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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Point de rencontre
"Depuis que mon époux et moi nous sommes séparés, il se comporte de façon agressive avec moi et notre fils, notamment lorsqu’il vient chercher celui-ci pour exercer son droit de visite. Que puis-je faire pour protéger mon enfant qui semble très mal supporter ces confrontations ?" Maria, Carouge
Mon mari est agressif. Comment protéger mon enfant ?
"Mon mari et moi nous sommes séparés en mai dernier parce que sa violence verbale et physique devenait insupportable pour moi. Depuis lors, ce dernier me harcèle en m’appelant plusieurs fois par jour et en se présentant fréquemment à mon domicile. Si je ne lui ouvre pas la porte il sonne et hurle fortement. Cela est insupportable et vu ses menaces j’ai très peur d’une agression physique grave. Que faire ?" Michelle, Meyrin
Pension alimentaire, décès et succession
"Après 40 ans de vie commune, mon mari et moi avions décidé de nous séparer. Le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale condamnait mon mari à me payer une pension alimentaire. Malheureusement mon mari est décédé subitement et je me retrouve dans une situation financière précaire. De plus, mon mari a institué une personne étrangère à la famille en tant qu’héritier à hauteur de la quotité disponible et cette personne bloque la succession. Que faire ?"
Jeanne, Genève
Frappé par ma femme, puis-je divorcer sans son consentement ?
"Ayant été violemment agressé par mon épouse j'ai dû fuir mon domicile. J’ai dû aller aux urgences et j’ai été suivi pendant deux semaines par un médecin. Puis-je entamer une procédure de divorce sans son consentement et sans attendre deux ans ? Si oui, cette procédure a-t’elle une chance d’aboutir ? Quel serait son déroulement si je ne prends pas d’avocat ?"
Marc, Coppet
Une tante peut-elle épouser son neveu ?
"Est-il vrai qu’une nouvelle loi autorise le mariage entre oncle et nièce ainsi qu’entre tante et neveu ?"
Ghyslaine, Les Avanchets
Degré de parenté : on s'y perd …
"Je n’ai jamais rien compris à ces cousinages au 2ème, 6ème ou Xème degré. Comment peut-on calculer cela sans notaire interposé et sans se tromper ? Mes cousins qui sont des fils de mes oncles et tantes, sont mes cousins à quel degré ? Leurs enfants, cousins sont liés à moi à quel degré ? Et leurs petits enfants ?"
Ghyslaine, Les Avanchets
Puis-je réduire la pension versée à ma fille ?
"J’ai une fille de mon premier mariage qui a 9 ans et je verse à mon ex-épouse une pension de CHF 1'100.- pour cette fille. À l’époque du divorce, mon ex-épouse gagnait beaucoup moins qu’aujourd’hui, car elle a suivi une formation complémentaire entre temps. Je me suis remarié et j’ai eu trois enfants de mon second mariage. Puis-je demander une réduction de la pension versée à ma fille ?"
Marc, Versoix
Tous-ménages et lettres ouvertes
"J’ai pris connaissance du fait que certaines personnes ont recours à des communications tous ménages ou à des lettres ouvertes pour régler leurs litiges. A quelles conditions la loi le permet-elle ?"
François, Troinex
Chien blessé par un voisin : qui paie le vétérinaire ?
"L’autre jour, mon voisin s’est introduit dans mon jardin pour récupérer un ballon de foot. Cela ne me dérange pas du tout en temps normal, sauf que cette fois, il a frappé mon chien, car celui-ci jouait avec son ballon, qui coûte soi-disant, cher.Le ballon n’a pas été abîmé, mais mon chien a été blessé. Cela m’a coûté des frais vétérinaires. Mon chien s’en est heureusement vite remis.Puis-je lui réclamer les frais de vétérinaire à mon voisin ? Puis-je aller jusqu’à l’accuser de violation de domicile ? Puis-je en plus lui réclamer une indemnité pour tort moral compte tenu du fait que j’aime beaucoup mon chien ?"
Adeline, Lancy.
Auto : méfiez-vous des défauts cachés
"Il y a deux ans, j’ai acheté une voiture, « en l’état » auprès d’un particulier. Ces derniers mois, des problèmes liés à la suspension sont apparus. Je pense que le vendeur était au courant de l’existence de ces défauts et qu’il me les a cachés. Puis- je me retourner contre lui ?" Jennifer, Carouge
Quid de la redevance pour la TV sur le Net ?
"J’écoute souvent la radio et je paie donc la redevance BILLAG de réception des programmes radio. Par contre, je n’ai pas de télévision et ne paie donc pas la redevance BILLAG de réception des programmes de télévision. Est-ce que j’ai le droit de regarder la télévision sur Internet ?"
Yvette, Crans
L'accès à ma propriété est entravé. Quelle action intentée ?
"Cet hiver, mon voisin a entravé le chemin d’accès à ma propriété avec un talus formé de la neige tombée sur son propre terrain. Il ne veut pas rendre sa propriété inesthétique et s’en moque de nuire à ses voisins. La garde municipale et la police sont intervenus sans succès. Y a-t-il un article de loi qui règle ce problème et que pouvons-nous faire ? Nous avons même du renoncer à une livraison !" Primo, Meyrin
Pouvoir d'engager un tiers en son nom
"Je m’occupe de la comptabilité d’un salon de coiffure qui appartient à une amie à titre individuel. J’ai reçu un formulaire d’une société qui publie des annuaires téléphoniques m’invitant à vérifier et à compléter les données de l’adresse. J’ai lu le formulaire en diagonale et pensant qu’il s’agissait de Directories, j’y ai apposé le tampon de l’entreprise et je l’ai signé. Nous recevons maintenant des factures de CHF 860.- !!! Que puis-je faire ? Je précise que je n’ai pas la signature pour l’entreprise."
Marianne, Genève
Quid du cautionnement ?
"J’aimerais acheter une nouvelle voiture en payant par mensualités. Le vendeur aimerait me demander un engagement de la part de mes parents et me parle de cautionnement ou de porte-fort. Juridiquement qu’est-ce que cela veut-dire ?"
Maria, Genève
J'ai arrêté de payer mes dettes en France ...
"Il y a quelques années, j’ai contracté un prêt en France. Suite à mon déménagement en Suisse, j’arrive tout juste à faire face à toutes mes charges pour les impôts, le loyer, les crédits, la nourriture et mes trois enfants. J’ai donc arrêté de payer les charges liées au prêt français et j’ai été convoquée pour une audience en France. Quand ce jugement sera exécutoire, quelle procédure suivra le créancier pour recouvrir sa dette en Suisse ? Que dois-je faire ?"
Sandra, Genève
Que faire face à un mauvais payeur ?
"Puis-je poursuivre une personne me devant CHF 2000.- si je n’ai aucun document écrit signé par cette personne mais uniquement des « sms » me confirmant qu’elle me doit de l’argent ? Elle s’est ensuite rétractée en m’insultant et en me menaçant." Aude, Meyrin
Quels sont les droits d'un concubin après une rupture ?
"Je suis veuve et sans enfant. Il y a trois ans, je me suis mise en concubinage avec un agriculteur. Arrivée à la ferme, j’ai assumé tous les travaux de maison avec amour, comme l’avait fait précédemment son épouse décédée. Lorsqu’il m’a priée de partir, je lui ai demandé un dédommagement. Il m’a répondu : « je me suis informé, je ne te dois rien, car nous n’avons aucun contrat et je n’ai pas exigé que tu travailles autant. Une amitié ne se paie pas ! ». Que faire ?"
Janine, Petit-Lancy
Partage de la succession
"Ma mère est décédée il y a quelques années déjà. Elle nous a laissé la propriété de quelques immeubles. Ma sœur, mon père et moi allons bientôt entreprendre des travaux dont la conséquence sera l’augmentation de la valeur de ces immeubles. Je me demande, du point de vue des impôts, s’il faut demander le partage de la succession avant ou après d’entreprendre ces démarches. Ma question est la suivante : lors du partage d’une succession, prend-on en compte la valeur de la masse successorale au moment du décès ou au moment de la demande en partage ? D’ailleurs, n’est-ce pas trop tard pour le faire ?"
Julien, Versoix.
Nous voulons donner notre maison française : quel droit s'applique ?
"Mon épouse et moi avons toujours vécu en Suisse et ne pensons pas déménager. Nous possédons une maison en France, que nous aimerions mettre au nom de notre fille unique pour qu’elle lui revienne lorsque nous viendrons les deux à manquer. Dans un tel cas, est-ce le droit suisse ou le droit français qui s’applique ?" A.W., Petit-Lancy
Notre tante peut-elle s'emparer de l'héritage de notre grand-père ?
"Je me pose des questions quant à l’héritage de mon grand-père, qui est décédé il y a quelques mois. Il était divorcé et n’avait que deux enfants : mon père, décédé bien avant lui et ma tante, toujours en vie. Ma sœur et moi avons peur qu’elle ne veuille s’emparer de l’entier de la succession. D’ailleurs, jusqu’ici, rien ne s’est passé. Doit-on nous-mêmes faire des démarches pour partager la succession ou est-ce automatique ?" G, Onex.