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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.

Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.

Dépassement de devis

J’ai conclu un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux sur mon toit en pierres naturelles sur la base d’un devis d’un montant de CHF 1864.-. Quelle ne fut pas ma surprise recevoir une facture de CHF 4135.- une fois les travaux terminés! Je me suis indigné auprès de l’entreprise concernée qui m’a répondu que le prix annoncé était estimatif et que le prix final correspondait à la réalité car la pose de certaines pierres avait demandé plus de temps que prévu. Est-ce légal ?

  1. J. Valais
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Licenciement et bonus

À la fin du mois de novembre 2018, j’ai démissionné du cabinet pour lequel je travaillais depuis septembre 2013. Pendant ces années, même si rien n’avait été stipulé par écrit mais uniquement oralement, une prime correspondante à mon salaire mensuel m’a toujours été versée au mois de décembre. Tel n’a pas été le cas cette année. Quels sont mes droits, sachant que le nom de l’entreprise a récemment changé suite à une restructuration?

F. Vaud

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Bail à loyer: l'impossible marche arrière

J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le propriétaire de mon ancien appartement entend entreprendre des travaux avant de le remettre en location.

A. Genève

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Contrat à durée déterminée: quelle sécurité?

Je suis actuellement au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée dans une entreprise qui va être vendue. Le projet auquel je suis affecté sera vraisemblablement stoppé une fois la reprise effective. Je précise que c’est mon second CDD dans la même boite. Comment puis-je défendre mon poste?

Sandra, Genève

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En congé maladie, j'ai signé ma résiliation...

Pendant mon congé maladie, j’ai accepté de signer avec mon employeur une convention de fin des rapports de travail. J’ai ensuite entendu dire qu’il était impossible de procéder à un licenciement pendant la période de protection, ce dont il ne m’a pas informé. L’accord que j’ai conclu est-il valable?

Hugo, Genève

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Voiture d'occasion: marché de dupes

J’ai récemment acheté une voiture d’occasion pour la somme de CHF 7'500.-. Après cet achat, je me suis rendu dans différents garages de la marque et tous mes interlocuteurs m’ont informé que cette série avait été rappelée et qu’elle n’était plus produite en raison de problèmes de boite à vitesses automatique. Je suis donc retourné auprès du vendeur, afin de lui restituer la voiture. Celui-ci a refusé de la reprendre. Que puis-je faire ?

Bernard, Genève

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Licenciée, ai-je droit à un congé maladie?

J’ai été licenciée le 30 avril dernier de l’entreprise où je travaille depuis 5 ans et demi, suite à un arrêt maladie à temps partiel. Aujourd’hui je souffre d’une autre pathologie. Puis-je me mettre en arrêt maladie durant mon délai de congé de deux mois ?

A., Genève

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Billets vendus, spectacles annulés. Et moi?

J’ai acheté un billet de spectacle sur le site internet officiel d’un revendeur. En route pour la salle de Beaulieu à Lausanne, quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre par des tiers que la représentation était purement et simplement annulée! Le vendeur du billet connaissait mes coordonnées et ne m’a pas averti. Quant à l’organisateur, il ne répondait pas au téléphone et n’avait même pas laissé un message sur répondeur pour confirmer cette information! Puis-je me faire rembourser, en plus du prix du billet, les frais que j’ai engagés pour la soirée ?

Stéphane, Vaud

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Coopérative d'habitation et frais de rénovation

Je suis membre et locataire d’une coopérative d’habitation depuis plus de trente-cinq ans, soit depuis la création de l’immeuble. J’ai récemment obtenu l’autorisation de rénover ma salle de bains aux frais de la coopérative à condition que mon loyer augmente de CHF 60.- par mois durant 20 ans, ce qui correspond au coût total des travaux prévus pour un montant de CHF 14'200.-. Est-ce légal ?

F. Genève

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La clé de répartition des charges

"Mes charges locatives augmentent d’année en année de 10 à 30 %! Avant 2017, chaque locataire recevait son relevé de compteur d’eau chaude et devait payer ce qu’il avait consommé. Désormais, la facture d’eau chaude totale des dizaines de locataires de mon immeuble est répartie selon la surface des appartements au motif que certains compteurs individuels ne fonctionnent plus. Est-ce légal ?"

Laurence, Genève

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Cuisinière à bien plaire.. qui paie la nouvelle

"Mon contrat de bail prévoit que les appareils ménagers sont fournis à bien plaire et ne sont pas compris dans le loyer de l’appartement. Dois-je les remplacer à mes frais ? Si oui, puis-je choisir la marque et le modèle ? Qui en sera le propriétaire ? Les tabelles paritaires d’amortissement peuvent-elles m’être utiles ?"

Paul, Genève

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Montre le prix sur Internet n'était pas le bon

"Il m’arrive au sujet d’une montre achetée sur internet la même situation que celle que vous avez décrite le 9 octobre dernier: apparemment le prix indiqué par le vendeur serait très inférieur à celui qu’il entendait indiquer et il m’a contacté pour récupérer l’objet ou se faire payer la différence. Si je choisis de rendre cette montre, le vendeur doit-il prendre les frais de retour à sa charge ? A quel moment doit-il me rembourser ?"

G. Genève

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Comment rompre un contrat à durée déterminée

"Je suis sous contrat de travail de durée déterminée depuis 3 mois, jusqu’au 15 novembre 2017. J’ai trouvé un poste de durée indéterminée ailleurs mais mon employeur ne veut pas rompre mon contrat actuel. Existe-t-il une clause de résiliation permettant de terminer un CDD en avance lorsque l’on trouve un CDI ?"

André, Genève

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Que vaut un contrat si le prix est trop bas par erreur

"J’ai acheté une mallette sur un site internet suisse à un prix de 70 francs moins 20%. J’ai reçu la marchandise dans les jours suivants. Deux semaines après la commande, j’ai reçu un mail m’informant qu’il y avait une erreur dans le prix affiché et que je devais choisir entre payer la différence avec le prix réel (soit 425 francs!) ou rendre la mallette. Leurs conditions générales prévoient que le contrat n’est conclu qu’à la condition que la livraison ait lieu et qu’il n’y ait pas d’erreur de prix. Est-ce légal ?"

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L’acquisition d’un appartement loué

"J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ?"

Vincent, Conches

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Le cumul des périodes de protection en droit du travail

"Comme l’employé de la dame qui vous a écrit la semaine dernière, j’ai été longuement malade et, après un mois d’attente, mon employeur m’a donné mon congé. Une fois guéri, je suis revenu effectuer mon préavis mais voilà que je viens de subir un accident de sport! Ai-je droit à une prolongation de mon délai de congé ?"

Tristan, Genève

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