“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Puis-je me faire virer par téléphone?
J’ai été récemment embauchée en contrat à durée indéterminée et suis actuellement dans ma période d’essai de trois mois. La semaine dernière, alors que j’étais en promenade durant mon jour de congé, mon employeur m’a appelé pour m’annoncer la fin de mon contrat. Il ne m’a donné aucun motif explicite et ne m’a même pas confirmé cette information par écrit. Je ne m’y attendais pas et suis désemparée: cette résiliation est-elle valable?
J. Genève
Les lutins du Père Noël suent au travail
La fin de l’année est une période de stress intense sur mon lieu de travail. À cette pression s’ajoute pour moi un autre souci: le collègue qui travaille juste à côté de moi (dans l’«open space» où nous préparons les cadeaux, dont il faut préciser que les fenêtres ne s’ouvrent pas, secret oblige) dégage une forte et très désagréable odeur corporelle. Je m’en suis déjà plaint auprès du Lutin-chef, mais celui-ci me dit qu’il ne peut rien faire pour moi. Que puis-je exiger de mon employeur afin d’être protégé de ces fortes nuisances olfactives?
Flocon
Mon patron et mes vacances prolongées
Au cours des vacances de Pâques, j’ai appris que mon vol de retour avait été annulé et que la première place disponible dans le prochain avion était deux jours après mon retour prévu au travail! Mon employeur est généralement compréhensif, mais il m’a quand même dit que les jours non travaillés à cause de ce problème de transport aérien seraient décomptés de mon solde de vacances: est-ce bien correct?
Jean-Claude, Genève
Quand le Crédit Suisse se vend à crédit…
Je n’arrive pas à comprendre comment Crédit Suisse a pu être repris par UBS avec la bénédiction du Conseil fédéral en si peu de temps et sans aucune consultation des actionnaires, sans même passer par une nationalisation de cette banque. Le gouvernement peut-il vraiment faire comme bon lui semble lorsque les affaires d’une société vont mal?
T., Lausanne
N’ai-je pas le droit de fixer mes vacances?
Mon employeur m’impose de prendre deux de mes quatre semaines de vacances, à la suite, entre juillet et août, lorsque l’activité de l’entreprise est selon lui ralentie. Je ne suis pas d’accord avec cela, car je n’ai pas d’enfants et donc aucun intérêt à partir durant les vacances scolaires, tout ça pour me retrouver dans des hôtels bondés après un voyage en avion payé au prix fort. N’ai-je pas le droit de fixer moi-même mes vacances ?
Exclusion d’un membre d’une association
Je suis membre d’un club de sport depuis plus de dix ans. Lors de la dernière assemblée générale, je me suis insurgé contre la proposition ridicule de changer le nom de notre association pour le « féminiser » et suivre la tendance de l’écriture inclusive. Voilà que l’assemblée a décidé mon exclusion ! Comment puis-je m’opposer à cette sanction très injuste qui m’a d’ailleurs été communiquée sans aucune indication de motif ?
M. Genève
Le certificat de travail doit-il vraiment tout mentionner ?
À la suite d’un burn-out qui a entraîné une incapacité de travail, j’ai donné mon congé à mon employeur qui me fournit aujourd’hui un certificat de travail mentionnant que j’ai été à son service durant plusieurs années, mais aussi que j’ai été absent durant les six derniers mois en raison d’un « congé maladie de longue durée ».
Je trouve que cette précision péjore mon dossier vis-à-vis de futurs employeurs ; puis-je demander qu’elle soit enlevée ?
M. Vaud
Création d'une association
Grand amateur de jeu de dames depuis mon plus jeune âge, je rêve de fonder officiellement un club avec des amis. Les portes de celui-ci seraient évidemment ouvertes à quiconque partagerait notre passion. Pourriez-vous m’indiquer comment procéder ?
H, Genève
Les règles formelles de l'association
"Je viens de rejoindre une association active dans le social et m’interroge sur les dispositions légales qui régissent ce type de structure. Y a-t-il des règles formelles relatives à l’ordre du jour et est-il possible de voter sur le principe de continuer ou non une discussion lors de l’assemblée générale, sans qu’une décision sur le fond ne soit prise ?"
M, Thônex
Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ?
"Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n'insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l'acte de vente ? Je suis inquiète car cela s'est déjà produit."
Eline, Genève
Devenir « d’utilité publique »
"Pourriez-vous me dire ce qu’il faut faire pour qu’une association soit déclarée d’utilité publique ?"
Jean, Genève
Association et cotisation
"J’ai reçu une convocation pour une assemblée générale de mon association. La direction écrit que seuls pourront participer les membres qui auront payé leur cotisation annuelle avant l’assemblée générale. Peut-elle exiger cela si les statuts ne disent rien ?"
Francis, Plan-les-Ouates
Commerce à vendre
"Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ?"
Eline, Cointrin
La marche à suivre aux Prud'hommes
"J’ai été citée comme témoin dans le cadre d’une procédure au Tribunal des Prud’hommes à Genève. En début d’audience, la Présidente m’a demandé quelle était ma fonction dans l’entreprise contre laquelle la procédure était dirigée. Je lui ai répondu que j’étais la conjointe du propriétaire. La Présidente a donc déclaré que je ne pouvais pas être entendue à titre de témoin mais uniquement à titre de renseignement. Est-il possible qu’aujourd’hui je puisse à nouveau être entendue à titre de témoin et non à titre de renseignements ?" Aude, Thonex
Voitures de société : qui est tenu de s'acquitter des contraventions ?
"J’ai reçu un « avis au détenteur » pour la voiture de notre société française concernant un dépassement de la vitesse de plus de 15km/h alors qu’elle était limitée à 40km/h. L’infraction a été constatée en novembre 2007, n’est-elle pas prescrite ? Si le conducteur habite en France, quels sont les risques ?" Jean, France
Pouvoir d'engager un tiers en son nom
"Je m’occupe de la comptabilité d’un salon de coiffure qui appartient à une amie à titre individuel. J’ai reçu un formulaire d’une société qui publie des annuaires téléphoniques m’invitant à vérifier et à compléter les données de l’adresse. J’ai lu le formulaire en diagonale et pensant qu’il s’agissait de Directories, j’y ai apposé le tampon de l’entreprise et je l’ai signé. Nous recevons maintenant des factures de CHF 860.- !!! Que puis-je faire ? Je précise que je n’ai pas la signature pour l’entreprise."
Marianne, Genève
Quid du Registre du Commerce
"On entend souvent parler du Registre du commerce et des entreprises qui y sont inscrites. Mais qu’en est-il exactement et comment se passe une telle inscription ?"
Gérard, Carouge
Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?
"Je ne suis plus satisfait par mon travail depuis quelques temps. Une nouvelle opportunité s’offre à moi que j’aimerais saisir. Il s’agit du même travail dans une entreprise similaire. J’ai moi-même créé mon portefeuille-client, grâce à mes qualités tant professionnelles que personnelles, même si je suis conscient que mon employeur a payé certains frais liés à mes prospections. Mon contrat contient une « clause de non-concurrence ».Ces clients peuvent-ils me suivre ?"
Alex, Carouge
Pas de vacances pour le patron
"Je suis patron d’un commerce, sous la forme d’une société anonyme. Je suis le seul membre du conseil d’administration. Pendant mes vacances, le commerce était fermé. A mon retour, lorsque j’ai été récupérer l’ensemble de mon courrier à la poste, une mauvaise surprise m’attendait, soit une décision des autorités pour avoir soi-disant enfreint la loi sur le travail, le délai de 10 jours pour m’y opposer étant déjà échu.Pourquoi la dénonciation m’est-elle adressée directement et puis-je encore m’y opposer ?"
Gilbert, Genève
La création d'une Sàrl répond à des règles
"Deux amis et moi aimerions créer une société à responsabilité limitée. Cependant, je ne sais pas du tout comment cela se passe. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?"
Jean, Bernex