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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Licenciée après dix ans : quel est le délai de congé ?
"Je travaillais depuis dix ans dans une entreprise. Je me suis faite licencier pour justes motifs. Pendant combien de mois mon employeur doit-il encore me verser un salaire ?"
Muriel, Lausanne
Un fax peut-il servir de preuve ?
"Je suis en litige au sujet d’un article commandé dans un magasin. J’aimerais savoir si un fax peut être considéré comme une preuve valable ?"
Gilles, Vaud
Etat civil : pourquoi dit-on « divorcé » et pas « célibataire » ?
"Une question me tarabuste depuis longtemps. Pourquoi, étant célibataire, devient-on « marié », puis « divorcé » et non pas « célibataire » à nouveau ?Pourtant, un divorcé ou un veuf qui se remarie redevient « marié », et non pas « remarié ».Bref, pourquoi ne peut-on être célibataire qu'une seule fois alors que pour tous les autres états civils, on peut l'être plusieurs fois."
Daniel, Genève
Que signifie vraiment « être domicilié » quelque part ?
"J’ai suis souvent confrontée à la question "Etes-vous domiciliée en Suisse" ? Que signifie exactement "être domicilié(e)" ? Peut-on seulement avoir une adresse ou faut-il déposer ses papiers, s'assurer contre la maladie, payer ses impôts, etc ?"
Véronique, Vaud
Les droits des consommateurs
"J’ai acheté un lot de lapins en chocolat dans un commerce de luxe pour les offrir aux enfants de ma famille à l’occasion du week-end de Pâques. J’ai cédé à la tentation d’en croquer un et j’ai découvert avec stupéfaction que le goût ne correspond pas à une confiserie de qualité. Le magasin refuse cependant de me rembourser et, malgré le prix élevé de la marchandise, je crains que le coût d’une procédure me reste lui aussi sur l’estomac. Que faire ?"
Yves, Genève
Circulation routière : les mêmes règles pour tous ?
"Je roule très souvent à vélo et je voulais savoir dans quelle mesure le code de la route s’applique aussi aux vélos ? Dois-je respecter les mêmes panneaux de signalisation ? Et puis-je rouler sur le trottoir ?"
Andrea, Genève
Licenciement et grossesse : les obligations du patron
"J'ai été licenciée, selon mon contrat, avec un préavis de trois mois. Quelles obligations aura mon employeur si je tombe enceinte durant cette période ?"
Sam, Genève
Puis-je réclamer d’anciennes allocations familiales ?
"Mes parents ont divorcé quand j’étais bébé. Mon père a reçu mes allocations familiales pendant près de 12 ans sans jamais me les verser. Aujourd’hui, j’ai 22 ans, puis-je encore les réclamer ?"
Ana, Genève
Mon fils peut-il reprendre mon logement après mon décès ?
"Je suis dans mon appartement depuis le 1er janvier 1964. Je l'ai toujours très bien entretenu et fait de gros frais pour un aménagement plus confortable. Mon fils a manifestement le désir de reprendre mon appartement après mon décès. Pourriez-vous m'informer de l'article de loi qui dit effectivement que les héritiers peuvent reprendre le bail, d'une part, et d'autre part quelles en sont les démarches à faire."
Dorette, Versoix
Je veux divorcer, mon mari ne veut pas
"Je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse. Quels sont mes droits et les conséquences de son refus ? Puis-je quand même entamer une procédure malgré le désaccord de mon mari? Par ailleurs, j'ai demandé à mon mari de quitter le domicile conjugal ; il s’y refuse aussi. Que puis-je faire légalement pour l'y forcer ?"
Delphine, Genève
Un employé n’a pas à payer la taxe professionnelle
"Je travaille dans la restauration à Genève ; mon employeur retient sur mon salaire, une fois par année, la taxe professionnelle. Celle-ci me semble être due par l'employeur lui-même. En a-t-il le droit ?"
Stéphane, Genève
Payer avec des pièces, oui, mais… pas plus de cent !
"Avec les copains du stamm, nous avons voulu aller manger notre cagnotte au resto ; le patron a refusé que nous payions l’addition uniquement en pièces de monnaies. En a-t-il le droit ?"
Alain, Denys & Henri, Vaud
Parkings : qui peut infliger quelle contravention ?
"J’ai lu, il y a quelque temps, que les agents municipaux de la fondation des parkings peuvent verbaliser de nouveaux types d’infractions qui étaient auparavant du ressort de la police. De quelles infractions s’agit-il ? En effet, en sortant d’un parking, j’ai tourné dans un sens interdit. Un contractuel s’est jeté devant ma voiture pour me donner une contravention pour cette infraction et parce que je ne portais pas de ceinture. Il m’a aussi demandé le carnet d’antipollution. En a-t-il le droit ?"
Amin, Genève
Augmentation de loyer : la régie doit respecter certains délais
"Nous avons reçu le 4 octobre dernier une augmentation de loyer au 1er décembre 2006. Nous ne contestons pas l'augmentation. Cependant, la régie ne doit-elle pas nous avertir au minimum 3 mois à l'avance, à savoir que nous aurions dû recevoir l'avis de modification le 31 août 2006 pour une augmentation au 1er décembre 2006 ?"
Claudine, Genève
Dates de vacances imposées : un droit du patron ?
"Mon cousin travaille depuis plusieurs années dans une petite société de génie civil et il n'a toujours pas de contrat écrit ; est-ce normal ? De plus, est-ce que la société a le droit de déduire automatiquement une semaine de vacances (sur 4 annuelles) pendant les fêtes de Noël parce que le patron ferme la boîte ?"
Claudia, Corsier
Ma fille gardera-t-elle la pension versée par son père si elle se marie ?
"Ma fille aînée, âgée de plus de 20 ans, étudiante universitaire, reçoit de la part de son père une pension alimentaire. Elle a l'intention de se marier cette année et se fait du souci en ce qui concerne l'obligation pour son père de continuer à lui payer sa pension. Il a en effet déjà manifesté son mécontentement lorsqu'elle lui a appris qu'elle voulait effectuer des études universitaires. Pourra-t-elle encore exiger le paiement en question après son mariage ?"
Sandra, Plan-les-Ouates
Divorce et notion de faute
"J’aurais aimé savoir ce que l’on entend par l'abolition de la notion de faute lors du divorce, dans le nouveau droit matrimonial ? De quelle faute s'agit-il ? De l'adultère ?"
Monique, Genève
Suis-je obligée de témoigner contre mon mari ?
"J’aurais aimé savoir si je suis obligée de témoigner contre mon mari qui a été assigné en justice ?"
Sylvie, Genève
Je vais me marier. Ai-je droit à un congé payé ?
"Je vais me marier au mois de juin. J’en ai informé mon employeur en lui demandant à combien de jours officiels de congés j’avais droit à cette occasion. Celui-ci m’a répondu que j’avais droit à deux jours mais que ceux-ci ne me seraient sûrement pas payés. Légalement, à combien de jours ai-je droit et combien me seront payés ?"
Véronique, Genève
Nous voulons reprendre la vie commune…
"Après une séparation prononcée par jugement, si le couple désire annuler la séparation et revivre ensemble, quelle est la marche à suivre ?"
Danielle, Avully