“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Délai de réponse et déni de justice
J’ai déposé une demande auprès du Service des prestations complémentaires depuis plusieurs mois et n’ai reçu aucun retour de sa part. Quel est le délai raisonnable avec lequel il faut compter pour obtenir une réponse? A partir de quand l’inaction de l’administration n’est-elle plus admissible et que puis-je faire pour accélérer les choses?
F, Servette
Contrat de travail et sport à risque !
" Mon employeur peut-il m'empêcher de pratiquer des sports dits à risques (comme un sport de combat ou le motocross) en exigeant que je signe un complément à mon contrat ? Que se passerait-il si je signe et pratique quand même, puis me blesse lors d'un entraînement ou d'une course ? "
S, Aïre
On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?
Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?
A. Genève
Une assurance vie partagée en cas de divorce?
Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie à mon nom. Est-ce que cette dernière doit être partagée en cas de divorce ? Et qu’en est-il de mon troisième pilier ?
Annabelle
Entrée en EMS faut il vendre la maison
"Mon grand-père est atteint de démence et il va falloir l’inscrire dans un établissement médico-social. Le prix de cet EMS s’élève à environ de CHF 95’000.- par année. Le seul bien de mon grand-père est sa maison. Il perçoit en outre une rente annuelle de CHF 24’000.-. Faudra-t-il que nous vendions cette maison ? Existe-t-il des aides ? Comment faire si ma grand-mère vit encore dans ce logement ?"
Martine, Genève
Enceinte et malade : le congé maternité peut-il être réduit ?
"Je suis enceinte et j’ai malheureusement des problèmes de santé dus à ma grossesse. Pendant un certain temps, j’ai été dans l’incapacité totale de travailler et mon médecin m’a maintenant mise à temps partiel. J’ai entendu dire qu’en cas d’arrêt maladie prolongé, mon employeur pouvait me supprimer des jours de vacances, voire une partie de mon futur congé maternité ? Est-ce vrai ?"
Delphine, Gaillard
Victime de mobbing : que faire ?
"Que dois-je faire si je subis du mobbing sur mon lieu de travail ?"
Laurence, Genève
Qui doit payer un hébergement en EMS ?
"Mon père est âgé de 94 ans et il vient de rentrer dans une maison de retraite. Evidemment, le montant de sa rente AVS est insuffisant pour payer son hébergement. J’ai donc fait appel aux services sociaux. On m’a dit que je devrai participer au paiement de son hébergement, mais cette demande concerne également mes enfants. J'aimerais savoir s'il existe une obligation pour mes enfants d'être mis à contribution."
Marie-Madelaine, Genève
La retraite avant ou après l'heure ?
"J’approche de l’âge de la retraite et souhaite savoir s’il m’est possible de la prendre après l’âge fixé si je n'opte pas pour une retraite anticipée. Autre question, si j’atteins l’âge de la retraite le 13 du mois, aurai-je droit à la rente à compter du lendemain ?"
A. Bernex
Factures de l’assurance maladie
"A partir de quel moment convient-il de calculer le délai de 30 jours pour les factures reçues de la part de mon assurance-maladie sachant qu’elle les envoie en courrier B, qui met parfois une semaine pour nous parvenir ?"
Bernard, Genève
Suis-je assez indemnisée pour l’utilisation de ma voiture ?
"Etant représentante, j’utilise mon véhicule privé lors de mon activité professionnelle. Je reçois une indemnité de 62 ct. par kilomètre. Comment savoir si cette indemnité est calculée juste en tenant compte de la forte augmentation du prix de l’essence ? Si j’ai un accident de voiture pendant mon déplacement professionnel, comment cela se passe-t-il au niveau de mon assurance accident ?"
Marie, Genève
Ma caisse maladie me doit 500 francs …
"Ma caisse maladie a omis de me rembourser une somme de CHF 500.- qu’elle me devait, en dépit de plusieurs relances de ma part. Suis-je en droit de compenser cette somme avec mes dettes envers eux, notamment mes primes d’assurance ?"
Corinne, Vaud
Qu'est-ce que le « splitting » AVS ?
"Une personne m’a récemment parlé d’un « splitting AVS » qu’il faut nécessairement demander après le divorce, de quoi s’agit-il exactement ? Faut-il entreprendre une démarche particulière ?"
Pascal, Genève
Accident litigieux : c'est le lésé qui doit prouver la faute
"J’ai eu un accident de voiture avec un autre véhicule automobile. A mon avis, c’est l’autre conducteur qui était fautif. L’assurance responsabilité civile de cette personne me dit que c’est à la personne lésée de prouver la faute de l’autre. Cela est-il exact ?"
Bernard, Genève
L'assurance-maladie pour les étrangers
"Est-ce que l’affiliation à un assureur maladie suisse est obligatoire en raison du domicile ou du travail en Suisse? S’agissant des frontaliers qui travaillent en Suisse et des chômeurs qui résident dans l’Union européenne, où doivent-il s’affilier ?"
Malorie, Genève
Primes impayées à rattraper
"J’ai quitté mon emploi il y a un peu plus d’une année pour suivre une spécialisation. Un courrier m’a surpris l’autre jour. En effet, ma caisse d’assurance-maladie me demande de rattraper les primes impayées concernant le risque accident à compter du moment où j’ai arrêté de travailler.Qu’en est-il ? En a-t-elle le droit ?"
Jeanne, Carouge
La stipulation pour autrui
"J’ai ouvert un compte au nom de ma fille, afin qu’elle ait quelques économies lorsqu’elle s’installera. J’effectue régulièrement des versements sur ce compte. Il a été convenu que ma fille pourra en disposer librement à ses 20 ans.Je me demande si je peux retirer de l’argent de ce compte ?"
Marie, Mies
Dommage chez un client, qui est responsable ?
"Je dirige un groupe d’une dizaine de personnes au sein d’une entreprise. Une des personnes faisant partie de ce groupe aurait apparemment causé un dommage assez conséquent à une cliente lors de l’exécution d’un travail chez cette dernière.Ma question est la suivante : Qui est responsable ? Mon chef en sa qualité d’employeur ou moi qui ai donné les instructions ? Si c’est mon employeur qui est responsable, peut-il ensuite se retourner contre moi ?"
Richard, Nyon
Notre rente maximale AVS
"Mariés depuis 1967, mon épouse et moi-même avons toujours cotisé à l’AVS. Il y a quelques années, j’ai demandé à ma caisse AVS une estimation de nos rentes de vieillesse. Celle-ci nous a répondu que la rente maximale pour les couples mariés s’élevait au total à CHF 3'315.-.Est-ce exact ?"
José, Le Grand-Saconnex
Les avantages d’un troisième pilier B
"J’ai lu votre contribution du 24 octobre 2016 concernant le troisième pilier « A », J’aimerais me constituer une prévoyance mais on m’a également parlé d’un troisième pilier « B » et franchement je ne comprends pas bien la différence. Offre-t-il les mêmes avantages, notamment fiscaux ?"
Jacques, Carouge