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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Montre le prix sur Internet n'était pas le bon
"Il m’arrive au sujet d’une montre achetée sur internet la même situation que celle que vous avez décrite le 9 octobre dernier: apparemment le prix indiqué par le vendeur serait très inférieur à celui qu’il entendait indiquer et il m’a contacté pour récupérer l’objet ou se faire payer la différence. Si je choisis de rendre cette montre, le vendeur doit-il prendre les frais de retour à sa charge ? A quel moment doit-il me rembourser ?"
G. Genève
Une faillite reste inscrite pendant cinq ans
"J’ai été en faillite personnelle en 2015 et j’ai trouvé depuis lors un arrangement avec mes créanciers. Toutes les poursuites contre moi ont été radiées et les actes de défaut de biens ont disparu de l’extrait de l’office des poursuites. Toutefois, la faillite avec la date d’ouverture et de clôture y figure encore. Puis-je la faire supprimer ?"
Alain
Comment rompre un contrat à durée déterminée
"Je suis sous contrat de travail de durée déterminée depuis 3 mois, jusqu’au 15 novembre 2017. J’ai trouvé un poste de durée indéterminée ailleurs mais mon employeur ne veut pas rompre mon contrat actuel. Existe-t-il une clause de résiliation permettant de terminer un CDD en avance lorsque l’on trouve un CDI ?"
André, Genève
Que vaut un contrat si le prix est trop bas par erreur
"J’ai acheté une mallette sur un site internet suisse à un prix de 70 francs moins 20%. J’ai reçu la marchandise dans les jours suivants. Deux semaines après la commande, j’ai reçu un mail m’informant qu’il y avait une erreur dans le prix affiché et que je devais choisir entre payer la différence avec le prix réel (soit 425 francs!) ou rendre la mallette. Leurs conditions générales prévoient que le contrat n’est conclu qu’à la condition que la livraison ait lieu et qu’il n’y ait pas d’erreur de prix. Est-ce légal ?"
Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ?
"Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un domicile fictif dans une autre commune afin de payer moins d’impôts et s’il est possible de dénoncer de tels comportements ?"
X, Genève
L’acquisition d’un appartement loué
"J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ?"
Vincent, Conches
Le cumul des périodes de protection en droit du travail
"Comme l’employé de la dame qui vous a écrit la semaine dernière, j’ai été longuement malade et, après un mois d’attente, mon employeur m’a donné mon congé. Une fois guéri, je suis revenu effectuer mon préavis mais voilà que je viens de subir un accident de sport! Ai-je droit à une prolongation de mon délai de congé ?"
Tristan, Genève
Résiliation des rapports de travail : protégé ?
"Le 1er février 2017, j’ai engagé un aide-cuisinier. Depuis le 5 mai 2017, il est en arrêt de travail suite à un accident (survenu hors de son temps de travail). Quand serai-je en droit de résilier son contrat ?"
Simone, Genève
Diffamation et preuve libératoire
"Je fais suite à votre publication du 28 août dernier concernant l’infraction de diffamation. Je souhaiterais savoir si, dans l’hypothèse où je communique à des gens qu’une personne a commis des infractions pénales et que cela est vrai, je peux également être poursuivi pour diffamation."
Sylvain
L’honneur et la diffamation
"Je souhaiterais savoir si l’honneur est toujours protégé par la loi. On m’a en effet reporté qu’une personne a sciemment parlé de moi de manière méprisable cet été, en soutenant notamment que j’aurais commis diverses infractions, ce qui n’est en réalité pas le cas. J’ai l’impression que de nos jours la justice ne s’intéresse plus à ce genre d’affaires, cela vaut-il la peine d’entreprendre quelque chose ?"
Luc, Genève
Vive les vacances ! Mais combien de jours ?
"Je me permets de vous solliciter pour avoir des informations générales s’agissant des vacances et la manière dont elles doivent être prises et calculées. Je travaille un samedi sur deux et bénéficie d’un jour de congé durant la même semaine en compensation. Comment dois-je compter mes jours de vacances : une fois six jours et une fois cinq jours ou chaque semaine à 5 jours ?"
Marc, Genève
La notification de poursuites
"Je suis amenée à retirer des actes de poursuites pour les personnes dont je m’occupe en tant que curatrice. Il y a quelques jours, je me suis rendue à la poste afin d’y retirer une poursuite mais j’ai d’abord voulu m’enquérir de savoir auquel de mes pupilles elle s’adressait et le montant de la somme réclamée. Or, je me suis heurtée à un refus catégorique de la préposée de me montrer le contenu du commandement de payer. J’ai donc dû décider d’accepter le retrait sans rien connaître de la teneur de ce document. Je suis scandalisée par cette manière de faire. Est-ce légal ?"
Dominique P.
Puis-je déshériter ma fille qui a coupé les ponts ?
"Suite à votre article paru le 29 mai 2017, j’aimerais des explications au sujet de l’exhérédation. En effet, je fais face à des conflits familiaux avec ma fille depuis maintenant plus de 10 ans. Suite à son mariage, elle a pratiquement coupé les ponts avec moi-même, mon épouse, ainsi qu’avec ses frères et sœurs. J’ignore toutefois la raison de son comportement. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la déshériter."
A, Genève
Renoncer à une part d’héritage
"Mon épouse n’ayant qu’un fils alors que j’ai trois enfants, cinq petits-enfants et deux arrières petits-enfants d’un premier mariage, nous avons convenu, compte tenu de sa fortune, qu’elle renonce à sa part légale de ma succession. Est-ce qu’elle doit mentionner son accord dans mon testament et le parapher ?"
David, Genève
On m’a subtilisé ma carte bancaire
"J’ai été victime d’une subtilisation de ma carte de débit émise par une banque de la place vaudoise. C’était un samedi et je n’ai pas pu alerter ma banque rapidement. Les voleurs ont le jour même retiré la somme de CHF 5’000.- auprès du bancomat d’une autre banque. Qui va me rembourser: la banque, mon assurance ménage ou mon assurance responsabilité civile ?"
Marcel
Peut-elle emmener notre fils loin de moi ?
"Je vous remercie pour votre article du 3 avril 2017. Je souhaiterais savoir ce que je peux faire si ma femme, dont je suis séparé, déménage avec mon fils de Genève en Valais, sans demander mon avis et en me mettant devant le fait accompli. Comment me défendre dans ce cas ?"
Stefano, Genève
Les délais de congé et de protection
"Je suis employé dans une entreprise à Lausanne depuis maintenant presque trois ans et suis actuellement en incapacité de travail depuis un mois pour des raisons de santé. Mes collègues m’ont informé que je risque d’être licencié. Le délai de congé est-il d’un ou deux mois ?"
Alexandre, Morges
Le licenciement économique
"J’ai été licencié de la société pour laquelle je travaillais depuis 18 mois, soi-disant suite à une réorganisation des équipes de ventes en Suisse et à des problèmes financiers. Or, j’ai appris que la société a réembauché une autre personne pour le même travail que j’effectuais moins de 6 mois après mon départ.Je suppose que la restructuration et l’aspect financier n’étaient ainsi qu’une excuse pour me donner mon congé! Pourrait-il être qualifié d’abusif ?"
David, Genève
Enceinte et malade : le congé maternité peut-il être réduit ?
"Je suis enceinte et j’ai malheureusement des problèmes de santé dus à ma grossesse. Pendant un certain temps, j’ai été dans l’incapacité totale de travailler et mon médecin m’a maintenant mise à temps partiel. J’ai entendu dire qu’en cas d’arrêt maladie prolongé, mon employeur pouvait me supprimer des jours de vacances, voire une partie de mon futur congé maternité ? Est-ce vrai ?"
Delphine, Gaillard
Père séparé de son fils : comment maintenir le lien ?
"Je suis séparé depuis pratiquement 2 ans de mon épouse qui va quitter le canton pour s’établir à plus de 90 minutes de route avec notre fils de 4 ans. Pour entretenir des relations « normales » de papa avec lui, j’ai pris congé tous les mercredis après-midi afin de pouvoir partager du temps et des loisirs. Mon épouse a-t-elle le droit de priver son fils de passer du temps avec son papa ?"
Laurent, Moutier