“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
L’attitude du restaurant m’a paru injuste
Récemment, j’ai mangé dans un restaurant genevois où les prix étaient affichés tant en francs suisses qu’en euros, avec un taux de change étonnamment favorable. À la fin du repas, j’ai donc indiqué au serveur que je m’acquitterais du prix du repas en euros (en cash). Il a refusé. La discussion avec le tenancier du restaurant n’a pas été plus fructueuse, et j’ai donc été obligé de payer en francs suisses. Est-ce légal?
J.
Les lutins du Père Noël suent au travail
La fin de l’année est une période de stress intense sur mon lieu de travail. À cette pression s’ajoute pour moi un autre souci: le collègue qui travaille juste à côté de moi (dans l’«open space» où nous préparons les cadeaux, dont il faut préciser que les fenêtres ne s’ouvrent pas, secret oblige) dégage une forte et très désagréable odeur corporelle. Je m’en suis déjà plaint auprès du Lutin-chef, mais celui-ci me dit qu’il ne peut rien faire pour moi. Que puis-je exiger de mon employeur afin d’être protégé de ces fortes nuisances olfactives?
Flocon
Comment en finir avec la pub au téléphone?
Mon téléphone n’arrête pas de sonner ces temps et je n’en peux plus d’être sans arrêt dérangé par des appels de call centers qui essaient de me vendre tout et n’importe quoi! ll me semblait pourtant qu’il est interdit en Suisse de faire du démarchage par téléphone, en tout cas pour les gens qui ont la petite étoile dans l’annuaire téléphonique, non? Que faire pour que cela cesse enfin?
D., Genève
Un permis étranger qui fait des vagues
J’ai un permis de piloter des bateaux délivré par les autorités françaises il y a quelques années, lorsque je résidais et travaillais en France voisine. Je vis désormais en Suisse et je voudrais échanger ce permis français contre un permis de naviguer en Suisse, mais on m’a dit que ce n’est apparemment pas facile… À quelle autorité devrais-je m’adresser?
Al.
N’a-t-on plus le droit de quitter son emploi?
Je ne m’entendais tellement pas avec mon supérieur que j’ai fini par claquer la porte de mon job. La caisse de chômage m’a informé que j’aurai des jours de pénalité. Je trouve cela injuste alors qu’on nous impose de payer chaque mois une assurance contre ce genre d’événement. Quels sont les critères de cette sanction et comment la contester?
Jean-Pierre
Comment rompre un contrat d’entreprise?
Mes parents ont acheté un appartement et engagé une petite entreprise pour effectuer des travaux de rénovation, mais n’en sont pas du tout satisfaits. Les retards s’accumulent et le résultat ne convient pas. À quelles conditions peuvent-ils résilier le contrat de cet artisan et en engager un autre ?
Anastasia
Une fessée peut-elle être justifiée?
J’ai récemment lu dans la presse que selon une étude de l’Université de Fribourg, un enfant sur dix est encore régulièrement puni par des gifles. On y mentionne aussi que de nombreux enfants sont punis en étant passés sous l’eau froide par leurs parents. Les associations de protection de l’enfance appellent apparemment toujours à une action politique, mais les châtiments corporels ne sont-ils pas déjà interdits en Suisse, ou est-ce que j’ai manqué un épisode?
S. Bulle
Ascenseur en panne: quels sont mes droits?
J’habite au 9e étage d’un immeuble et, depuis une douzaine de jours, l’unique ascenseur est tombé en panne. Cette situation est très pénible pour tous les locataires des étages: imaginez l’effort pour aller travailler, faire des courses ou se rendre dans la buanderie située au sous-sol. Interpellée, l’entreprise qui s’occupe de l’entretien de l’ascenseur m’a répondu qu’il fallait changer un câble; selon la régie, il faudra encore attendre une semaine. Est-il légal de priver aussi longtemps les locataires du service vital de cet unique ascenseur desservant dix étages?
R.G.
Roulez jeunesse, mais avec prudence
Je serai bientôt élève conductrice et, suite à une discussion avec des amies, je me demande quelles sont au juste les conditions du retrait du permis de conduire à l’essai en cas d’infraction au code de la route et quelles sont les conséquences d’un tel retrait: faut-il par exemple refaire le cours de formation complémentaire pour jeunes conducteurs?
L.
PPE: quid de celui qui ne paie pas?
Je vis dans un immeuble en PPE dans lequel l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis un certain temps déjà. Que pouvons-nous faire, nous les autres copropriétaires, pour nous assurer que les contributions seront versées? Qui peut ou doit agir à son encontre?
Y, Vau
Mon propriétaire et ma sphère privée
J’ai récemment résilié mon contrat de bail dans les délais prévus. Le propriétaire est venu vérifier l’état de l’appartement et il a voulu prendre des photographies dans le but de le remettre en location rapidement après mon départ. Pour ma part, j’ai refusé que des images montrant l’intérieur de chez moi, mes meubles et ma décoration, soient publiées sur internet. J’ai donc tenté de m’opposer à sa démarche et nous nous sommes disputés, car mon bailleur prétend qu’il est dans son droit de le faire. Qu’en est-il vraiment?
N. J.
Pourquoi payer pour ce que je n’utilise pas?
Dans ma PPE, il est question de refaire la buanderie et de remplacer le lave-linge ainsi que le sèche-linge. Pour ma part, je n’utilise pas du tout ce local puisque j’ai une machine dans mon appartement. J’ai d’ailleurs cédé mon jour de lessive à une de mes voisines qui a une grande famille. Dans ces conditions, dois-je participer aux frais de réfection de la buanderie? Je trouve que ce ne serait pas juste en comparaison des autres propriétaires qui, eux, profitent directement de ces installations.
M, Nyon
Eau-de-vie: ne pas se faire coller une prune
J’ai un beau prunier dans mon jardin et j’aimerais essayer de faire de l’eau-de-vie avec une partie de ma récolte. Un ami m’a dit que fabriquer son propre alcool était interdit en Suisse. Je croyais pourtant que le temps de la prohibition était loin derrière nous! Qu’en est-il réellement?
B.
Dois-je financer ses études jusqu’à 30 ans?
Je suis divorcé de la mère de mon fils qui a désormais 22 ans et poursuit actuellement tant bien que mal des études universitaires. Il a déjà subi un échec définitif, changé deux fois de filière et il n’est encore pas sûr d’avoir trouvé sa voie… Le jugement de divorce m’oblige à payer une pension au-delà de sa majorité jusqu’à ce qu’il ait «achevé sa formation», mais que va-t-il se passer s’il change encore d’avis et entame par exemple des études de médecine: dois-je continuer à payer la pension et pour combien de temps encore?
P. Vaud
Puis-je perdre mon emploi en participant à un défilé?
J’ai lu avec intérêt votre récente chronique sur les critères pour qu’une grève soit considérée comme légale. J’ai toujours hésité à participer aux défilés organisés par mon syndicat par peur d’être licencié : qu’est-ce que je risque au juste ?
C. Genève
J’ai manifesté et je serai encore moins payée !
J’ai participé à la Grève des femmes qui a eu lieu mercredi dernier. Mon patron n’a pas fait de difficultés pour me libérer durant un après-midi mais il m’indique maintenant qu’il sera déduit de mon solde de vacances ! Il me semble qu’il existe en Suisse aussi un droit de grève et j’ai justement manifesté pour l’égalité salariale : je suis donc dans mon bon droit, non ?
Vivi, Genève
Toute commission n’est pas bonne à prendre
Mon ex-mari se fait prier pour payer les pensions pour nos enfants alors que je sais qu’il en a les moyens. Il est actif dans le milieu de la construction et j’ai la preuve qu’il touche des commissions de la part des entreprises auxquelles il confie des travaux pour le compte de ses clients ! Avant d’aller plus loin, je me demande déjà si cette pratique est légale…
A, Gland
Alors, c’est oui ou c’est non ?
Oui c’est oui, non c’est non, autres variantes… On s’y perd un peu avec toutes les informations parues dans les médias récemment concernant la définition du viol ! Pouvez-vous éclairer ma lanterne en quelques mots simples ?
A, Vaud
Puis-je exiger une rénovation de mon appartement ?
Je deviens vieux et dans l’appartement que je loue depuis de nombreuses années déjà, la salle de bain n'est pas adaptée à mon âge ; puis-je contraindre mon bailleur à remplacer la baignoire existante par une douche, ce qui serait bien plus pratique pour moi ?
C. Vaud
Ne tombez pas dans le panneau!
Je circule volontiers à vélo au centre-ville de Genève, mais je trouve que la signalisation manque parfois de clarté. Ainsi, actuellement, dans une rue perpendiculaire à l’un des quais bordant le Rhône, on trouve un signal «interdiction de circuler pour les cyclistes», mais il n’y a aucun rappel de ce panneau à l’intersection avec le quai. Est-ce que selon la loi une interdiction doit être rappelée à chaque intersection ou faut-il considérer que cette interdiction de circuler pour les vélos s’applique à tout le quartier autour de ce quai?
O, Genève