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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Comment réussir sa résiliation anticipée
"J’ai conclu un contrat de bail portant sur un appartement dans le canton de Genève il y a maintenant plus d’un an. Il s’agit d’un bail conclu pour une durée déterminée puisqu’il prend fin le 31 octobre 2017. Or, je souhaite quitter la région. Est-il possible de résilier un tel bail avant son échéance ? Si je quitte ce logement, est-ce que je serai tenu de payer le loyer jusqu’à la date précitée ?"
Luca, Vernier
Primes impayées à rattraper
"J’ai quitté mon emploi il y a un peu plus d’une année pour suivre une spécialisation. Un courrier m’a surpris l’autre jour. En effet, ma caisse d’assurance-maladie me demande de rattraper les primes impayées concernant le risque accident à compter du moment où j’ai arrêté de travailler.Qu’en est-il ? En a-t-elle le droit ?"
Jeanne, Carouge
Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ?
"J’ai acheté mes billets pour le Paléo Festival. En lisant le journal, j’ai appris que le festival serait non-fumeur cette année. Si j’avais su cela avant, je n’aurais certainement pas acheté ces billets.Puis-je me les faire rembourser ?"
Alex, Genève
Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?
"Je ne suis plus satisfait par mon travail depuis quelques temps. Une nouvelle opportunité s’offre à moi que j’aimerais saisir. Il s’agit du même travail dans une entreprise similaire. J’ai moi-même créé mon portefeuille-client, grâce à mes qualités tant professionnelles que personnelles, même si je suis conscient que mon employeur a payé certains frais liés à mes prospections. Mon contrat contient une « clause de non-concurrence ».Ces clients peuvent-ils me suivre ?"
Alex, Carouge
L'avocat peut-il se défaire d'un client en tout temps ?
"Mon avocat a dernièrement décidé de ne plus me défendre en invoquant un ton soi-disant agressif dans l’un de mes courriers.Avait-il le droit de le faire alors que la procédure est encore en cours ? Puis-je réclamer quelque chose ?"
Richard, Genève
La stipulation pour autrui
"J’ai ouvert un compte au nom de ma fille, afin qu’elle ait quelques économies lorsqu’elle s’installera. J’effectue régulièrement des versements sur ce compte. Il a été convenu que ma fille pourra en disposer librement à ses 20 ans.Je me demande si je peux retirer de l’argent de ce compte ?"
Marie, Mies
Quand peut-on se déclarer en faillite personnelle ?
"J’ai une situation financière très difficile. En effet, je suis en poursuite depuis de nombreuses années et fais déjà l’objet d’un certain nombre d’acte de défauts de biens. Je me demande quels seraient les avantages d’une faillite personnelle ?" André, Carouge
Pas de vacances pour le patron
"Je suis patron d’un commerce, sous la forme d’une société anonyme. Je suis le seul membre du conseil d’administration. Pendant mes vacances, le commerce était fermé. A mon retour, lorsque j’ai été récupérer l’ensemble de mon courrier à la poste, une mauvaise surprise m’attendait, soit une décision des autorités pour avoir soi-disant enfreint la loi sur le travail, le délai de 10 jours pour m’y opposer étant déjà échu.Pourquoi la dénonciation m’est-elle adressée directement et puis-je encore m’y opposer ?"
Gilbert, Genève
La création d'une Sàrl répond à des règles
"Deux amis et moi aimerions créer une société à responsabilité limitée. Cependant, je ne sais pas du tout comment cela se passe. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?"
Jean, Bernex
Un associé ne peut pas quitter une société simple n'importe comment
"Nous sommes trois amis et avons décidé de vendre des crêpes et des gaufres lors de manifestations publiques. Nous n’avons pas encore fait le nécessaire pour enregistrer notre activité ou signer un contrat entre nous. Il n’y a pas eu de problèmes jusqu’au mois passé où j’ai eu un désaccord avec l’un de mes deux « associés », car notre activité n’est vraiment pas rentable et nous devons rembourser diverses dettes. J’ai donc pris la décision de partir. Pour ce faire, je me suis entendu avec le troisième afin qu’il reprenne ma part.L’ami avec lequel je suis en désaccord peut-il s’y opposer ?"
J, Genève.
Préparer sa succession : les trois types de testaments
"J'ai 82 ans et, hormis un demi-frère, je n'ai plus de parenté. Toute ma vie durant, je me suis querellé avec mon demi-frère qui m'a souvent menti et caché des choses concernant notre mère. Je ne souhaite dès lors pas qu'il touche mon héritage à mon décès. Comment dois-je procéder ?" Toni, Genève
Le contrat de bail en succession
"Ma mère vient de décéder et je suis seul héritier. J’aimerais garder son bail. Mais puisqu’elle avait une dette de 5'000 frs, je ne veux pas accepter sa succession.Ma question est la suivante : comment faire pour refuser la succession ? Si je refuse la succession, puis-je quand même garder le bail ?"
Thierry, Genève
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à la vente d'un terrain ?
"Mon épouse est décédée et je me demande si un des mes enfants pourrait s’opposer à la vente d’un terrain acquis pendant le mariage au moyen des acquêts du couple, étant précisé que je suis le seul propriétaire inscrit au registre foncier."
Tom, Chênes-Bougeries
Après un décès, qui décide de la vente d'un terrain ?
"Mon épouse et moi possédions en commun une parcelle de terrain. Mon épouse est maintenant décédée.L’un de mes enfants peut-il s’opposer à la vente de la parcelle étant donné que j’en possède la majeure partie ? Maintenant et après mon décès ?"
André, Chêne-Bougeries
Le bailleur d'un logement n'est pas toujours le propriétaire
"J’étais locataire d’une résidence secondaire depuis quelques années. Le contrat a été conclu oralement. Lors de sa résiliation, j’ai appris que la propriétaire n’était pas la personne à qui je payais le loyer, mais sa fille, qui me réclame aujourd’hui les montants que j’ai déjà payés. Le contrat est-il valable ?"
Michèle, Bernex
Le sous-locataire du colocataire ne paie pas sa part…
"Je vis dans un appartement en colocation avec un ami. Nous avons signé les deux le contrat. Mon colocataire est parti faire un long voyage et a décidé de sous-louer sa chambre. Le sous-locataire ne me paie pas son loyer. N’arrivant pas à assumer la somme totale tout seul, j’ai accumulé un peu de retard dans les paiements.Puis-je résilier le bail seul ?Le bailleur a-t-il le droit de me réclamer le paiement de l’entier du loyer ?"
Alex, Genève
Droits des locataires face à une augmentation de loyer
"Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location depuis quelques années. De nouveaux locataires viennent d’emménager. Le contrat de bail a été signé il y a quelques jours. Le loyer a été augmenté de 40 % par rapport à ce que payaient les anciens locataires. Cette hausse peut paraître disproportionnée, mais le loyer que je demande se situe juste en-dessous de la limite des loyers usuels de la région pour une maison comme la mienne.Le loyer n’a pas été contesté. Cependant, il me semble que les locataires ont un délai de 30 jours pour le faire et qu’il faut remplir un avis officiel indiquant la différence de loyer entre l’ancien et le nouveau propriétaire.Est-ce bien juste ? Et quels sont les risques si j’oublie de leur transmettre l’avis dûment rempli ?"
A, Versoix.
Un déménagement donne-t-il droit à un jour de congé ?
"J’emploie environ dix personnes au sein de mon entreprise. Il y a quatre mois, l’un de mes employés a pris un jour de congé pour effectuer son déménagement. Il doit à nouveau changer de domicile aujourd’hui et entend reprendre un jour de congé pour ce faire.Y a-t-il une obligation générale de l’employeur d’octroyer des jours de congé à ses employés pour cause de déménagement en cours d’emploi ?Dois-je rémunérer mon employé pour ce jour de congé ?"
Robert, Vaud
Un certificat de travail après coup ?
"J’ai demandé un certificat de travail à mon ancien patron qui me le refuse au motif que les rapports de travail ont pris fin il y a un peu plus d’un an.En a-t-il le droit ? Que dois-je faire pour l’obtenir ?"
Alex, Carouge.
Dommage chez un client, qui est responsable ?
"Je dirige un groupe d’une dizaine de personnes au sein d’une entreprise. Une des personnes faisant partie de ce groupe aurait apparemment causé un dommage assez conséquent à une cliente lors de l’exécution d’un travail chez cette dernière.Ma question est la suivante : Qui est responsable ? Mon chef en sa qualité d’employeur ou moi qui ai donné les instructions ? Si c’est mon employeur qui est responsable, peut-il ensuite se retourner contre moi ?"
Richard, Nyon