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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
L'assurance-maladie pour les étrangers
"Est-ce que l’affiliation à un assureur maladie suisse est obligatoire en raison du domicile ou du travail en Suisse? S’agissant des frontaliers qui travaillent en Suisse et des chômeurs qui résident dans l’Union européenne, où doivent-il s’affilier ?"
Malorie, Genève
Succession : mes droits en tant que concubine
"Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd'hui en tant que concubine je pourrais hériter s'il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme seule héritière ?"
Pascale, Vaud
Croisement en montagne
"J’ai lu votre article au sujet de la priorité donnée au véhicule montant sur des routes de montagnes. N’est-il pas aussi d’usage que le véhicule qui peut manœuvrer le plus facilement vers un espace permettant le croisement se rabatte sur le côté, notamment en cas de rencontre avec un car postal ?" Eric, Genève
Quel for pour agir contre mon employeur
"Je suis actuellement employé et travaille pour une société à Genève dont le siège se trouve également à Genève. Je suis néanmoins domicilié dans le canton de Vaud. Puis-je introduire une action à l’encontre de mon employeur dans le canton de Vaud ?"
Nicolas
On gèle et la régie ne veut pas chauffer plus
"Depuis la mise en route du chauffage à distance de mon immeuble cet hiver, je grelotte tout en mettant les radiateurs au maximum. Malgré nos réclamations à la régie (téléphones, courriers recommandés) rien ne change. Or, en 2015 tout allait bien avec ce chauffage et nous payons des charges mensuelles importantes. Actuellement nous devons mettre des radiateurs d’appoint! Qu'avons-nous le droit d'exiger ?"
Christine
Dégâts des eaux : qui répare les pots cassés ?
"Pendant les vacances, j’ai subi des dégâts d’eau dans mon appartement, à cause de mon voisin du dessus. Je suis allé frapper chez lui pour le prier d’y remédier mais sans succès ; plus tard, il m’a dit que la régie devrait s’en charger et non pas lui. Je trouve injuste que la régie s’en charge puisque ces dommages sont dus précisément à la négligence de mon voisin. Cela m’a rendu très dépressif, que faire ?"
Henri, Genève
Baisse de loyer : pas pour tout le monde !
"En surfant sur internet, j’ai lu qu’une baisse du taux hypothécaire de référence de 0,25% génère actuellement un droit à une baisse de loyer. Concrètement, comment je peux savoir si cela va s’appliquer dans mon cas et quels sont les critères de calcul ?"
Eliane, Nyon
Câble sur ma terrasse, comment le faire ôter ?
"Un câble utilisé pour des connexions informatiques est suspendu du toit de mon immeuble jusqu'à celui de l'immeuble d'en face. Lorsque j'ai emménagé dans l’appartement que je loue en attique j'ai demandé que ce câble soit ôté et la réponse a été qu'il le serait bientôt. Or, aujourd'hui il est toujours là et outre le fait qu'il est particulièrement inesthétique, au niveau de la sécurité (en cas d'orage etc.) je ne suis pas très rassurée car il passe juste au-dessus de ma terrasse. Je souhaiterais savoir comment le faire enlever par la régie."
Leslie, Genève
Départ en EMS et reprise de bail
"Après le décès de ma mère, mon père est parti en EMS. Peut-il garder son appartement et le bail à son nom ?Si je fais une demande de reprise de bail, ai-je une priorité en tant que membre de la famille ?"
Marc, Genève
Retrait de résiliation de bail : que dit la loi ?
"Mon bail à loyer stipule que sa résiliation peut intervenir moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois. Le vendredi 16 décembre 2008, j'ai écrit une lettre recommandée à ma régie afin de résilier le bail. J’ai changé d’avis pendant le week-end. Me rendant compte de la bêtise que j'avais commise, j'ai faxé l'annulation de cette résiliation tôt le matin du lundi 19 décembre 2008. La régie a ainsi pris connaissance de ces 2 documents en même temps, mais n'a tenu compte que de mon annulation. Est-elle dans son droit ?"
Loupo, Genève
Puis-je contester une hausse de loyer ?
"Je me suis inscrit sur la liste des personnes intéressées par un bel appartement aux Eaux-Vives. Comme la peinture a été refaite, la régie a décidé que le prix serait de CHF 1’900.- et non plus de CHF 1'700.- comme pour le précédent locataire. Ce loyer me semble très élevé, que faire ?"
Phillip, Veyrier
Comment savoir si le loyer d'un logis est abusif ?
"J’habite dans un appartement dans le centre de Genève. La régie se prévaut du fait que l’appartement est meublé pour justifier le prix du logement. Les meubles sont vieux et bon marché. Quels sont les critères pour calculer si le loyer d’un appartement est abusif ou non ?"
Céline, Genève
Les dangers de la sous-location
"J’ai 75 ans et j’habite Genève depuis 1958. Il y a treize ans, un ami m’a aidé à trouver un appartement en le prenant à son nom, puisque j’avais été sujet à des poursuites. Il y a trois ans, l’immeuble a été racheté. Le nouveau locataire veut résilier le bail en prétextant qu’il veut y loger son petit-fils. Il me propose un studio à la place. L’appartement que j’habite me sert aussi d’atelier et j’aimerais y rester puisque j’ai besoin de place. Que dois-je faire ?"
Léon, Genève
Chambre louée
"J’ai loué une chambre chez ma voisine pour mon père pour un montant de CHF 500.- par mois. Nous n’avons rien mis par écrit car elle habite dans un HLM et n’a pas le droit de sous-louer. La dame m’a demandé une caution de CHF 1000.- que je lui ai versé cash. Pour le mois de janvier, nous avons versé le prix de la chambre, mais n’avons pas eu d’accès à celle-ci car la dame était en vacances. Le 5 janvier 2009 mon père a dû être hospitalisé d’urgence et devra être placé dans une maison médicalisée. Suis-je en droit de réclamer la caution en retour sachant que mon père devait donner son congé deux mois à l’avance pour la fin d’un mois ?"
Laure, Genève
Hausse de loyer : dois-je accepter ?
"Je suis « informé » par le nouveau propriétaire de mon immeuble d’une forte augmentation de loyer avec menace de résiliation de bail. En effet, mon loyer, très bas, n’a pas été augmenté depuis l’an 2000. Le nouveau propriétaire s’empresse maintenant de revaloriser drastiquement les loyers, ce qui est compréhensible. Retraité depuis 1991, je désire fermement rester dans mon appartement pour encore quelques années. J’accepte une « raisonnable » augmentation de loyer, mais pas son doublement ! Que faire ?"
Charles, Genève
Le droit du locataire face à l'usure du temps
"Locataire du même appartement depuis bientôt 10 ans, j'ai loué la chose avec cuisine entièrement équipée, notamment d’un frigo et d’une cuisinière. Si, dû au temps et à l'usure, l'équipement de ma cuisine ne devait plus fonctionner, qui est censé le remplacer ? Le locataire ou le propriétaire ? Le contrat de location ne le stipule pas clairement."
Elsa, Genève
Hausse de loyer sans contrepartie
"Au mois de septembre 2007, j’ai accepté une majoration de loyer mensuel de CHF 200.- parce que le propriétaire de mon immeuble m’avait dit que la chaudière, en piteux état, devait être réparée ou remplacée immédiatement! Or cette chaudière est toujours en place et d’après le chauffagiste, qui est venu récemment la chaudière « tient le coup » pour une année encore. Que puis-je faire ?"
Gaby, Bernex
Ce que dit la loi des pauses au travail
"Je suis vendeuse dans une librairie à Genève. Je travaille debout et j’aimerais bien pouvoir m’asseoir de temps en temps. Est-ce que j’ai le droit à une pause toutes les deux heures ?"
Muriel, Nyon
L'avocat de la partie adverse a menti !
"Dans le cadre d’un litige de droit civil j’estime que l’avocat de la partie adverse a menti pour parvenir à ses fins. Est-ce que je peux agir contre cet avocat directement puisqu’afin de satisfaire son client, il n’a pas exposé les faits au juge de manière honnête ?"
Gilberte, Carouge
De l'indépendance de l'avocat
"Pourquoi un avocat ne pourrait-il pas être employé par la banque qu’il représente en justice ?"
Eliane, Genève