“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
On me demande de changer de plaques
Je vis en Valais et je me rends à mon travail à Genève en voiture. J’ai été surpris de découvrir récemment sur mon pare-brise un formulaire m’indiquant que je devais annoncer mon nouveau «lieu de stationnement» dans les quatorze jours. Dois-je me conformer à cette demande et est-ce qu’elle implique que je devrai changer de plaques d’immatriculation, ce que je ne souhaite pas vu que je suis proche de la retraite?
Benjamin, St-Maurice
Puis-je me faire virer par téléphone?
J’ai été récemment embauchée en contrat à durée indéterminée et suis actuellement dans ma période d’essai de trois mois. La semaine dernière, alors que j’étais en promenade durant mon jour de congé, mon employeur m’a appelé pour m’annoncer la fin de mon contrat. Il ne m’a donné aucun motif explicite et ne m’a même pas confirmé cette information par écrit. Je ne m’y attendais pas et suis désemparée: cette résiliation est-elle valable?
J. Genève
On me fait trimer comme un lutin...
Je suis employé dans une entreprise de jouets qui connaît un pic d’activité considérable à l’approche des Fêtes. Peut-on exiger de moi que je travaille jusqu’à l’épuisement afin d’honorer les commandes de dernière minute? La loi prévoit-elle quelque chose concernant les méthodes de production ou les conditions de travail dans ce contexte? Enfin, certaines pratiques punitives sont-elles autorisées lorsque le travail n’est pas réalisé comme attendu? Ma supérieure hiérarchique a effectivement une tendance inquiétante aux gestes brusques qu’elle nous fait subir pour asseoir son autorité…
L.
Prêt partiaire: idée lucrative ou piège?Qu’est-ce qu’un prêt partiaire? Quelle est son utilité?
Je compte prêter à des amis promoteurs immobiliers une partie de mes économies pour les faire fructifier au maximum. Ils m’ont proposé de me faire une fleur en signant un «prêt partiaire», mais je n’ai aucune idée de ce que cela implique. Pouvez-vous me tuyauter?
D., Chêne-Bourg
Erreur du vendeur: qui assume les frais?
Je me suis offert une nouvelle télévision dans une grande enseigne il y a plusieurs mois et j’ai payé le modèle soigneusement sélectionné qu’un employé a chargé dans mon véhicule. Or, le vendeur vient de me contacter pour m’apprendre qu’on m’avait livré un appareil visuellement semblable mais techniquement différent. Il m’a demandé de restituer l’appareil ou de payer la différence de prix! Je trouve ce genre de procédés inacceptable, qu’en pensez-vous?
Claude
Des limites à la vitesse ou aux chicanes?
Ma Commune a récemment aménagé une zone 30 km/h. Afin de forcer les automobilistes à ralentir, elle a mis en place des potelets, élargi les trottoirs puis érigé des dos-d’âne surélevés rendant impossible le croisement de deux véhicules. C’est très dérangeant, cela abîme les voitures et je me demande s’il y a une limite… au droit d’installer de tels obstacles sur la voie publique!
F, Chêne-Bougeries
Licencié, comment me débarrasser de mon parking?
Habitant en France, j’ai été recruté pour un poste de travail à Genève et j’ai trouvé une place de stationnement pour ma voiture. Malheureusement, j’ai été licencié et j’ai donc dû mettre un terme au bail de mon parking. Cependant, selon le bailleur, je resterai responsable du paiement du loyer jusqu’au terme prévu par notre contrat. Comment puis-je me libérer de cette charge puisque je n’utilise plus la place de stationnement?
Luc, Thonon
Cette commission est-elle exagérée?
J’ai hérité d’un bien immobilier que je ne souhaitais pas conserver. Un ami m’a recommandé un courtier indépendant. Nous nous sommes rencontrés tous les trois dans un café pour discuter de la vente de mon bien, n’y connaissant rien dans ce domaine. Le courtier m’a paru compétent et sa motivation m’a convaincu de m’engager avec lui contre une commission de 10%. La vente a été réalisée, mais on a attiré mon attention sur le fait que la commission convenue serait beaucoup trop élevée. Que puis-je faire?
L, Coppet
Le consortium, comment ça marche?
Amateur de petites affaires immobilières depuis de nombreuses années, j’ai été approché par une connaissance pour participer à un projet vraiment original en collaboration avec d’autres entrepreneurs. Pour réaliser cette affaire en commun, mes interlocuteurs parlent de se réunir sous la forme d’un consortium. Qu’est-ce que cela implique juridiquement et quelle conséquence cela peut avoir sur le paiement de mon travail?
L, Vésenaz
Réduction de loyer: pas toujours à chaud!
En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le bail pour la fin août dernier. Je souhaite demander une réduction du loyer mais un ami m’a indiqué qu’il n’était plus possible de le faire après la fin du contrat. A-t-il raison?
A. Genève
Se mettre au vert peut coûter cher
Je viens d’exaucer un vieux rêve en devenant propriétaire d’un terrain comportant une belle surface de 1000 m² de forêt. Un ami m’a toutefois fait déchanter en me mettant en garde contre les innombrables règles que je devrai apparemment respecter, et le fait que je ne pourrai selon lui pas entretenir cette forêt comme je l’entends, sans parler des coûts élevés de cet entretien. A-t-il raison?
P., Genève
À l’étranger, mes soins sont-ils assurés?
Durant le week-end prolongé, j’ai organisé un joli barbecue à la maison. L’ambiance festive s’est rapidement estompée quand j’ai croqué à pleines dents dans l’os d’une côte de porc…
La douleur m’a poursuivi plusieurs jours, jusqu’à l’étranger où j’ai finalement dû subir un traitement d’urgence à cause d’une infection dentaire! Le traitement à l’étranger est bien entendu moins cher qu’en Suisse, mais mon assurance maladie ergote. Ne serai-je pas remboursé?
J., Genève
Une jeune mère face à la LAMal
Mon épouse est enceinte de quelques mois de notre premier enfant. Elle est assurée auprès d’une grande compagnie de la place qui vient de lui facturer les deux premières échographies réalisées à la douzième semaine de grossesse car elle refuse de les prendre en charge, notamment au motif que la franchise n’a pas été atteinte. Nous sommes cependant persuadés d’avoir lu que les frais liés à la maternité sont exemptés du paiement de la franchise et de la participation de 10%.
Qu’en est-il exactement ?
J&M
J’ai eu chaud pour ma garantie !
En mai 2022, j’ai acquis un appartement dans un lotissement calme et paisible à Genève. Pendant les fêtes de Pâques, j’ai constaté avec stupeur que le four installé par l’entreprise générale ne fonctionne plus. J’ai contacté cette dernière qui m’a indiqué que « la garantie fournisseur » était échue. Or, je suis persuadée qu’un délai de garantie de cinq ans m’a été annoncé puisqu’il s’agit d’un four intégré dans la cuisine. L’entreprise générale a-t-elle raison ? La situation aurait-elle été différente si j’avais acheté le four directement auprès du fournisseur ?
Adèle
Roulez jeunesse! Grand-maman à moto
Ma mamie a 66 ans et elle est encore super en forme. Je vais bientôt commencer la formation pour passer le permis moto et j’aimerais trop qu’elle fasse les cours et passe l’examen avec moi. Est-ce qu’elle pourrait encore avoir ce permis à son âge et si oui, est-ce qu’il y aura des contraintes spéciales pour elle?
Y., Vaud
J'ai reçu une facture cinq ans après la consultation!
Dans le courant du mois de janvier 2019, j’ai été suivi par un psychologue pendant quelques semaines. Je pensais avoir réglé toutes les factures que m’avait adressées ce médecin. Cependant, le 15 décembre 2023, j’ai reçu trois nouvelles factures correspondant aux trois premières séances que j’avais suivies. Étonné, j’ai contacté le secrétariat du médecin en question, qui m’a expliqué avoir oublié de m’adresser lesdites factures! Je me demande si l’envoi de ces factures, plusieurs années après les consultations, est légal. Puis-je être mis aux Poursuites?
M.
Ô Temps, suspends ton vol! Y a-t-il déni?
J’ai adressé personnellement une demande à un juge il y a plusieurs années et la procédure n’avance pas. J’ai entendu qu’on peut se plaindre de déni si un tribunal met trop de temps à répondre, mais combien de temps faut-il attendre?
C.
Divorce: comment exiger les pensions dues?
Mon ex-mari utilise toutes les excuses possibles pour ne pas verser les pensions dues selon notre jugement de divorce. Cela fait maintenant plusieurs mois que je ne reçois plus rien desa part, ce qui me met dans une situation financière difficile. Quels moyens, au juste, puis-je utiliser pour l’obliger à payer?
C, Genève
Colis non commandé: mode d'emploi
J’ai reçu un paquet contenant des compléments alimentaires que je n’ai jamais commandés. Je ne sais pas très bien quoi faire de celui-ci et surtout de la facture accompagnant ce colis, qui est truffée de fautes d’orthographes et munie d’une adresse en Suisse qui semble un peu douteuse, mais bel et bien adressée à mon nom et à mon adresse. J’ai peur qu’on me colle une poursuite…
M.-A.
Puis-je anticiper mon école de recrues?
J’ai 17 ans et je voudrais commencer le service militaire avant ma majorité car je ne veux pas risquer d’interrompre mes études et formations à venir. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?
K, N.