“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Un permis étranger qui fait des vagues
J’ai un permis de piloter des bateaux délivré par les autorités françaises il y a quelques années, lorsque je résidais et travaillais en France voisine. Je vis désormais en Suisse et je voudrais échanger ce permis français contre un permis de naviguer en Suisse, mais on m’a dit que ce n’est apparemment pas facile… À quelle autorité devrais-je m’adresser?
Al.
N’a-t-on plus le droit de quitter son emploi?
Je ne m’entendais tellement pas avec mon supérieur que j’ai fini par claquer la porte de mon job. La caisse de chômage m’a informé que j’aurai des jours de pénalité. Je trouve cela injuste alors qu’on nous impose de payer chaque mois une assurance contre ce genre d’événement. Quels sont les critères de cette sanction et comment la contester?
Jean-Pierre
Une fessée peut-elle être justifiée?
J’ai récemment lu dans la presse que selon une étude de l’Université de Fribourg, un enfant sur dix est encore régulièrement puni par des gifles. On y mentionne aussi que de nombreux enfants sont punis en étant passés sous l’eau froide par leurs parents. Les associations de protection de l’enfance appellent apparemment toujours à une action politique, mais les châtiments corporels ne sont-ils pas déjà interdits en Suisse, ou est-ce que j’ai manqué un épisode?
S. Bulle
Ascenseur en panne: quels sont mes droits?
J’habite au 9e étage d’un immeuble et, depuis une douzaine de jours, l’unique ascenseur est tombé en panne. Cette situation est très pénible pour tous les locataires des étages: imaginez l’effort pour aller travailler, faire des courses ou se rendre dans la buanderie située au sous-sol. Interpellée, l’entreprise qui s’occupe de l’entretien de l’ascenseur m’a répondu qu’il fallait changer un câble; selon la régie, il faudra encore attendre une semaine. Est-il légal de priver aussi longtemps les locataires du service vital de cet unique ascenseur desservant dix étages?
R.G.
Roulez jeunesse, mais avec prudence
Je serai bientôt élève conductrice et, suite à une discussion avec des amies, je me demande quelles sont au juste les conditions du retrait du permis de conduire à l’essai en cas d’infraction au code de la route et quelles sont les conséquences d’un tel retrait: faut-il par exemple refaire le cours de formation complémentaire pour jeunes conducteurs?
L.
Eau-de-vie: ne pas se faire coller une prune
J’ai un beau prunier dans mon jardin et j’aimerais essayer de faire de l’eau-de-vie avec une partie de ma récolte. Un ami m’a dit que fabriquer son propre alcool était interdit en Suisse. Je croyais pourtant que le temps de la prohibition était loin derrière nous! Qu’en est-il réellement?
B.
Dois-je financer ses études jusqu’à 30 ans?
Je suis divorcé de la mère de mon fils qui a désormais 22 ans et poursuit actuellement tant bien que mal des études universitaires. Il a déjà subi un échec définitif, changé deux fois de filière et il n’est encore pas sûr d’avoir trouvé sa voie… Le jugement de divorce m’oblige à payer une pension au-delà de sa majorité jusqu’à ce qu’il ait «achevé sa formation», mais que va-t-il se passer s’il change encore d’avis et entame par exemple des études de médecine: dois-je continuer à payer la pension et pour combien de temps encore?
P. Vaud
Puis-je perdre mon emploi en participant à un défilé?
J’ai lu avec intérêt votre récente chronique sur les critères pour qu’une grève soit considérée comme légale. J’ai toujours hésité à participer aux défilés organisés par mon syndicat par peur d’être licencié : qu’est-ce que je risque au juste ?
C. Genève
J’ai manifesté et je serai encore moins payée !
J’ai participé à la Grève des femmes qui a eu lieu mercredi dernier. Mon patron n’a pas fait de difficultés pour me libérer durant un après-midi mais il m’indique maintenant qu’il sera déduit de mon solde de vacances ! Il me semble qu’il existe en Suisse aussi un droit de grève et j’ai justement manifesté pour l’égalité salariale : je suis donc dans mon bon droit, non ?
Vivi, Genève
Toute commission n’est pas bonne à prendre
Mon ex-mari se fait prier pour payer les pensions pour nos enfants alors que je sais qu’il en a les moyens. Il est actif dans le milieu de la construction et j’ai la preuve qu’il touche des commissions de la part des entreprises auxquelles il confie des travaux pour le compte de ses clients ! Avant d’aller plus loin, je me demande déjà si cette pratique est légale…
A, Gland
Alors, c’est oui ou c’est non ?
Oui c’est oui, non c’est non, autres variantes… On s’y perd un peu avec toutes les informations parues dans les médias récemment concernant la définition du viol ! Pouvez-vous éclairer ma lanterne en quelques mots simples ?
A, Vaud
Puis-je exiger une rénovation de mon appartement ?
Je deviens vieux et dans l’appartement que je loue depuis de nombreuses années déjà, la salle de bain n'est pas adaptée à mon âge ; puis-je contraindre mon bailleur à remplacer la baignoire existante par une douche, ce qui serait bien plus pratique pour moi ?
C. Vaud
Ne tombez pas dans le panneau!
Je circule volontiers à vélo au centre-ville de Genève, mais je trouve que la signalisation manque parfois de clarté. Ainsi, actuellement, dans une rue perpendiculaire à l’un des quais bordant le Rhône, on trouve un signal «interdiction de circuler pour les cyclistes», mais il n’y a aucun rappel de ce panneau à l’intersection avec le quai. Est-ce que selon la loi une interdiction doit être rappelée à chaque intersection ou faut-il considérer que cette interdiction de circuler pour les vélos s’applique à tout le quartier autour de ce quai?
O, Genève
Et si ce n’est pas moi sur la photo?
Ma voiture a été flashée par un radar et la police a ouvert une enquête contre moi pour excès de vitesse. Ce n’est pas moi qui étais au volant, mais je ne suis pas un délateur. Comme le véhicule est à mon nom, est-ce que je risque d’être condamné alors que je n’ai commis aucune infraction?
La majorité sexuelle, ça fonctionne comment?
Ma fille d’à peine 15 ans s’est éprise d’un jeune homme de 17 ans durant les vacances et tous deux ont décidé de se fréquenter régulièrement. Je m’inquiète évidemment des possibles conséquences de leur attirance, à tous points de vue… Mais pour commencer, n’est-ce pas interdit d’avoir des relations de type sexuel avec un/e mineur/e de moins de 16 ans? Merci d’éclairer ma lanterne pour les nuits blanches qui m’attendent!
P., Sion
Mon patron et mes vacances prolongées
Au cours des vacances de Pâques, j’ai appris que mon vol de retour avait été annulé et que la première place disponible dans le prochain avion était deux jours après mon retour prévu au travail! Mon employeur est généralement compréhensif, mais il m’a quand même dit que les jours non travaillés à cause de ce problème de transport aérien seraient décomptés de mon solde de vacances: est-ce bien correct?
Jean-Claude, Genève
Quand le Crédit Suisse se vend à crédit…
Je n’arrive pas à comprendre comment Crédit Suisse a pu être repris par UBS avec la bénédiction du Conseil fédéral en si peu de temps et sans aucune consultation des actionnaires, sans même passer par une nationalisation de cette banque. Le gouvernement peut-il vraiment faire comme bon lui semble lorsque les affaires d’une société vont mal?
T., Lausanne
J’ai claqué la porte du bureau. Je risque quoi?
Après une violente altercation avec une insupportable collègue, j’ai quitté les locaux de mon entreprise au beau milieu de la journée pour me calmer. Je n’y ai plus mis les pieds depuis avant-hier, encore sous l’effet de la colère. Maintenant j’ai peur que mon employeur me licencie pour avoir abandonné mon poste. C’est possible, n’est-ce pas? Si oui, qu’est-ce que je risque précisément?
A., Vernier
Le 3e sexe existe-t-il juridiquement ?
Une jeune fille de mon entourage m’a récemment expliqué qu’elle est « non binaire », c’est-à-dire si j’ai bien compris qu’elle ne se sent ni femme, ni homme. Elle m’a expliqué que dans certains pays européens, il est possible d’effacer la mention du sexe sur les papiers d’identité ou de faire inscrire un « sexe neutre ». Je trouve cela très étonnant : où en est-on en Suisse par rapport à ces questions ?
F, Genève
Ne nous laissons pas envahir par le cafard!
Ma famille est propriétaire d’un petit immeuble modeste dans le canton. L’un de nos locataires m’a signalé une infestation de cafards et de rats qu’il faut traiter urgemment dans tout l’immeuble. Le problème, c’est qu’un autre locataire un peu marginal refuse obstinément de laisser entrer l’entreprise chargée de ce traitement dans son logement, d’où provient pourtant probablement la vermine. Comment faire?
H. Genève