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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste?
J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale.
C. Genève
L'arrêt sur une place blanche: amendable ?
Je me suis stationné sur une place de parking blanche en attendant ma femme qui finissait son shopping. Cinq minutes tout au plus après mon arrivée, un agent de la fondation des parkings a exigé que je prenne en ticket en menaçant de me verbaliser si je n’obtempérais pas. Est-il amendable de s’arrêter quelques minutes sur une place de stationnement sans payer ? La situation serait-elle la même si j’avais payé dans une rue parallèle et qu’il me restait un « solde » de minutes non utilisées ?
C. Genève
Qui supporte les frais d'un séjour en EMS?
Je suis séparé (mais non divorcé) de ma femme et un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu. Celui-ci prévoit la séparation de biens ainsi que le versement d’une contribution d’entretien de ma part d’un montant de CHF 2'000.- par mois. Ma femme donne des signes de démence sénile et j’aimerais savoir dans quelle mesure je serai tenu de participer aux frais de l’Établissement Médico-Social (EMS) si elle devait y être placée.
M. Genève
Bail à loyer: l'impossible marche arrière
J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le propriétaire de mon ancien appartement entend entreprendre des travaux avant de le remettre en location.
A. Genève
Contrat à durée déterminée: quelle sécurité?
Je suis actuellement au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée dans une entreprise qui va être vendue. Le projet auquel je suis affecté sera vraisemblablement stoppé une fois la reprise effective. Je précise que c’est mon second CDD dans la même boite. Comment puis-je défendre mon poste?
Sandra, Genève
Comment changer de régime matrimonial
J’ai lu un de vos article dans la Tribune de Genève relatif à la séparation de biens. Vous y expliquiez quels étaient les avantages et les inconvénients de ce régime matrimonial spécial. Je souhaiterais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de régime matrimonial.
P. Genève
Légales, les amendes de la Fondation des parkings?
Est-ce que la fondation des parkings est compétente pour infliger des amendes de stationnement sur des trottoirs qui, d’après mes recherches, ne font pas partie du domaine public? En effet, j’ai été amendé alors que mon véhicule était parqué sur une bande destinée aux piétons sur une parcelle privée. Est-ce normal?
C. Genève
Quel est l'impact d'un divorce sur l'AVS?
J’ai lu une de vos chroniques relative au régime de la séparation de bien en cas de divorce. Vous y expliquiez qu’il est possible, par contrat de mariage, d’opérer une séparation nette entre les biens de chaque époux. Dans ce cas qu’en est-il de l’AVS ?
Roberto, Genève
Mon mari est endetté, qu'est-ce que je risque?
J’ai reçu un nombre considérable d’avis de passage de la poste concernant des commandements de payer adressés à mon époux. Nous sommes un couple âgé et mon mari réside en EMS. Que dois-je faire ? Puis-je être tenue responsable des dettes de ce dernier, étant précisé que nous ne sommes pas mariés en séparation de biens?
Louise, Genève
Pas de douanier au poste pour déclarer la TVA
Au retour d’un week-end de shopping à Paris, j’ai détaxé mes achats à la douane française. Quelle ne fut pas ma surprise en arrivant à la douane suisse, où je voulais payer la TVA, de constater qu’elle était fermée. Après avoir cherché en vain un garde frontière, je suis parti. Y a-t-il un risque que je doive payer une amende ? Qu’aurais-je dû faire ?
Matthew, Vaud
Je suis passionné d’armes
Je suis passionné d’armes, notamment de collection, et je possède un terrain dans la campagne genevoise éloigné de toute habitation. Je précise que je suis titulaire des autorisations nécessaires pour la possession de ces armes et suis formé à leur maniement. Serait-il possible que je m’entraine au tir sur ledit terrain ? A qui dois-je demander l’autorisation et quelles sont les chances pour que je l’obtienne ?
Carlo, Genève
Possible cas de soustraction d'impôts
Le directeur de la société qui m’emploie utilise l’argent de celle-ci à des fins privées, par exemple pour ses achats le week-end ou les frais de son véhicule personnel alors qu’il déduit un forfait pour les transports dans sa déclaration d’impôts. Il récupère également l’ancien matériel informatique de l’entreprise. Outre une action pour le dommage causé à la société, y a-t-il moyen d’agir au niveau fiscal ?
X, Genève
Photographier des dealeurs est-il interdit?
Est-il légal de photographier des gens opérant une activité illicite dans la rue et de poster ces images sur un réseau social ? Que risque-t-on ?
JF, Genève
En congé maladie, j'ai signé ma résiliation...
Pendant mon congé maladie, j’ai accepté de signer avec mon employeur une convention de fin des rapports de travail. J’ai ensuite entendu dire qu’il était impossible de procéder à un licenciement pendant la période de protection, ce dont il ne m’a pas informé. L’accord que j’ai conclu est-il valable?
Hugo, Genève
Fils suisse, mère thaïlandaise: quel regroupement?
Je suis père d’un enfant né en Thaïlande d’une mère thaïlandaise avec laquelle je ne suis pas marié. Si notre enfant vient vivre avec moi en Suisse, pourra-t-elle nous y rejoindre en demandant le regroupement familial ?
Colin, Genève
Le licenciement sans motif est légal en Suisse
Est-il exact qu’il est nécessaire d’avoir un motif pour licencier un travailleur en France alors qu’il n’y a pas besoin de justification pour se séparer d’un collaborateur en Suisse ?
Alex
Voiture d'occasion: marché de dupes
J’ai récemment acheté une voiture d’occasion pour la somme de CHF 7'500.-. Après cet achat, je me suis rendu dans différents garages de la marque et tous mes interlocuteurs m’ont informé que cette série avait été rappelée et qu’elle n’était plus produite en raison de problèmes de boite à vitesses automatique. Je suis donc retourné auprès du vendeur, afin de lui restituer la voiture. Celui-ci a refusé de la reprendre. Que puis-je faire ?
Bernard, Genève
Licenciée, ai-je droit à un congé maladie?
J’ai été licenciée le 30 avril dernier de l’entreprise où je travaille depuis 5 ans et demi, suite à un arrêt maladie à temps partiel. Aujourd’hui je souffre d’une autre pathologie. Puis-je me mettre en arrêt maladie durant mon délai de congé de deux mois ?
A., Genève
Contrôle de routine: interdit de téléphoner
J’ai récemment été arrêté par des policiers alors que je circulais en ville. Tandis que ceux-ci contrôlaient mes papiers et faisaient le tour de la voiture, j’ai reçu un appel auquel j’ai répondu puisque mon moteur n’était pas en marche. L’un des policiers m’a alors intimé l’ordre de raccrocher. J’ai donc allumé une cigarette et j’ai aussitôt reçu l’injonction de l’éteindre! La police a-t-elle vraiment tous les droits lors d’un contrôle de routine?Christian, Genève
Billets vendus, spectacles annulés. Et moi?
J’ai acheté un billet de spectacle sur le site internet officiel d’un revendeur. En route pour la salle de Beaulieu à Lausanne, quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre par des tiers que la représentation était purement et simplement annulée! Le vendeur du billet connaissait mes coordonnées et ne m’a pas averti. Quant à l’organisateur, il ne répondait pas au téléphone et n’avait même pas laissé un message sur répondeur pour confirmer cette information! Puis-je me faire rembourser, en plus du prix du billet, les frais que j’ai engagés pour la soirée ?
Stéphane, Vaud