“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Sincères condoléances et bonjour les dettes!
J’ai perdu mon grand-père cet été. Ma maman et moi-même sommes ses uniques héritiers. La semaine dernière, nous avons appris que mon grand-père n’avait pas payé la totalité de ses factures et qu’il nous avait caché plusieurs dettes et aurait même laissé des actes de défaut de biens! Nous pensions que ces dettes s’éteignaient avec le décès de la personne, de sorte que nous avons été surprises d’apprendre que son EMS comptait nous mettre aux Poursuites. Que faire pour nous protéger?
K., Meyrin
Dois-je payer pour l’EMS de mes parents?
Ma mère va bientôt aller vivre en EMS. Il y a quelques années, elle m’a donné la maison familiale, où elle vit toutefois encore à ce jour. Est-ce que si elle n’arrive pas à s’acquitter des frais de l’EMS, je devrai l’aider financièrement, vu que j’ai reçu cette donation ?
P-A, Genève
Mon casier judiciaire me barrera-t-il la route?
J’ai fait des bêtises dans ma jeunesse, mais c’était il y a plus de 15 ans… J’avais écopé d’une peine privative de liberté avec sursis et je me demande si cela figure toujours dans mon casier judiciaire dont je devrai bientôt fournir un extrait pour un nouveau travail que je convoite. A quoi dois-je m’attendre et comment m’y prendre pour ne pas être pénalisé après toutes ces années ?
K.
N’ai-je pas le droit de fixer mes vacances?
Mon employeur m’impose de prendre deux de mes quatre semaines de vacances, à la suite, entre juillet et août, lorsque l’activité de l’entreprise est selon lui ralentie. Je ne suis pas d’accord avec cela, car je n’ai pas d’enfants et donc aucun intérêt à partir durant les vacances scolaires, tout ça pour me retrouver dans des hôtels bondés après un voyage en avion payé au prix fort. N’ai-je pas le droit de fixer moi-même mes vacances ?
Comment faire en sorte que les héritiers se succèdent ?
Je viens de perdre un proche et j’attends que la justice m’informe de ses dernières volontés. Il se murmure toutefois dans la famille qu’il s’agirait d’une susbstitution commissaire ou quelque chose de ce genre. Qu’est-ce que ça signifie ? Cela a-t-il quoi que ce soit à voir avec la police ou une quelconque vente aux enchères ?
S. Nyon
Demi-soeur et succession
Je suis le fils légitime de mon père. Est-ce que ma demi-sœur, fille de celui-ci issue d’une précédente union, a les mêmes droits que moi dans sa succession alors même qu’elle n’a jamais été proche de lui ? Y a-t-il une possibilité juridique pour l’en exclure?
D, Champel
Ouverture d'une succession
L’un de mes proches est malheureusement décédé et j’ai reçu une convocation pour assister à la séance d’ouverture de son testament. Ne me sentant pas capable de m’y rendre, j’aimerais demander à ma fille d’y aller à ma place. Est-ce possible ?
Benjamin, Genève
Le bénéfice d'inventaire
Suite au décès abrupt de ma mère, sa succession s’est ouverte pour moi et mon frère.Nous allons donc hériter de ce qu’elle possédait, mais allons-nous également hériter de ses dettes ? La Justice de Paix m’a informé que nous avons un délai pour requérir le « bénéfice d’inventaire » si nous ne voulons pas les assumer, mais qu’est-ce que c’est ?
L, Puplinge
Succession et bail
A la retraite et passionnée de voyage, je cumule les allers-retours entre l’étranger et la Suisse. Lorsque je séjourne à Genève, je réside la plupart du temps chez des amis, l’appartement de ma mère n’étant pas suffisamment grand pour m’accueillir. Cette dernière, soucieuse de mon confort pour mes vieux jours, se demande si je pourrais hériter de son appartement une fois qu’elle sera décédée.A, Jussy
L'hoirie et ses désaccords
Mon oncle a laissé une parcelle en héritage à trois de mes cousines. Deux d’entre elles souhaitent la vendre au prix du marché mais la troisième préfèrerait l’acquérir, toutefois à moindre coût. Qui peut contraindre qui à céder?
A, Genève
La succession en matière de contrat de bail
" Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que celui-ci restait donc au seul nom de ma mère. Est-ce obligatoire ? "
Catherine, Vésenaz
Quand l'héritage saute par-dessus les frontières
" Pour rebondir sur votre dernier sujet, je me pose la question suivante : français, vivant en France, nous sommes un couple ayant un fils unique de nationalité française, mais vivant et travaillant en Suisse. A notre décès, comment la succession sera-t-elle traitée ? "
Roger, France
Contribution d'entretien et AVS
Mon jugement de divorce me condamne à verser mensuellement à mes deux enfants mineurs une contribution d’entretien de CHF 300.- chacun. Je me suis toujours acquitté de cette somme en mains de mon ex-épouse. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et perçoit une rente vieillesse ainsi deux rentes complémentaires pour mes enfants. Mon ex-épouse a demandé à ce que les rentes dévolues à ces derniers lui soient versées directement, ce qui a été accepté. Peut-elle prétendre au versement de la contribution d’entretien en sus des rentes complémentaires ?
D., Genève
Mon mari français hérite en Suisse
"Mon mari, de nationalité française et vivant en France, a hérité de sa tante suisse et domiciliée en Suisse. Les droits de succession suisses ont été payés à hauteur de 25%. Vu l’absence de Convention entre la Suisse et la France, va-t-il payer des droits en France ? Et si oui, sera-t-il possible de déduire ce qui a déjà été payé en Suisse ?"
Carole
En cas de séparation des concubins
J’envisage de me séparer de mon concubin avec lequel je ne suis pas mariée. J’ai entendu dire que le nouveau droit prévoyait que je pouvais percevoir une contribution pour mon entretien au même titre que si j’étais mariée. Est-ce vrai ?M, Vaud
Compte en Suisse, titulaire en France
Mon père âgé de 85 ans est de nationalité suisse et réside en France où il possède un bien immobilier dans lequel il vit depuis plus de 20 ans. Cependant, ayant travaillé en Suisse durant toute sa vie, il est titulaire d’un compte bancaire en Suisse dont le solde s’élève à environ CHF 100'000.-. En ce qui me concerne j’habite en Suisse depuis toujours. J’aimerais savoir si ce compte bancaire suisse sera taxé par l’administration fiscale française lors de la succession de mon père.
V. Genève
Son frère hérite mais pas sa soeur. Légal?
Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie?
T, Genève
Succession et usufruit
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens en secondes noces. Je vis avec mon mari dans son appartement depuis une vingtaines d’années. Nous n’avons pas d’enfants communs mais mon époux a des enfants d’un premier mariage avec lesquels je ne m’entends pas du tout. Mon mari étant malade, nous souhaiterions savoir s’il est possible de prévoir que je garderai l’usage de l’appartement quoiqu’il arrive?
Marie-Pierre
Si un époux décède, quelle rente AVS?
Lorsque j’ai eu 65 ans, j’ai touché mes rentes AVS. Quatre ans plus tard, ma femme a atteint l’âge de la retraite et une partie de mon AVS lui a été attribuée. Si elle venait à décéder avant moi, quelle rente me sera allouée ?
J. Genève
Droits successoraux entre la France et la Suisse?
Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane