“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
L’obligation de témoigner
L’un de mes amis est en procès concernant une succession et il a demandé à son avocat de me faire convoquer comme témoin. N’ayant jamais mis les pieds dans un tribunal, je suis impressionné par la situation et ne suis pas sûr d’être très utile. Puis-je refuser d’assister à cette audience ?
C, Eaux-Vives
Je refuse de témoigner
Amatrice de thrillers nordiques révélant de terribles secrets de famille et mettant en scène ses membres dans des procès, je m’interroge quant à la liberté d’expression des témoins. En effet, nous y voyons souvent des protagonistes déposant contre leur épouse, leur frère, etc. Au nom de la justice, sommes-nous vraiment obligés de témoigner à charge de proches ?
G, Carouge
Assistance juridique
J’ai souvent entendu dire que l’État pouvait prendre à sa charge les frais découlant d’une procédure judiciaire. Une amie à moi souhaiterait divorcer mais elle ne dispose malheureusement pas des moyens suffisants pour consulter un avocat. À quelles conditions pourrait-elle bénéficier de ces aides gratuites ?
E. Vessy
Loi sur procédure administrative
Je suis actuellement en procédure contre l’administration genevoise devant la chambre administrative de la Cour de Justice et j’attends impatiemment, depuis quelques semaines maintenant, le dénouement de mon affaire. Dans quel délai puis-je espérer avoir une réponse de la justice?
G, Genève
Policiers sous couverts, ça existe ?
" Dans les films d’action, on voit souvent des policiers qui, sous couvert d’une fausse identité, s’infiltrent dans des milieux où des infractions sont commises pour piéger les suspects. Est-ce possible en Suisse ? "
S, Genève
Conciliation ou médiation ?
" J’ai été convoqué à une audience de conciliation dans le cadre d’une procédure engagée par mon voisin. Pendant l’audience, le juge nous a conseillé la médiation. Je ne saisis pas la différence avec la conciliation à laquelle j’étais... "V, Jussy
Travailleur frontalier licencié
" Je travaille depuis longtemps dans une entreprise à Genève et je vis en France. Je viens d’être licencié et ne trouve pas cela justifié. Devant quels tribunaux dois-je me rendre pour faire respecter mes droits ? "A, Esery
La dénonciation
" Bonjour, je me demande comment s’y prendre pour dénoncer un patron qui ne paye pas les charges sociales de ses employés qui travaillent à 100% mais ne sont enregistrés qu’à 50% ? "C., Genève
Quand la justice suspend son vol
" J’ai entendu dire que durant les fêtes de fin d’années les tribunaux cessaient de fonctionner et qu’on ne pouvait donc pas obtenir de décisions de justice. Est-ce vrai ? "Vincent, Thônex
Quand l'héritage saute par-dessus les frontières
" Pour rebondir sur votre dernier sujet, je me pose la question suivante : français, vivant en France, nous sommes un couple ayant un fils unique de nationalité française, mais vivant et travaillant en Suisse. A notre décès, comment la succession sera-t-elle traitée ? "
Roger, France
Mon mari français hérite en Suisse
"Mon mari, de nationalité française et vivant en France, a hérité de sa tante suisse et domiciliée en Suisse. Les droits de succession suisses ont été payés à hauteur de 25%. Vu l’absence de Convention entre la Suisse et la France, va-t-il payer des droits en France ? Et si oui, sera-t-il possible de déduire ce qui a déjà été payé en Suisse ?"
Carole
A quoi correspond le Tribunal criminel ?
La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions? La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions?
Nic, Vaud
Compte en Suisse, titulaire en France
Mon père âgé de 85 ans est de nationalité suisse et réside en France où il possède un bien immobilier dans lequel il vit depuis plus de 20 ans. Cependant, ayant travaillé en Suisse durant toute sa vie, il est titulaire d’un compte bancaire en Suisse dont le solde s’élève à environ CHF 100'000.-. En ce qui me concerne j’habite en Suisse depuis toujours. J’aimerais savoir si ce compte bancaire suisse sera taxé par l’administration fiscale française lors de la succession de mon père.
V. Genève
La fouille de mon sac est-elle légale?
J’ai eu, il y a peu, la désagréable surprise de me faire contrôler mon sac à dos dans un magasin de ravitaillement au Petit-Lancy par une caissière qui a bien fouillé jusqu’au fond du sac. Est-ce légal ?
L, Genève
Contrôle de routine: interdit de téléphoner
J’ai récemment été arrêté par des policiers alors que je circulais en ville. Tandis que ceux-ci contrôlaient mes papiers et faisaient le tour de la voiture, j’ai reçu un appel auquel j’ai répondu puisque mon moteur n’était pas en marche. L’un des policiers m’a alors intimé l’ordre de raccrocher. J’ai donc allumé une cigarette et j’ai aussitôt reçu l’injonction de l’éteindre! La police a-t-elle vraiment tous les droits lors d’un contrôle de routine?Christian, Genève
Le fameux principe "pas vu, pas pris"
Je fais suite à votre chronique publiée le 9 avril 2018 dans laquelle vous expliquiez qu’il est interdit de franchir une ligne blanche et cela même dans le but de dépasser un vélo. La route de Vich à Begnins comporte une montée de deux kilomètres comprenant une ligne de sécurité. Les automobilistes, ainsi que les cars postaux, franchissent régulièrement cette ligne afin de dépasser des cyclistes. Ce comportement est-il réellement punissable ?
Eric, Vaud
Infraction par négligence: parole d'expert!
Peut-on conclure à la commission d’une infraction par négligence sur la seule base de la déclaration d’un expert affirmant qu’une erreur de manipulation ayant entraîné un dommage est possible ?
Jean, Genève
Droits successoraux entre la France et la Suisse?
Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane
L'indépendance des juges au Tribunal fédéral
Est-il normal qu'un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique?
Daniel
On peut s’opposer à une ordonnance pénale
"J’ai lu un article concernant les ordonnances pénales rendues pour violation de domicile à l’encontre de personnes qui ne respecteraient pas les interdictions d’entrer dans les supermarchés suisses. Je suis scandalisé par ce procédé. L’article 6 CEDH ne prévoit-il pas que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une ordonnance pénale est rendue ?"
Gilles