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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ?
"J’ai acheté mes billets pour le Paléo Festival. En lisant le journal, j’ai appris que le festival serait non-fumeur cette année. Si j’avais su cela avant, je n’aurais certainement pas acheté ces billets.Puis-je me les faire rembourser ?"
Alex, Genève
L'avocat peut-il se défaire d'un client en tout temps ?
"Mon avocat a dernièrement décidé de ne plus me défendre en invoquant un ton soi-disant agressif dans l’un de mes courriers.Avait-il le droit de le faire alors que la procédure est encore en cours ? Puis-je réclamer quelque chose ?"
Richard, Genève
Retard livraison colis
"J’ai envoyé un colis en France par le biais d’un service postal privé qui me garantissait la livraison porte à porte avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. Le colis n’est arrivé à destination que 7 jours après.Puis-je me faire rembourser ?"
Christian, Genève
Mon vol est annulé la veille du départ
"Je devais prendre le vol Easyjet du 8 juillet pour Tel Aviv, dont l’annulation m’a été communiquée la veille par e-mail, en raison de la venue de nombreux militants propalestiniens à l’aéroport de Ben Guiron le même jour. Cela peut arriver lors d'une grève ou de l'éruption d'un volcan. Mais qu’en est-il dans ce cas précis ? Puis-je être remboursée ?"
Carol, Chêne-Bougeries
Vente de bateau internationale
"J’ai acheté un bateau en Bretagne qui m’a été livré en Suisse au mois d’avril. Il comporte un défaut de fabrication selon l’expertise faite par un chantier naval genevois. J’ai essayé plusieurs fois de contacter le vendeur, mais il ne répond ni à son téléphone ni à son mail.Que puis-je faire, sachant que le contrat de vente précise que tout litige est de la compétence du Tribunal de Lorient ?"
André, Collex
Un vélomoteur acheté qui péclote
"J’ai vendu mon vélomoteur à un particulier. Ce dernier veut maintenant être remboursé au motif que le vélomoteur serait défectueux et qu’il ne pourrait pas l’utiliser.Suis-je tenu de le rembourser étant donné que le contrat de vente écrit prévoyait que le vélomoteur était vendu en l’état et sans garantie ?"
Thomas, Genève
Mon téléphone avait un défaut
"J’ai reçu un nouveau téléphone portable qui présentait un défaut. Je suis déçu et j’aimerais me faire rembourser.Puis-je exiger qu’on me rende mon argent ?"
Marc, Vaud
Meuble installé mais pas payé …
"J’ai installé un meuble chez une cliente il y a quelques temps. Cette dernière ne m’a toujours pas payé, malgré mes nombreuses relances. Ai-je le droit d’aller récupérer ce meuble chez elle par mes propres moyens ?" Bertrand, Vaud
Brûlée par mon fer à repasser
"De la vapeur s’est échappée du réservoir de mon fer à repasser, fermé pourtant correctement. Ma main a été brûlée. Depuis, cet appareil, que j’avais acheté il y a une année, ne fonctionne plus. Quels sont mes droits ?"
Marie, Lully
Ce refus de résilier est-il justifié ?
"Je suis abonné auprès d’un opérateur en télécommunications qui m’a adressé récemment un message dont le contenu est le suivant : « Bonjour. Faites un geste pour la planète : demandez maintenant à recevoir vos factures par e-mail, sans frais (…). Dès le 1 septembre 2012 conformément aux normes du marché, l’envoi de factures récapitulatives au format papier sera facturé tous les mois. ». Mécontent de ce changement, j’ai adressé un courrier à mon opérateur demandant la résiliation immédiate sans frais de mon abonnement ce que ce dernier a refusé."
André, Collex
Une cabane de jardin
"J’ai acheté une cabane de jardin par correspondance et après l’avoir montée j’ai constaté qu’elle était défectueuse. J’ai alors pris contact avec le vendeur pour qu’il me remplace au moins les pièces détachées mais il m’a demandé de lui retourner l’article. Une telle demande me paraît aberrante puisqu’elle implique que je démonte complètement la cabane et que je la renvoie à grand frais par la poste." Noé, Vaud
Une cicatrice non prévue
"Il y a plusieurs années, j’ai fait une greffe de cheveux et malheureusement cette opération m’a laissé une cicatrice de plusieurs centimètres. Que puis-je faire ?"
Sabrina, Genève
Mes déboires avec ma bicyclette
"J’ai acheté un vélo à assistance électrique auprès d’une société suisse dont le Service après vente est catastrophique. A chaque panne, le vélo est renvoyé à la centrale, et une réparation qui devrait durer une heure immobilise le vélo pendant plus d’un mois. En raison de ce manque d’organisation, j’ai dû à plusieurs reprises utiliser mon automobile pour me rendre à mon travail. Mes plaintes auprès du Service après vente sont restées vaines. Aussi, je me demande si le vendeur est tenu d’un minimum de diligence en droit suisse dans son service après vente." Pierre-André, Genève
Les travaux n’ont pas commencé…
"J’ai engagé une entreprise pour des travaux de réfection au rez-de-chaussée de ma villa pour un montant de plus de CHF 100'000.- selon devis établi par cette entreprise. Je me suis d’ores et déjà acquitté de la moitié de ce montant mais les travaux n’ont pas commencé alors qu’ils devaient être finis fin mai de cette année. L’entrepreneur m’a dit, hier, que de tels retards étaient usuels et qu’il ne fallait pas le presser. Aussi, je ne veux plus avoir à faire à cet entrepreneur de mauvaise foi ; que dois-je faire ?"
Marisa, Bernex
La villa au Tessin louée à un tiers
"Désireuse de partir en vacances dans le Tessin cet été, j’ai cherché à louer une villa au bord du lac de Lugano. Après un échange de courriels avec le propriétaire d’une charmante demeure concernant les conditions de la location (prix, acompte, situation, mobilier à disposition), ce dernier m’a dit que la villa était libre au prix indiqué pour la période désirée. Le lendemain de l’envoi de son courriel, j’ai répondu que je prenais la villa en location et ai envoyé l’acompte demandé. Deux jours plus tard, quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris que finalement la villa avait été louée à un tiers. Mes vacances sont gâchées et je me retrouve avec 4 billets de train inutiles."
Tania, Bernex
Premier rendez-vous gratuit…
"En vue d’ouvrir mon cabinet médical, je me suis adressé à un agent fiduciaire qui avait émis un bon pour une première consultation gratuite. Par téléphone et au début de l’entretien, l’agent m’a confirmé la gratuité du premier rendez-vous tandis que les rendez-vous suivants seraient payants. Le projet n’a finalement pas abouti et aujourd’hui, l’agent me réclame CHF 320.- au motif du renoncement au projet, le temps et les conseils doivent être facturés. Il est vrai que j’ai oublié de donner le bon lors du rendez-vous. Je suis choqué de cette démarche. Suis-je obligé de payer ?"
F., Genève
Le Père Noël écrit à l’avocat
"Toutes les années, au mois de décembre, je visite chaque foyer par la cheminée pour apporter des cadeaux aux enfants sages. Toutefois, je suis inquiet de savoir à quoi je serais exposé si l’un des jouets fabriqué par mes lutins devait s’avérer défectueux. Devrais-je le réparer ou le reprendre ? Quel risque encours-je ?"
Père Noël, Pôle Nord
Les importations parallèles
"Contrairement à la chanson, ma petite entreprise connait la crise et survit en grande partie grâce à quelques produits d’une marque bien spécifique que je me procure dans un pays connu de moi seul, ce qui n’est pas du tout au goût de l’importateur suisse de ces marchandises salvatrices. Il m’avait pourtant semblé avoir lu qu’une telle pratique était autorisée dans notre pays…" Marc, Genève
Erreur sur le prix de vente
"Récemment, j'ai trouvé sur internet un article que je cherchais depuis longtemps, à un prix très intéressant. Lorsque j'ai reçu ma commande à domicile, elle était accompagnée d'une facture quasiment au double du prix de l'annonce, avec un mot d'accompagnement indiquant que le prix affiché sur le site que j'avais visité était erroné, de sorte que j'étais invitée soit à payer un prix deux fois plus élevé, soit à retourner l'article au moyen d'une grande enveloppe réponse préaffranchie qui se trouvait dans le colis! Je serais vraiment étonnée que ce genre de méthode soit légale. Qu'en dites-vous ?" Marie, Lausanne
Mon droit de réclamer une commission
"J’ai présenté à l’une de mes connaissances une personne à la recherche d’un bien immobilier et ils ont conclu une vente être eux sans m’en informer. Aurais-je le droit de réclamer une commission sur cette affaire ?" Martine, Vaud