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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Retour de soirée mouvementé
" Alcoolisée après une soirée, ma fille de 23 ans a commandé un taxi pour rentrer. Durant le trajet, elle a vomi dans le véhicule. Bien que j’aie nettoyé la voiture, le chauffeur de taxi me réclame CHF 500.- et souhaite porter plainte. A quoi s’expose-t-elle exactement ? "Ben, Genève
Quand la haie de la villa voisine vous fait de l'ombre
" Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? "
Thomas, Genève
Quand l'héritage saute par-dessus les frontières
" Pour rebondir sur votre dernier sujet, je me pose la question suivante : français, vivant en France, nous sommes un couple ayant un fils unique de nationalité française, mais vivant et travaillant en Suisse. A notre décès, comment la succession sera-t-elle traitée ? "
Roger, France
Mon mari français hérite en Suisse
"Mon mari, de nationalité française et vivant en France, a hérité de sa tante suisse et domiciliée en Suisse. Les droits de succession suisses ont été payés à hauteur de 25%. Vu l’absence de Convention entre la Suisse et la France, va-t-il payer des droits en France ? Et si oui, sera-t-il possible de déduire ce qui a déjà été payé en Suisse ?"
Carole
A quoi correspond le Tribunal criminel ?
La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions? La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions?
Nic, Vaud
En cas de séparation des concubins
J’envisage de me séparer de mon concubin avec lequel je ne suis pas mariée. J’ai entendu dire que le nouveau droit prévoyait que je pouvais percevoir une contribution pour mon entretien au même titre que si j’étais mariée. Est-ce vrai ?M, Vaud
En arrêt de travail suite à des pressions
J’ai été opéré d’une hernie discale en octobre 2016, ce qui a entrainé un arrêt de travail de six mois suivi d’une reprise en « dents de scie ». A cause de ces absences, ma responsable m’a fait subir des pressions qui m’ont forcé à me mettre à nouveau en arrêt. J’ai contacté les ressources humaines de mon entreprise afin de demander un changement de groupe, en vain, et l’assurance perte de gain cessera prochainement de me verser mon salaire. Que faire ?
T., Genève
On me propose un nouveau bail...
Je suis titulaire d’un bail renouvelable d’année en année et ma régie m’a adressé il y a quelques temps déjà une proposition de nouveau bail de cinq ans avec un loyer majoré indexé à l’inflation que je n’ai pas acceptée. Malgré cela, ma régie persiste à vouloir augmenter mon loyer avec pour motif l’augmentation du coût de la vie. J’ai répondu que cela n’est pas possible puisque mon bail en vigueur ne prévoit pas une telle clause. Qui a raison?
G. Genève
Engagée ou non par contrat sur internet
Je me suis récemment inscrite par internet à un cours dans une école de la région. Malheureusement je ne peux plus y participer. Est-ce que l’école a le droit d'exiger que je paie cette formation, sachant que je n’ai pas signé de contrat?
Belle, Genève
On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?
Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?
A. Genève
Un papillon classé très dangereux
Je possède chez moi un couteau papillon mais on m’a récemment indiqué qu’il s’agit d’une arme interdite en Suisse. Il me semblait pourtant que notre législation relative aux armes était plutôt tolérante et qu’il était facile d’acquérir des armes à feu. Est-ce vrai qu’un simple couteau est interdit ?
Vincent, Genève
Compte en Suisse, titulaire en France
Mon père âgé de 85 ans est de nationalité suisse et réside en France où il possède un bien immobilier dans lequel il vit depuis plus de 20 ans. Cependant, ayant travaillé en Suisse durant toute sa vie, il est titulaire d’un compte bancaire en Suisse dont le solde s’élève à environ CHF 100'000.-. En ce qui me concerne j’habite en Suisse depuis toujours. J’aimerais savoir si ce compte bancaire suisse sera taxé par l’administration fiscale française lors de la succession de mon père.
V. Genève
La nouvelle loi sur les poursuites
J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ?
Christelle, Vaud
Son frère hérite mais pas sa soeur. Légal?
Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie?
T, Genève
Dépassement de devis
J’ai conclu un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux sur mon toit en pierres naturelles sur la base d’un devis d’un montant de CHF 1864.-. Quelle ne fut pas ma surprise recevoir une facture de CHF 4135.- une fois les travaux terminés! Je me suis indigné auprès de l’entreprise concernée qui m’a répondu que le prix annoncé était estimatif et que le prix final correspondait à la réalité car la pose de certaines pierres avait demandé plus de temps que prévu. Est-ce légal ?
- J. Valais
Licenciement et bonus
À la fin du mois de novembre 2018, j’ai démissionné du cabinet pour lequel je travaillais depuis septembre 2013. Pendant ces années, même si rien n’avait été stipulé par écrit mais uniquement oralement, une prime correspondante à mon salaire mensuel m’a toujours été versée au mois de décembre. Tel n’a pas été le cas cette année. Quels sont mes droits, sachant que le nom de l’entreprise a récemment changé suite à une restructuration?
F. Vaud
Si un époux décède, quelle rente AVS?
Lorsque j’ai eu 65 ans, j’ai touché mes rentes AVS. Quatre ans plus tard, ma femme a atteint l’âge de la retraite et une partie de mon AVS lui a été attribuée. Si elle venait à décéder avant moi, quelle rente me sera allouée ?
J. Genève
Comment faire respecter l'affichette: "Pas de publicité" ?
Ma boite aux lettres est inondée quotidiennement d’une multitude de prospectus publicitaires, ceci malgré le fait que j’ai apposé sur celle-ci une étiquette « pas de publicité ». Existe-t-il un moyen de faire cesser cette pratique ?
Véronique, Genève
Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste?
J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale.
C. Genève
La fouille de mon sac est-elle légale?
J’ai eu, il y a peu, la désagréable surprise de me faire contrôler mon sac à dos dans un magasin de ravitaillement au Petit-Lancy par une caissière qui a bien fouillé jusqu’au fond du sac. Est-ce légal ?
L, Genève