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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Passer sur le terrain du voisin ?
"J’aimerais pouvoir passer sur le terrain de mon voisin pour accéder à la route. Selon lui cependant, c’est chez lui et je n’ai pas le droit de passer par là. Qu’en est-il ?" Pascal, Genève
Couper la branche du voisin ?
"Alors que mon fils jouait dans le jardin l’autre jour, il a heurté une grosse branche d’un arbre de mon voisin qui dépasse chez moi. J’ai pourtant demandé à plusieurs reprises à mon voisin d’entretenir son arbre pour éviter un accident. Cette fois cependant, j’ai dû amener mon fils chez le médecin. Puis-je couper moi-même ces branches ?" Beatrice, Genève
Les entreprises ont aussi un droit à l'honneur
"Je viens de créer avec quelques bons amis, une association dans un but humanitaire. En recherche de fonds, nous avons donc envoyé un grand nombre de demande de sponsor à de grandes entreprises en Suisse. Une d’entre elle a refusé catégoriquement une quelconque contribution à notre projet. Quels sont les risques au niveau pénal si je communique la manière dont j’ai été reçu ?"
J, Versoix
Les travaux en copropriété
"J’habite dans une villa, achetée en copropriété, faisant partie d’un lot composé de quatre villas. J’aimerais installer un système d’illumination sur le chemin qui mène aux habitations. Mes voisins directs sont d’accord, ce qui n’est pas le cas des autres familles. Puis-je quand même installer ce système ?" Jeanne, Vaud
Des droits et des devoirs de l'usufruitier
"Je suis usufruitière de la maison que j'habite. Quels sont les frais auxquels je dois faire face (réparation, entretien, etc.). Dans quelle mesure suis-je obligée de les assumer ?"
Louise, Genève
Permis de construire : les voisins n'ont pas été informés de façon spéciale
"Lors d’une mise à l’enquête pour un permis de construire, est-ce que la commune doit aviser les voisins de son préavis favorable à une requête qui impliquerait une dérogation au règlement ? Est-ce qu’il n’appartient pas plutôt à chacun de lire la feuille d’avis pour connaître le délai d’opposition ?" Tony, Vaud
Comment constituer un droit d'habitation ?
"Je suis propriétaire d’un terrain ainsi que de la villa qui y est construite. J’aimerais constituer un droit d’habitation sur la maison en faveur de ma fille et de son époux. Dois-je constituer un ou deux droits ? Puis-je prévoir que le droit de l’époux de ma fille s’éteindra en cas de divorce et qu’il ne soit pas transmis à mes petits enfants ?" Miguel, Carouge
Qui a la priorité sur une route de montagne ?
"J’ai lu sur internet votre article du 7 mars 2016 traitant un problème de priorité sur la route. Je me permets de vous poser une question qui me tracasse: j’empreinte fréquemment une route de montagne étroite où il est rare que deux véhicules puissent se croiser et il n’y a aucun panneau de priorité. Or, certains conducteurs n'ont pas beaucoup de courtoisie et forcent le passage. Est-ce le véhicule qui descend ou celui qui monte qui est dans son bon droit ?" S., Saint-Cergue
Ouvrir mon propre salon de coiffure ?
"J’exploite un salon de coiffure sous la forme d’une société en nom collectif. Je me demande si je peux quitter la société et ouvrir mon propre salon de coiffure sans pour autant violer le principe de l’interdiction de faire concurrence ?"
Thierry, Carouge
Peut-elle prendre le matériel ?
"J’exploite un commerce sous la forme d’une société en nom collectif. Mon associée m’a annoncé qu’elle voulait partir et récupérer la moitié du matériel. En a-t-elle le droit sachant que je vais continuer d’exploiter le commerce toute seule et ai donc besoin de son agencement ?"
Anne, Versoix
Mon club de fait plus d'assemblées
"J’ai découvert que l’association de laquelle fait partie mon club de gym n’a plus convoqué d’assemblée annuelle depuis longtemps et qu’elle continue cependant de fonctionner et de prendre des décisions en comité restreint (deux membres).Cette situation est-elle normale ?"
Théodore, Grand-Lancy
Retard livraison colis
"J’ai envoyé un colis en France par le biais d’un service postal privé qui me garantissait la livraison porte à porte avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. Le colis n’est arrivé à destination que 7 jours après.Puis-je me faire rembourser ?"
Christian, Genève
Notre rente maximale AVS
"Mariés depuis 1967, mon épouse et moi-même avons toujours cotisé à l’AVS. Il y a quelques années, j’ai demandé à ma caisse AVS une estimation de nos rentes de vieillesse. Celle-ci nous a répondu que la rente maximale pour les couples mariés s’élevait au total à CHF 3'315.-.Est-ce exact ?"
José, Le Grand-Saconnex
Mon vol est annulé la veille du départ
"Je devais prendre le vol Easyjet du 8 juillet pour Tel Aviv, dont l’annulation m’a été communiquée la veille par e-mail, en raison de la venue de nombreux militants propalestiniens à l’aéroport de Ben Guiron le même jour. Cela peut arriver lors d'une grève ou de l'éruption d'un volcan. Mais qu’en est-il dans ce cas précis ? Puis-je être remboursée ?"
Carol, Chêne-Bougeries
Interdit de casino sans motif connu !
"Depuis près de deux ans, un casino suisse me refuse l’accès sans la moindre explication. Je n’ai aucun problème lié aux jeux, à l’alcool et ne fais l’objet d’aucune poursuite. Le casino invoque l’autorisation que la loi fait aux maisons de jeu de refuser l’entrée à une personne sans fournir de motif.Qu’en est-il ?"
Raphael, Genève
Système américain et système suisse
"Cette semaine, j’ai lu dans la presse une dépêche traitant de l’affaire Strauss-Kahn, dans laquelle il était expliqué que le système judiciaire américain est « accusatoire » contrairement au système suisse qui serait « inquisitoire » grâce au travail des juges d’instruction qui rechercheraient les preuves à charge et à décharge. Je croyais au contraire que la procédure suisse avait été récemment modifiée pour se rapprocher de celle en vigueur aux USA…"
Andreas, Genève
Comment faire pour avoir un chien
"J’aimerais avoir un chien. Une amie française m’a dit que posséder un animal est devenu très difficile en France. Qu’en est-il en Suisse et à Genève ?"
Tania, Genève
Faire du chocolat, sans l’être…
"J’aimerais me lancer dans la fabrication de chocolat. La création d’une entreprise ne me pose pas de problème. Qu’en est-il d’éventuelles contraintes concernant la fabrication même du chocolat et l’étiquette ?"
Vanessa, Onex
Les risques de la sous-location
"Il y a quelques années, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un local commercial que j’ai par la suite sous-loué avec un contrat écrit. J’ai résilié le bail principal qui me liait au propriétaire de l’immeuble puis j’ai également résilié le bail de sous-location pour fin juillet 2016.Toutefois, le sous-locataire n’a toujours pas libéré les locaux et ne s’est acquitté d’aucun loyer depuis trois mois. Est-ce que je risque de devoir payer ces loyers à sa place en main de mon ex-bailleur ?"
Léo, Morges
Un enfant assis à l'avant : possible ?
"J’ai pour habitude de transporter mon fils sur le siège passager avant de ma voiture, avec un réhausseur ; quelques mamans de l’école soutiennent que cela est interdit, au motif qu’il n’a pas encore 12 ans. L’une d’elle prétend tenir cette information de la police. Que dit exactement la loi ?"
Corinne, Vaud