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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Que doit contenir un procès-verbal ?
"Je crois savoir qu’un procès-verbal doit refléter les propos et les propositions formulées lors d’une assemblée. Mais je ne suis pas content de la tenue de ceux-ci lors de nos assemblées car ils ne reprennent pas exactement mes propos et ne mentionnent pas toujours le type de majorité obtenu. Quelles sont les règles qui s’appliquent et que puis-je faire ?"
Jacques, Genève
J’ai un contrat de bénévolat
"Je travaille dans une association avec laquelle j’ai signé un contrat de bénévolat. Je ne gagne pas de salaire mais bénéficie parfois de repas ou d’accès à des manifestations. L’association propose de me payer une formation pour obtenir une patente sous condition que je reste membre encore 3 ans et que je mette la licence à disposition pendant ce temps. Le contrat de bénévolat est-il un type de contrat de travail ? Dois-je rembourser la formation si je veux partir avant 3 ans ?"
C.
TPG : un bagage est-il acceptable ?
"J’ai été stupéfait du « coup de gueule » poussé récemment par un lecteur de la Tribune, au sujet du comportement d’un conducteur de bus qui avait refusé d’acheminer une passagère revenant de l’aéroport avec une valise ordinaire sous prétexte que cette dernière transportait des bagages ! Ce refus repose-t-il sur une base juridique ?"
Alain, Genève.
La tutelle a changé de nom
"J’ai appris récemment que les personnes incapables de discernement ne pouvaient plus être mises sous tutelle, cette institution ayant disparu. Si cela est exact, qu’arrive-t-il à ces personnes et qui s’occupe de prendre les décisions à leur place ?"
Yvonne, Champel
Le gynécologue est-il responsable ?
"Un couple de mes amis vient d'avoir un quatrième enfant à près de 50 ans, alors que le gynécologue de l'épouse lui avait garanti qu'elle ne pouvait plus tomber enceinte. Ils couvrent cet enfant d'amour, là n'est pas le problème, mais ils se trouvent en grande difficulté financière suite à cet événement.Le médecin qui a mal fait son travail n'est-il pas supposé assumer une responsabilité dans un tel cas ?"
Blaise, Genève
Poker, nos parties sont-elles licites ?
"Mes amis et moi-même aimons organiser des parties de poker en misant des faibles sommes d’argent. Nous invitons parfois des personnes que nous connaissons à participer à nos jeux, mais certains d'entre nous affirment que c'est interdit par la loi. Est-ce exact ?"
Philippe
Qu’en est-il des jeux en ligne ?
"Merci pour votre réponse de la semaine dernière concernant les restrictions entourant les parties de poker privées. Mes amis m’ont rappelé que les citoyens suisses avaient récemment voté en faveur d’un assouplissement des règles concernant les jeux d’argent.Quel impact cela aura-t-il sur notre passe-temps favori ?"
Philippe
La BNS a-t-elle le droit d’agir seule ?
"Comment est-il légalement possible que la Banque Nationale Suisse décide seule de priver des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de leurs débouchés professionnels, sans même en référer au gouvernement de notre pays ou au parlement élu par le peuple ?"
Ben, Neuchâtel
Ce que « c’est la loi » veut dire
"Pour moi, quand quelque chose me semble obligatoire, je dis que « c’est la loi », mais un ami m’a récemment repris sur le sujet avec quelques subtiles distinctions auxquelles je crains de n’avoir pas tout compris. Pourriez-vous m’éclairer en vue de notre prochaine discussion sur le sujet ?"
François, Vaud
Liquide autorisé en bagage accompagné
"Au départ du secteur français de l'aéroport, une responsable du service d'inspection des bagages à main m'a confisqué une crème de plus de 100 ml prescrite par mon médecin. Ignorant mes explications, elle a exigé que j'envoie ce précieux liquide en soute au motif que seuls les médicaments à consommer pendant le vol seraient autorisés, cela malgré un risque de perte lié à une grève des bagagistes à Paris; elle est allée jusqu'à appeler la police quand j'ai protesté, se bornant à répéter que je devais connaitre "les règlementations IATA". Comment défendre sa santé en pareilles circonstances ?"
Pascal
Comment puis-je effacer des ignominies ?
"Ma vie privée est régulièrement perturbée par des articles tendancieux que l’on trouve à mon sujet sur internet, suite à un litige ancien que j’ai d’ailleurs gagné.
A défaut de faire triompher la vérité, comment dois-je m’y prendre pour faire effacer ces ignominies ?"
Maurice
Les féries judiciaires
"J’ai dû me défendre dans une procédure judiciaire et j’ai reçu un jugement du Tribunal pendant que j’étais en vacances pour les fêtes de fin d’année. Ce jugement m’impartit un délai de 30 jours pour recourir. J’ai entendu qu’il y a des féries durant les fêtes, qu’est ce que cela implique précisément pour le décompte du délai de recours ?"
Anonyme, Meyrin
Prolonger l’existence d’une tombe, c’est cher
"Mon épouse et moi avons reçu un courrier de la Ville de Veyrier nous informant que la tombe de notre fils disparu en 1995 est arrivée à échéance. Son transfert dans une autre tombe nous coûtera environ CHF 3'500.- pour 20 ans et 6'500.- pour 40 ans. Si nous renonçons à cette dépense, la tombe ne sera pas déplacée mais le monument sera détruit et son emplacement ne sera donc plus visible. Sachant que nous sommes un couple de personnes âgées (80 et 85 ans) avec une toute petite retraite, quels sont nos moyens pour pouvoir continuer à nous recueillir sur la tombe de notre très cher fils ? De quel droit autorise-t-on une telle pratique éthiquement inhumaine ?"
Rosa et Genio
Il faut distinguer tombe et concession
"J'ai été stupéfait de lire dans votre dernière chronique qu'il n'est pas possible de conserver une tombe dans un cimetière genevois pour plus de 20 ans sans devoir la déplacer. Il me semble pourtant avoir vu de nombreuses tombes qui ont l'air plus anciennes que cela! Comment cela s'explique-t-il ?"
Un fidèle lecteur
Vive les vacances pour oublier les peines
"Ma fille de 8 ans est scolarisée à Genève. Depuis plusieurs mois elle me dit être l’objet d’injures et d’insultes au quotidien par une poignée d’élèves qui l’ont prise en grippe. L’école reconnait qu’il y a un gros problème mais dédramatise la situation, prétextant que ma fille n’est pas un ange et qu’elle est responsable de ce qui lui arrive. Des mots de trop qui m’ont poussé à changer ma fille d’école en cours d’année. D’un point de vue légal, est ce que ces enfants et leurs parents risquent quelque chose? Qu’en est-il de la responsabilité de l’école face à un problème qui peut avoir des conséquences très lourdes ?"
Olivier, Genève
Marge de manœuvre des associations
"J’envisage de créer une association sans but lucratif en Suisse et je souhaite savoir si elle pourrait avoir des cotisants français, ainsi que la possibilité d’organiser des événements sur sol français. Qu’en est-il ?"
Damien, Genève
Quelle latitude a-t-on en utilisant un drone ?
"Aujourd’hui beaucoup de personnes possèdent un drone. Je souhaiterais en offrir un à mon fils mais j’aimerais savoir s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour pouvoir l’utiliser. Pourra-t-il filmer des matchs de foot auxquels il se rend le week-end ?"
C. , Veyrier
Si j’ai besoin de l’aide sociale, que faire ?
"Je suis au chômage et je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi. Mon droit au chômage arrive bientôt à échéance et n’ayant aucune fortune, je ne sais pas comme je ferai par la suite pour subvenir à mes besoins.On m’a conseillé de demander une aide sociale. À qui dois-je m'adresser?"
Jean, Genève
Objets trouvés et données personnelles
"En février et en mai 2015, j’ai trouvé deux iPhones à Genève. Je les ai ramenés tous les deux au Servie des objets trouvés.On m’a indiqué que, pour ce genre d’objets, la restitution après un an à la personne qui les a retrouvés est impossible en raison des données personnelles contenues dans ces appareils. Est-ce exact ?"
Olivier, Genève