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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Le fameux principe "pas vu, pas pris"
Je fais suite à votre chronique publiée le 9 avril 2018 dans laquelle vous expliquiez qu’il est interdit de franchir une ligne blanche et cela même dans le but de dépasser un vélo. La route de Vich à Begnins comporte une montée de deux kilomètres comprenant une ligne de sécurité. Les automobilistes, ainsi que les cars postaux, franchissent régulièrement cette ligne afin de dépasser des cyclistes. Ce comportement est-il réellement punissable ?
Eric, Vaud
Infraction par négligence: parole d'expert!
Peut-on conclure à la commission d’une infraction par négligence sur la seule base de la déclaration d’un expert affirmant qu’une erreur de manipulation ayant entraîné un dommage est possible ?
Jean, Genève
Coopérative d'habitation et frais de rénovation
Je suis membre et locataire d’une coopérative d’habitation depuis plus de trente-cinq ans, soit depuis la création de l’immeuble. J’ai récemment obtenu l’autorisation de rénover ma salle de bains aux frais de la coopérative à condition que mon loyer augmente de CHF 60.- par mois durant 20 ans, ce qui correspond au coût total des travaux prévus pour un montant de CHF 14'200.-. Est-ce légal ?
F. Genève
La ligne blanche, en France et en Suisse
J’ai trouvé sur le web votre chronique « la ligne blanche est comme un mur » publiée le 9 juin 2014 dans laquelle vous indiquiez que sur la route, le franchissement de la ligne blanche est interdit en toute circonstance. Il me semble qu’en France, la règle n’est pas aussi stricte. Existe-t-il une différence entre nos deux pays concernant cette ligne de sécurité ?
Claude, Annecy
Panneaux photovoltaïques: mon toit fuite
J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison en 2013. Depuis lors, l’entreprise a dû intervenir à de multiples reprises pour réparer des infiltrations d’eau dans le grenier. Ces travaux se sont révélés inefficaces. J’ai donc donné un délai de trois mois à ladite entreprise afin qu’elle résolve une fois pour toutes le problème mais n’ai plus reçu de réaction de sa part. Le contrat prévoit une garantie de 7 ans. Est-il possible de la prolonger ? Puis-je contraindre l’entreprise à effectuer les travaux ?
Solange
Droits successoraux entre la France et la Suisse?
Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane
L'indépendance des juges au Tribunal fédéral
Est-il normal qu'un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique?
Daniel
Une assurance vie partagée en cas de divorce?
Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie à mon nom. Est-ce que cette dernière doit être partagée en cas de divorce ? Et qu’en est-il de mon troisième pilier ?
Annabelle
Une dette peut durer très longtemps
J’ai des actes de défaut de biens datant de plus de 20 ans. Dois-je payer pour ces dettes ? Dans le cas où je rembourse par mensualités, est-ce qu’il y a une prescription après 20 ans ? Si, par hypothèse, je ne peux pas payer, est-il possible que mon créancier relance une procédure et obtienne à nouveau un acte de défaut de bien valable 20 ans ? Cela peut-il se répéter sans fin ?
Martin, Genève
Pompiers y a-t-il des limites aux Air Horn
" Depuis quelques mois, certains camions de pompiers utilisent, en plus de leurs sirènes habituelles, de puissants klaxons fabriqués à la base pour la navigation fluviale. Comme cette pratique est assez récente et que leurs sons sont vraiment très puissants et agressifs, je souhaiterais savoir s’ils ont été inscrits dans une nouvelle loi fédérale ou cantonale ? N’y a-t-il pas des normes sonores pour protéger la population ?"
V. Genève
La Suisse, la France et les relations intimes...
" Dans votre chronique publiée le 22 janvier dernier, vous expliquiez qu’à une époque le viol dans le cadre du couple n’existait pas et que le devoir conjugal semblait comprendre une certaine obligation d’avoir des relations intimes avec son conjoint. J’ai lu un article français dans lequel un homme avait été condamné à payer 10'000 Euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir eu suffisamment de rapports avec sa femme ! Cela existe-t-il aussi en Suisse ? "
Roger
Le viol commis dans le cadre du mariage
"Lorsque j’ai divorcé il y a quelques années, le juge a clairement affirmé que le viol n’existait pas dans le mariage. On m’a dit que cela avait changé, est-ce vrai ? Dans ce cas, pourrais-je encore agir contre mon agresseur ?"
J. Genève
La clé de répartition des charges
"Mes charges locatives augmentent d’année en année de 10 à 30 %! Avant 2017, chaque locataire recevait son relevé de compteur d’eau chaude et devait payer ce qu’il avait consommé. Désormais, la facture d’eau chaude totale des dizaines de locataires de mon immeuble est répartie selon la surface des appartements au motif que certains compteurs individuels ne fonctionnent plus. Est-ce légal ?"
Laurence, Genève
Attention au clignotant dans les ronds-points
"Belle-maman été arrêtée par la police au motif qu’elle n’avait pas enclenché son clignotant à gauche dans un giratoire! Elle a reçu une amende CHF 150.- qu’elle a dû payer comptant et sur-le-champ au moment de son interpellation. Je suis très surpris. Est-ce vraiment légal ?"
Hugo, Vaud
Cuisinière à bien plaire.. qui paie la nouvelle
"Mon contrat de bail prévoit que les appareils ménagers sont fournis à bien plaire et ne sont pas compris dans le loyer de l’appartement. Dois-je les remplacer à mes frais ? Si oui, puis-je choisir la marque et le modèle ? Qui en sera le propriétaire ? Les tabelles paritaires d’amortissement peuvent-elles m’être utiles ?"
Paul, Genève
Médecin et application du secret professionnel
"Si l’héritière d’un patient décédé demande au médecin qui le suivait de se prononcer sur la capacité de discernement du défunt lors de l’établissement de son testament, a-t-il le droit de lui répondre ?"
Stéphanie
Entrée en EMS faut il vendre la maison
"Mon grand-père est atteint de démence et il va falloir l’inscrire dans un établissement médico-social. Le prix de cet EMS s’élève à environ de CHF 95’000.- par année. Le seul bien de mon grand-père est sa maison. Il perçoit en outre une rente annuelle de CHF 24’000.-. Faudra-t-il que nous vendions cette maison ? Existe-t-il des aides ? Comment faire si ma grand-mère vit encore dans ce logement ?"
Martine, Genève
Quel Code pénal et quelles peines pour un ado
"Est-ce qu’en Suisse un adolescent qui commet une infraction peut aller en prison ? Aura-t-il un casier judiciaire une fois adulte ?"
Ken
On peut s’opposer à une ordonnance pénale
"J’ai lu un article concernant les ordonnances pénales rendues pour violation de domicile à l’encontre de personnes qui ne respecteraient pas les interdictions d’entrer dans les supermarchés suisses. Je suis scandalisé par ce procédé. L’article 6 CEDH ne prévoit-il pas que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une ordonnance pénale est rendue ?"
Gilles
Que faire si un locataire voisin m’enfume ?
"J’habite dans un immeuble depuis plus de 50 ans. Je n’ai jamais eu aucun problème de voisinage. Depuis un peu plus d’une année, j’ai de nouveaux voisins qui fument énormément, si bien que je ne peux plus profiter de mon balcon ni même laisser une fenêtre ouverte à cause de émanations. La régie me dit qu’elle ne peut pas intervenir car ils sont chez eux. Que puis-je faire ?"
Jeanine, Genève