“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Retour ou non à meilleure fortune
J’ai déjà suffisamment sué avec mes difficultés financières, soldées par des actes de défaut de biens, mais voilà qu’une société de recouvrement de créances sort du bois et me réclame une somme importante en exigeant la production de ma déclaration fiscale ! Etant à la retraite et sans nouvelle source de revenu, je ne donnerai rien et m’interroge sérieusement sur la légalité de cette démarche…
P., Genève
Réduction de loyer: pas toujours à chaud!
En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le bail pour la fin août dernier. Je souhaite demander une réduction du loyer mais un ami m’a indiqué qu’il n’était plus possible de le faire après la fin du contrat. A-t-il raison?
A. Genève
Le nom des enfants peut-il être affiché?
Le jour de la rentrée, mes enfants m’ont expliqué que la répartition des élèves dans les nouvelles classes était affichée sur des feuilles collées à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Chacune correspondait à une classe indexée et indiquait le prénom ainsi que le nom de chaque élève. Dans le monde dans lequel nous vivons, je me suis demandé si cette manière de procéder ne devrait pas être soumise à la protection des données.
A. Vernier
Se mettre au vert peut coûter cher
Je viens d’exaucer un vieux rêve en devenant propriétaire d’un terrain comportant une belle surface de 1000 m² de forêt. Un ami m’a toutefois fait déchanter en me mettant en garde contre les innombrables règles que je devrai apparemment respecter, et le fait que je ne pourrai selon lui pas entretenir cette forêt comme je l’entends, sans parler des coûts élevés de cet entretien. A-t-il raison?
P., Genève
À l’étranger, mes soins sont-ils assurés?
Durant le week-end prolongé, j’ai organisé un joli barbecue à la maison. L’ambiance festive s’est rapidement estompée quand j’ai croqué à pleines dents dans l’os d’une côte de porc…
La douleur m’a poursuivi plusieurs jours, jusqu’à l’étranger où j’ai finalement dû subir un traitement d’urgence à cause d’une infection dentaire! Le traitement à l’étranger est bien entendu moins cher qu’en Suisse, mais mon assurance maladie ergote. Ne serai-je pas remboursé?
J., Genève
Pompe à chaleur: sueurs administratives?
Je viens d’acquérir une villa dans le canton de Vaud que je souhaite rénover car elle dispose d’un vieux chauffage fossile. Mon chauffagiste m’a conseillé d’installer une pompe à chaleur air/eau et il ne m’a pas fait signer de demande d’autorisation de construire. Je pars du principe qu’en tant que spécialiste il doit connaître ce type de procédure, mais je ne veux toutefois pas commettre d’erreurs et je souhaite m’assurer de suivre toutes les procédures à la lettre. Pouvez-vous m’éclairer?
A. Genève
Une jeune mère face à la LAMal
Mon épouse est enceinte de quelques mois de notre premier enfant. Elle est assurée auprès d’une grande compagnie de la place qui vient de lui facturer les deux premières échographies réalisées à la douzième semaine de grossesse car elle refuse de les prendre en charge, notamment au motif que la franchise n’a pas été atteinte. Nous sommes cependant persuadés d’avoir lu que les frais liés à la maternité sont exemptés du paiement de la franchise et de la participation de 10%.
Qu’en est-il exactement ?
J&M
La connexion au monde est devenue obligatoire
Chaque année, j’ai le même problème avec un certain organisme Serafe qui revient à la charge alors que je n’ai jamais eu de télévision, de radio ou d’autre appareil similaire car je préfère les livres! Pour les informations, je suis un lecteur de la «Tribune», point barre. Grâce à mes explications, j’ai été exonéré pendant quelque temps, mais la dernière facture que j’ai reçue comprend un rappel de plusieurs années et un refus catégorique d’exonération. Serafe est-il en droit de procéder ainsi?
P.
J’ai eu chaud pour ma garantie !
En mai 2022, j’ai acquis un appartement dans un lotissement calme et paisible à Genève. Pendant les fêtes de Pâques, j’ai constaté avec stupeur que le four installé par l’entreprise générale ne fonctionne plus. J’ai contacté cette dernière qui m’a indiqué que « la garantie fournisseur » était échue. Or, je suis persuadée qu’un délai de garantie de cinq ans m’a été annoncé puisqu’il s’agit d’un four intégré dans la cuisine. L’entreprise générale a-t-elle raison ? La situation aurait-elle été différente si j’avais acheté le four directement auprès du fournisseur ?
Adèle
La liberté canine a beaucoup de limites
Dans le canton de Genève, les promenades en forêt sont des moments vivifiants durant lesquels nos compagnons à quatre pattes peuvent enfin s’épanouir sans limite. Certains badauds affirment toutefois qu’on doit les tenir en laisse même dans la nature… Est-ce vrai?
Z.
Comment garder son poulailler, même après Pâques!
Cette période pascale me donne des ailes et, après avoir changé de job, c’est décidé, je vais réaliser mon vieux projet d’installer un poulailler dans mon petit jardin. Y a-t-il des dispositions légales particulières auxquelles il faudrait que je fasse attention?
Aurélie
Tous les chemins ne mènent pas chez le voisin!
J’ai acheté un terrain sur lequel est inscrit un droit de passage en faveur de la parcelle voisine; pourtant, ce passage n’a plus de raison d’être, puisque le voisin a effectué des travaux pour aménager une ouverture sur un autre côté de son terrain, de manière à accéder à la route directement depuis sa propriété. J’ai essayé de lui parler pour que ce droit de passage soit éliminé, mais il refuse, car il dit que, même s’il n’utilise plus l’ancien passage, «on ne sait jamais»… Que faire?
Antonio, Vaud
Permis retiré: comment se déplacer?
Un ami a fait ronronner son nouveau bolide sur une route principale… Flash. Le radar a bien enregistré sa performance et un retrait de permis suivra vraisemblablement. Il redoute de devenir piéton. Est-il condamné à marcher ou lui reste-t-il des solutions pour amener ses enfants à l’école et aller travailler?
L.
Roulez jeunesse! Grand-maman à moto
Ma mamie a 66 ans et elle est encore super en forme. Je vais bientôt commencer la formation pour passer le permis moto et j’aimerais trop qu’elle fasse les cours et passe l’examen avec moi. Est-ce qu’elle pourrait encore avoir ce permis à son âge et si oui, est-ce qu’il y aura des contraintes spéciales pour elle?
Y., Vaud
J'ai reçu une facture cinq ans après la consultation!
Dans le courant du mois de janvier 2019, j’ai été suivi par un psychologue pendant quelques semaines. Je pensais avoir réglé toutes les factures que m’avait adressées ce médecin. Cependant, le 15 décembre 2023, j’ai reçu trois nouvelles factures correspondant aux trois premières séances que j’avais suivies. Étonné, j’ai contacté le secrétariat du médecin en question, qui m’a expliqué avoir oublié de m’adresser lesdites factures! Je me demande si l’envoi de ces factures, plusieurs années après les consultations, est légal. Puis-je être mis aux Poursuites?
M.
Ô Temps, suspends ton vol! Y a-t-il déni?
J’ai adressé personnellement une demande à un juge il y a plusieurs années et la procédure n’avance pas. J’ai entendu qu’on peut se plaindre de déni si un tribunal met trop de temps à répondre, mais combien de temps faut-il attendre?
C.
Divorce: comment exiger les pensions dues?
Mon ex-mari utilise toutes les excuses possibles pour ne pas verser les pensions dues selon notre jugement de divorce. Cela fait maintenant plusieurs mois que je ne reçois plus rien desa part, ce qui me met dans une situation financière difficile. Quels moyens, au juste, puis-je utiliser pour l’obliger à payer?
C, Genève
Colis non commandé: mode d'emploi
J’ai reçu un paquet contenant des compléments alimentaires que je n’ai jamais commandés. Je ne sais pas très bien quoi faire de celui-ci et surtout de la facture accompagnant ce colis, qui est truffée de fautes d’orthographes et munie d’une adresse en Suisse qui semble un peu douteuse, mais bel et bien adressée à mon nom et à mon adresse. J’ai peur qu’on me colle une poursuite…
M.-A.
Puis-je anticiper mon école de recrues?
J’ai 17 ans et je voudrais commencer le service militaire avant ma majorité car je ne veux pas risquer d’interrompre mes études et formations à venir. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?
K, N.
Qui roule trop vite n’amasse pas mousse
Je viens de faire l’acquisition d’une magnifique voiture et j’ai fait une brève accélération au-delà des limitations de vitesse sur l’autoroute durant à peine quelques secondes, alors que la route était parfaitement dégagée et avec une visibilité totale. Malheureusement, je pense que j’ai été flashé au moment où je faisais une pointe au-dessus de 200 km/h et je me demande si on pourrait me reprocher un délit de «chauffard»…
X.