prétention civile au pénal
Au vu des affaires pénales qui secouent actuellement notre canton, mes pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je me demande en effet comment elles doivent s’y prendre pour être dédommagées et comment l’Etat les protège en cas d’insolvabilité des coupables?
Mme F, Genève
Covid et domicile
Dans la foulée des dispositions sanitaires prises pour limiter les rassemblements, y compris au domicile privé, et l’aptitude de la police à intervenir éventuellement pour les faire respecter, je m’interroge sur le statut juridique de notre appartement et sur la possibilité qu’a la police de vérifier combien nous sommes.Y, Vaud
La défense privée et la procédure pénale
J’ai lu votre chronique du 7 novembre dernier concernant la représentation en justice dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, vous ne mentionnez pas le cas de la personne appelée à donner des renseignements (PADR) qui ne peut apparemment pas être accompagnée d’une personne de confiance autre qu’un avocat. Est-ce exact?
S, Genève
Défense privée
Ma voisine, étudiante en droit, m’a expliqué que lors d’une procédure pénale, il était possible d’être assistée par une personne de son choix et qu’il doit simplement s’agir de quelqu’un de respectable. Serait-elle effectivement en mesure de me représenter si un jour j’avais un problème?
M, Onex
Policiers sous couverts, ça existe ?
" Dans les films d’action, on voit souvent des policiers qui, sous couvert d’une fausse identité, s’infiltrent dans des milieux où des infractions sont commises pour piéger les suspects. Est-ce possible en Suisse ? "
S, Genève
La protection des animaux maltraités
" Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir. A qui s’adresser et que va-t-il se passer en cas de dénonciation ? "V, Genève
La rixe
" Une violente bagarre, lors de laquelle une personne a reçu un coup de couteau dans le bras, a éclaté entre deux groupes. Mon fils, qui connaissait certaines des personnes impliquées, est arrivé sur les lieux peu après que soit infligée la blessure et s’est retrouvé mêlé au conflit, sans toutefois activement y participer. Il fait aujourd’hui l’objet d’une procédure pénale et je m’inquiète que l’on puisse lui reprocher d’une manière ou d’une autre les coups échangés, alors qu’il n’était pas encore sur place. Est-ce possible ? "
Z, Vaud
Devoir en cas d'accident de la circulation
" J’ai légèrement percuté un autre véhicule qui s’est brusquement arrêté devant moi. L’automobiliste n’avait que quelques légères égratignures et les dégâts matériels sur nos voitures respectives étaient faibles. Se disant pressé, le conducteur a rapidement quitté les lieux et cet accident est resté sans suite. Aurais-je dû appeler la police ? "
N, Chéserex
L'état de nécessité licite
" La presse a beaucoup parlé de ce jugement sur l’occupation d’une agence du Crédit Suisse par des militants du climat. J’ai été étonné de lire que les prévenus ont été acquittés par le Tribunal qui a retenu un « état de nécessité licite ». Quelles sont conditions devant être remplies pour parvenir à une telle conclusion, alors qu’une infraction a été commise ? "
Bonne vie et mœurs
Mon futur employeur demande que je lui fournisse un extrait de mon casier judiciaire ainsi qu’un certificat de bonne vie et mœurs. Quelle est la différence entre ces documents ? Sans jeux de mots, n’y a-t-il pas double emploi ?
V. Genève
Utilisation indue des prestations communales
Je travaille au service de la voirie dans une commune. Il y a quelques semaines, mon équipe a dû, pendant les heures de travail, entreprendre l’entretien du jardin d’un employé et élu municipal avec le matériel de la commune. Il me semble que ce n’est pas normal. Un tel comportement peut-il avoir des conséquences judiciaires ?
O.
Enregistrer sans consentement
Il y a peu j’écoutais la radio dans ma voiture lorsque je suis tombé sur une émission de divertissement française. Une personne a appelé le standard en expliquant avoir des problèmes avec son compagnon puis, après une courte discussion avec les animateurs, a fait appeler son conjoint afin de lui faire en direct à son insu des révélations extrêmement gênantes. Pour couronner le tout, les animateurs se sont vantés d’avoir enregistré la conversation pour s’en servir contre l’intéressé! J’aimerais savoir si une telle pratique serait légalement possible en Suisse ?
Pascal, Vaud
Secret professionnel du médecin
Je suis médecin. L’héritière d’un patient décédé me demande de me prononcer sur capacité de discernement de ce dernier lors de l’établissement de son testament. Puis-je lui répondre ?