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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Point de rencontre
"Depuis que mon époux et moi nous sommes séparés, il se comporte de façon agressive avec moi et notre fils, notamment lorsqu’il vient chercher celui-ci pour exercer son droit de visite. Que puis-je faire pour protéger mon enfant qui semble très mal supporter ces confrontations ?" Maria, Carouge
Mon mari est agressif. Comment protéger mon enfant ?
"Mon mari et moi nous sommes séparés en mai dernier parce que sa violence verbale et physique devenait insupportable pour moi. Depuis lors, ce dernier me harcèle en m’appelant plusieurs fois par jour et en se présentant fréquemment à mon domicile. Si je ne lui ouvre pas la porte il sonne et hurle fortement. Cela est insupportable et vu ses menaces j’ai très peur d’une agression physique grave. Que faire ?" Michelle, Meyrin
Pension alimentaire, décès et succession
"Après 40 ans de vie commune, mon mari et moi avions décidé de nous séparer. Le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale condamnait mon mari à me payer une pension alimentaire. Malheureusement mon mari est décédé subitement et je me retrouve dans une situation financière précaire. De plus, mon mari a institué une personne étrangère à la famille en tant qu’héritier à hauteur de la quotité disponible et cette personne bloque la succession. Que faire ?"
Jeanne, Genève
Frappé par ma femme, puis-je divorcer sans son consentement ?
"Ayant été violemment agressé par mon épouse j'ai dû fuir mon domicile. J’ai dû aller aux urgences et j’ai été suivi pendant deux semaines par un médecin. Puis-je entamer une procédure de divorce sans son consentement et sans attendre deux ans ? Si oui, cette procédure a-t’elle une chance d’aboutir ? Quel serait son déroulement si je ne prends pas d’avocat ?"
Marc, Coppet
Une tante peut-elle épouser son neveu ?
"Est-il vrai qu’une nouvelle loi autorise le mariage entre oncle et nièce ainsi qu’entre tante et neveu ?"
Ghyslaine, Les Avanchets
Degré de parenté : on s'y perd …
"Je n’ai jamais rien compris à ces cousinages au 2ème, 6ème ou Xème degré. Comment peut-on calculer cela sans notaire interposé et sans se tromper ? Mes cousins qui sont des fils de mes oncles et tantes, sont mes cousins à quel degré ? Leurs enfants, cousins sont liés à moi à quel degré ? Et leurs petits enfants ?"
Ghyslaine, Les Avanchets
Puis-je réduire la pension versée à ma fille ?
"J’ai une fille de mon premier mariage qui a 9 ans et je verse à mon ex-épouse une pension de CHF 1'100.- pour cette fille. À l’époque du divorce, mon ex-épouse gagnait beaucoup moins qu’aujourd’hui, car elle a suivi une formation complémentaire entre temps. Je me suis remarié et j’ai eu trois enfants de mon second mariage. Puis-je demander une réduction de la pension versée à ma fille ?"
Marc, Versoix
Quels sont les droits d'un concubin après une rupture ?
"Je suis veuve et sans enfant. Il y a trois ans, je me suis mise en concubinage avec un agriculteur. Arrivée à la ferme, j’ai assumé tous les travaux de maison avec amour, comme l’avait fait précédemment son épouse décédée. Lorsqu’il m’a priée de partir, je lui ai demandé un dédommagement. Il m’a répondu : « je me suis informé, je ne te dois rien, car nous n’avons aucun contrat et je n’ai pas exigé que tu travailles autant. Une amitié ne se paie pas ! ». Que faire ?"
Janine, Petit-Lancy
Partage de la succession
"Ma mère est décédée il y a quelques années déjà. Elle nous a laissé la propriété de quelques immeubles. Ma sœur, mon père et moi allons bientôt entreprendre des travaux dont la conséquence sera l’augmentation de la valeur de ces immeubles. Je me demande, du point de vue des impôts, s’il faut demander le partage de la succession avant ou après d’entreprendre ces démarches. Ma question est la suivante : lors du partage d’une succession, prend-on en compte la valeur de la masse successorale au moment du décès ou au moment de la demande en partage ? D’ailleurs, n’est-ce pas trop tard pour le faire ?"
Julien, Versoix.
Nous voulons donner notre maison française : quel droit s'applique ?
"Mon épouse et moi avons toujours vécu en Suisse et ne pensons pas déménager. Nous possédons une maison en France, que nous aimerions mettre au nom de notre fille unique pour qu’elle lui revienne lorsque nous viendrons les deux à manquer. Dans un tel cas, est-ce le droit suisse ou le droit français qui s’applique ?" A.W., Petit-Lancy
Notre tante peut-elle s'emparer de l'héritage de notre grand-père ?
"Je me pose des questions quant à l’héritage de mon grand-père, qui est décédé il y a quelques mois. Il était divorcé et n’avait que deux enfants : mon père, décédé bien avant lui et ma tante, toujours en vie. Ma sœur et moi avons peur qu’elle ne veuille s’emparer de l’entier de la succession. D’ailleurs, jusqu’ici, rien ne s’est passé. Doit-on nous-mêmes faire des démarches pour partager la succession ou est-ce automatique ?" G, Onex.
Succession : mes droits en tant que concubine
"Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd'hui en tant que concubine je pourrais hériter s'il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme seule héritière ?"
Pascale, Vaud
Faut-il aider ses parents ?
"Quelqu’un m’a dit que je devrai verser une contribution d’entretien à mes parents s’ils en ont besoin.Est-ce une plaisanterie ? Mes parents ne s’étant presque pas occupés de moi, une telle perspective ne m’amuserait pas du tout.Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?"
Corinne, Grand-Saconnex
L’adoption d'un enfant
"Je suis âgée de 30 ans, vis avec mon ami depuis 10 ans.Nous souhaiterions adopter un enfant. Quelles sont les conditions à remplir ?"
Corinne, Genève
L'aide aux personnes agées
"Je ne travaille qu’à mi-temps actuellement et je mets une grande partie de mon temps libre à disposition de ma mère, celle-ci étant âgée, elle a besoin d’une aide au quotidien.Je me demande si j’ai droit à une rémunération de la part de ma mère pour l’aide que je lui fournis tous les jours ?"
Marc, Onex
Les données d'état civil sont rarement divulguées aux tiers
"Mon père vit en concubinage. Cependant, j’ai appris que sa compagne se présentait comme étant son épouse. Je ne savais pas qu’il s’était remarié et ignore si cela est vrai.Auprès de quel registre puis-je le vérifier ? Et comment être sûr de la réponse s’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger ?"
Robert
Le père de mon fils ne paie pas la pension …
"Un jugement rendu à Genève en 2004 dit que le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. Je n’ai jamais rien reçu. En 2005, j’ai mis en route une procédure en France afin de récupérer cet argent mais qui n’a pas abouti. N’ayant plus de nouvelles depuis un moment, je me demande si le jugement est valable en France ? Le père de mon fils (de nationalité suisse) travaille en Suisse et habite en France. J’ai la double nationalité (suisse et française) et habite en France."
Martine, Annemasse
Pouvons-nous divorcer en France ?
"Nous sommes mariés depuis une dizaine d’années et avons une fille de 5 ans. Mon mari souhaite maintenant divorcer, je ne m’y oppose pas. Nous nous sommes mariés en Suisse, mais habitons en France actuellement. Nous souhaitons donc, par commodité, divorcer en France. Est- ce possible ? Si oui, notre divorce sera-t-il reconnu dans les deux pays ?"
A, Gex.
Contribution d'entretien : et si mon ex-mari décède avant moi ?
"J’ai bientôt 78 ans et je suis divorcée depuis 5 ans, après plus de 40 ans de vie commune. Je touche actuellement environ 2'000 frs de rente AVS et environ 1'700 frs de pension de la part de mon ex-époux. Je me demande comment cela se passera s’il décède avant moi ou s’il rentre dans une maison de retraite avant moi ?" Rosita, Genève
Qu’est-ce que donc que la litispendance ?
"J’ai lu votre contribution sur la compétence des tribunaux genevois en cas de demande en divorce si le conjoint s’est installé à l’étranger. Je suis de nationalité suisse, vis à Genève et suis désormais séparé de mon épouse de nationalité française. Je souhaite divorcer. Puis-je introduire une action en divorce à Genève si mon épouse a introduit ou entend introduire une action de divorce dans un autre canton ou en France ?" Sébastien, Genève