“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les lutins du Père Noël suent au travail
La fin de l’année est une période de stress intense sur mon lieu de travail. À cette pression s’ajoute pour moi un autre souci: le collègue qui travaille juste à côté de moi (dans l’«open space» où nous préparons les cadeaux, dont il faut préciser que les fenêtres ne s’ouvrent pas, secret oblige) dégage une forte et très désagréable odeur corporelle. Je m’en suis déjà plaint auprès du Lutin-chef, mais celui-ci me dit qu’il ne peut rien faire pour moi. Que puis-je exiger de mon employeur afin d’être protégé de ces fortes nuisances olfactives?
Flocon
N’a-t-on plus le droit de quitter son emploi?
Je ne m’entendais tellement pas avec mon supérieur que j’ai fini par claquer la porte de mon job. La caisse de chômage m’a informé que j’aurai des jours de pénalité. Je trouve cela injuste alors qu’on nous impose de payer chaque mois une assurance contre ce genre d’événement. Quels sont les critères de cette sanction et comment la contester?
Jean-Pierre
Roulez jeunesse, mais avec prudence
Je serai bientôt élève conductrice et, suite à une discussion avec des amies, je me demande quelles sont au juste les conditions du retrait du permis de conduire à l’essai en cas d’infraction au code de la route et quelles sont les conséquences d’un tel retrait: faut-il par exemple refaire le cours de formation complémentaire pour jeunes conducteurs?
L.
PPE: quid de celui qui ne paie pas?
Je vis dans un immeuble en PPE dans lequel l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis un certain temps déjà. Que pouvons-nous faire, nous les autres copropriétaires, pour nous assurer que les contributions seront versées? Qui peut ou doit agir à son encontre?
Y, Vau
Mon propriétaire et ma sphère privée
J’ai récemment résilié mon contrat de bail dans les délais prévus. Le propriétaire est venu vérifier l’état de l’appartement et il a voulu prendre des photographies dans le but de le remettre en location rapidement après mon départ. Pour ma part, j’ai refusé que des images montrant l’intérieur de chez moi, mes meubles et ma décoration, soient publiées sur internet. J’ai donc tenté de m’opposer à sa démarche et nous nous sommes disputés, car mon bailleur prétend qu’il est dans son droit de le faire. Qu’en est-il vraiment?
N. J.
Pourquoi payer pour ce que je n’utilise pas?
Dans ma PPE, il est question de refaire la buanderie et de remplacer le lave-linge ainsi que le sèche-linge. Pour ma part, je n’utilise pas du tout ce local puisque j’ai une machine dans mon appartement. J’ai d’ailleurs cédé mon jour de lessive à une de mes voisines qui a une grande famille. Dans ces conditions, dois-je participer aux frais de réfection de la buanderie? Je trouve que ce ne serait pas juste en comparaison des autres propriétaires qui, eux, profitent directement de ces installations.
M, Nyon
Puis-je exiger une rénovation de mon appartement ?
Je deviens vieux et dans l’appartement que je loue depuis de nombreuses années déjà, la salle de bain n'est pas adaptée à mon âge ; puis-je contraindre mon bailleur à remplacer la baignoire existante par une douche, ce qui serait bien plus pratique pour moi ?
C. Vaud
Un apprenti peut-il travailler de nuit?
Ma fille de 15 ans vient de débuter un apprentissage de boulangère-pâtissière. J’ai été assez surprise d’apprendre que son patron lui demande de travailler au moins un dimanche par mois et peut-être même certains soirs jusque tard dans la nuit, en fonction des commandes spéciales faites au magasin, ce qui fait soi-disant partie de sa formation. Il me semblait qu’un mineur ne peut pas travailler les dimanches, ni la nuit, non ?
M, Nyon
Ne nous laissons pas envahir par le cafard!
Ma famille est propriétaire d’un petit immeuble modeste dans le canton. L’un de nos locataires m’a signalé une infestation de cafards et de rats qu’il faut traiter urgemment dans tout l’immeuble. Le problème, c’est qu’un autre locataire un peu marginal refuse obstinément de laisser entrer l’entreprise chargée de ce traitement dans son logement, d’où provient pourtant probablement la vermine. Comment faire?
H. Genève
Les faiseurs de Suisses sont-ils de retour?
J’ai été surpris de lire cette semaine dans ma «Tribune de Genève» qu’il existe apparemment un «Manuel sur la nationalité» qui fixerait des critères de refus pour les personnes qui ont commis des infractions au Code de la route: quels sont au juste ces critères?
P, Vaud
Peut-on épuiser ses indemnités maladie?
Electricien de métier, je me retrouve sans salaire après 2 mois de maladie car mon employeur a cessé de me payer au motif que j’ai selon lui dépensé mon « crédit » d’indemnités maladie. Est-ce qu’il a le droit de faire cela alors que je suis toujours malade ?
A, Genève.
Faut-il lire toutes les conditions générales?
Je ne lis jamais les conditions générales lorsque j’achète quelque chose, par exemple sur internet, car c’est beaucoup trop long et barbant ! Je crois savoir qu’en plus, en cas de problème, je pourrais argumenter que certaines clauses sont bizarres, ai-je raison ou dois-je suivre les recommandations de mon collègue de bureau qui décortique toujours tout ?
M. Vaud
Quel courtier a droit à la commission ?
Je viens de vendre ma maison après être passé par plusieurs agences immobilières et deux courtiers me réclament une commission pour leur travail… L’un m’a effectivement présenté l’acheteur, alors que l’autre prétend avoir consacré deux mois entiers à tenter de vendre mon bien sans qu’aucun de ses clients ne m’ait fait une offre. Que me conseillez-vous pour ne pas payer à double ?
F. Vaud
Protection en cas de licenciement
"Avec cette saleté de coronavirus qui tourne partout, je suis malade depuis plusieurs semaines et je crains de perdre mon travail car j’ai entendu que c’est possible en Suisse. Au bout de combien de temps d’absence mon employeur pourrait-il me licencier ?”
A, Genève
Restitution anticipée d’un bail
Je souhaite quitter mon logement actuel car j’ai trouvé un nouvel appartement qui me convient mieux à partir du 1er février 2022. Comment faire pour résilier mon bail au plus vite afin d’éviter de devoir régler deux loyers ?
Réduction loyer si rénovation
Des travaux de rénovation vont prochainement avoir lieu dans l’immeuble dans lequel je réside. A quelles conditions ai-je le droit à une réduction de loyer ?
G, Champel
CCT et CTT
Vous avez récemment parlé des contrats pour engager une femme de ménage. Vous expliquez qu’il existe des conventions collectives de travail éventuellement applicables, mais j’ai aussi entendu parler de contrats types de travail ; quelle est la différence entre les deux ?
Olivier, Genève
Femme de ménage et vacances
J’effectue actuellement des démarches pour embaucher une aide-ménagère pour ma maison et souhaite rédiger un contrat en bonne et due forme. Cette dernière ne travaillera que quelques heures par semaine et sera donc payée à l’heure. Il est simple de calculer les cotisations sociales mais je ne sais pas comment faire pour les vacances. Dois-je la payer même quand elle n’est pas là ?
C, Chancy
Succession et bail
A la retraite et passionnée de voyage, je cumule les allers-retours entre l’étranger et la Suisse. Lorsque je séjourne à Genève, je réside la plupart du temps chez des amis, l’appartement de ma mère n’étant pas suffisamment grand pour m’accueillir. Cette dernière, soucieuse de mon confort pour mes vieux jours, se demande si je pourrais hériter de son appartement une fois qu’elle sera décédée.A, Jussy
Démission d'un CDD
Je m’apprête à signer un contrat à durée déterminée pour 1 an mais ne suis pas sûre que ce poste de travail me plaise. Si j’accepte cette proposition et qu’une autre entreprise m’offre un poste plus intéressant dans quelques semaines, aurai-je la possibilité de m’en aller ?
M, Avully