“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
La connexion au monde est devenue obligatoire
Chaque année, j’ai le même problème avec un certain organisme Serafe qui revient à la charge alors que je n’ai jamais eu de télévision, de radio ou d’autre appareil similaire car je préfère les livres! Pour les informations, je suis un lecteur de la «Tribune», point barre. Grâce à mes explications, j’ai été exonéré pendant quelque temps, mais la dernière facture que j’ai reçue comprend un rappel de plusieurs années et un refus catégorique d’exonération. Serafe est-il en droit de procéder ainsi?
P.
Permis retiré: comment se déplacer?
Un ami a fait ronronner son nouveau bolide sur une route principale… Flash. Le radar a bien enregistré sa performance et un retrait de permis suivra vraisemblablement. Il redoute de devenir piéton. Est-il condamné à marcher ou lui reste-t-il des solutions pour amener ses enfants à l’école et aller travailler?
L.
Puis-je perdre mon emploi en participant à un défilé?
J’ai lu avec intérêt votre récente chronique sur les critères pour qu’une grève soit considérée comme légale. J’ai toujours hésité à participer aux défilés organisés par mon syndicat par peur d’être licencié : qu’est-ce que je risque au juste ?
C. Genève
Ne tombez pas dans le panneau!
Je circule volontiers à vélo au centre-ville de Genève, mais je trouve que la signalisation manque parfois de clarté. Ainsi, actuellement, dans une rue perpendiculaire à l’un des quais bordant le Rhône, on trouve un signal «interdiction de circuler pour les cyclistes», mais il n’y a aucun rappel de ce panneau à l’intersection avec le quai. Est-ce que selon la loi une interdiction doit être rappelée à chaque intersection ou faut-il considérer que cette interdiction de circuler pour les vélos s’applique à tout le quartier autour de ce quai?
O, Genève
Et si ce n’est pas moi sur la photo?
Ma voiture a été flashée par un radar et la police a ouvert une enquête contre moi pour excès de vitesse. Ce n’est pas moi qui étais au volant, mais je ne suis pas un délateur. Comme le véhicule est à mon nom, est-ce que je risque d’être condamné alors que je n’ai commis aucune infraction?
Quand le Crédit Suisse se vend à crédit…
Je n’arrive pas à comprendre comment Crédit Suisse a pu être repris par UBS avec la bénédiction du Conseil fédéral en si peu de temps et sans aucune consultation des actionnaires, sans même passer par une nationalisation de cette banque. Le gouvernement peut-il vraiment faire comme bon lui semble lorsque les affaires d’une société vont mal?
T., Lausanne
J’ai claqué la porte du bureau. Je risque quoi?
Après une violente altercation avec une insupportable collègue, j’ai quitté les locaux de mon entreprise au beau milieu de la journée pour me calmer. Je n’y ai plus mis les pieds depuis avant-hier, encore sous l’effet de la colère. Maintenant j’ai peur que mon employeur me licencie pour avoir abandonné mon poste. C’est possible, n’est-ce pas? Si oui, qu’est-ce que je risque précisément?
A., Vernier
Dois-je payer pour l’EMS de mes parents?
Ma mère va bientôt aller vivre en EMS. Il y a quelques années, elle m’a donné la maison familiale, où elle vit toutefois encore à ce jour. Est-ce que si elle n’arrive pas à s’acquitter des frais de l’EMS, je devrai l’aider financièrement, vu que j’ai reçu cette donation ?
P-A, Genève
Mon casier judiciaire me barrera-t-il la route?
J’ai fait des bêtises dans ma jeunesse, mais c’était il y a plus de 15 ans… J’avais écopé d’une peine privative de liberté avec sursis et je me demande si cela figure toujours dans mon casier judiciaire dont je devrai bientôt fournir un extrait pour un nouveau travail que je convoite. A quoi dois-je m’attendre et comment m’y prendre pour ne pas être pénalisé après toutes ces années ?
K.
N’ai-je pas le droit de fixer mes vacances?
Mon employeur m’impose de prendre deux de mes quatre semaines de vacances, à la suite, entre juillet et août, lorsque l’activité de l’entreprise est selon lui ralentie. Je ne suis pas d’accord avec cela, car je n’ai pas d’enfants et donc aucun intérêt à partir durant les vacances scolaires, tout ça pour me retrouver dans des hôtels bondés après un voyage en avion payé au prix fort. N’ai-je pas le droit de fixer moi-même mes vacances ?
Conduire avec un permis étranger?
Installé en Suisse depuis plus d’un an déjà, je me demande si je suis bien autorisé à conduire un véhicule avec mon permis de conduire français ? Et qu’en est-il de mon épouse qui détient un permis de conduire kosovar ?
A. Genève
Puis-je exiger un test ADN du père de mes jumelles?
Mon compagnon m’a quittée alors que j’allais accoucher de nos jumelles. Depuis leur naissance, il refuse tout contact et surtout de m'aider à subvenir à leurs besoins. Il semble émettre des doutes sur le fait qu’il soit bien le père des enfants. Puis-je le contraindre à se soumettre à un test ADN et à me verser une pension pour nos filles ?
Une connaissance de Julie
À nouveau en couple avec mon ex?
Séparés pendant 8 ans, mon ex-mari et moi-même avons divorcé il y a 5 ans. Désormais retraités, notre entente est bonne et nous nous sommes à nouveau rapprochés, au point d'envisager de revivre ensemble ! Nous avons peur que la Caisse de compensation nous suspecte de vouloir conserver nos deux rentes AVS entières et que celles-ci puissent être modifiées, surtout que nous portons toujours le même nom de famille. Que dit la loi à ce propos ?
M, Genève
«Médor» est mort, puis-je l’inhumer chez moi?
Mon fidèle berger allemand vient de mourir et j’en suis profondément affecté… Je voudrais le garder près de moi, dans mon jardin, en lui aménageant une petite tombe. En ai-je le droit ?
Gilbert
Directives en prévision des vieux jours
« Les vieux ne bougent plus, leurs gestes ont trop de rides » chantait Brel. Je m’inquiète de savoir ce qu’il adviendra de moi lorsque je ne pourrai plus bouger, ni m’exprimer. Je voudrais que mon ex-mari – en qui j’ai encore entièrement confiance – soit la personne qui prenne les décisions médicales nécessaires et qui gère mes affaires financières. Est-il possible de prévoir cela et si oui comment ?
A. Grand-Saconnex
Trottinette ou planche à roulettes électrique?
Mon fils de 15 ans insiste pour que je lui achète une trottinette électrique mais je trouve cela dangereux, sauf s’il peut rouler sur les trottoirs, mais je ne sais pas si c’est permis. Je préférerais donc lui acheter une planche à roulettes électrique comme on en voit sur internet, mais certains disent que c’est carrément interdit. Quelles sont exactement les règles applicables en Suisse ?
M. Genève
Où dois-je traverser la route?
"Suis-je vraiment amendable si je traverse comme beaucoup de gens la route en dehors d’un passage pour piétons ?”
A. Nyon
Tous égaux face à l’excès de vitesse !
"En retard pour mes préparatifs de Noël, je me suis fait flasher dans les rues de Genève. On me dit qu’en Suisse, je pourrai me voir infliger à la fois une sanction pénale et une sanction administrative. Est-ce normal d’être puni deux fois pour la même chose ? Est-ce que je risque de ne plus pouvoir effectuer mes livraisons durant la plus belle nuit de l’année ?”
Klaus
Accident au parc à chiens
Lors d’une récente promenade, je me suis rendue sur l’aire de jeu d’un parc genevois où un garçonnet n’arrêtait pas de provoquer les chiens qui s’amusaient. Bien que le mien ne ferait pas de mal à une mouche, un accident est vite arrivé… À qui la faute si un chien devait blesser un enfant dans de telles circonstances ?
M, Eaux-vives
Ils débusquent les radars et se prennent une sacrée prune
Dans le canton de Lucerne, près de cent automobilistes ont été condamnés pour avoir partagé des informations sur les contrôles routiers.Sur les 215 participants à un groupe WhatsApp, 96 ont dû s’acquitter d’amendes de plusieurs centaines de francs.