Publications
Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Mon enfant roule sur le trottoir …
"Alors que je me promenais sur le trottoir avec ma fille de 4 ans, une femme m’a vivement conseillé de la faire descendre de son vélo. Je sais que les trottoirs sont en principe réservés aux piétons. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un jeune enfant étant précisé qu’il n’y avait pas de piste cyclable et que le trafic était dense ?" Corinne, Versoix
Zones 30 km/h : qui a la priorité ?
"Alors que je circulais en voiture dans une « zone 30 », je me suis fait insulter par un piéton, au motif que je ne l’avais pas laissé passer. Il prétendait qu’il avait la priorité. Est-ce le cas ? Et qu’en est-il concernant les zones limitées à 20 km/h ?" John, Carouge
Du bon usage de la bande d’arrêt
"En voulant m’engager sur l’autoroute, alors qu’il y avait un bouchon, j’ai fini ma trajectoire sur la bande d’arrêt d’urgence et j’ai de ce fait dépassé quelques voitures. La Police m’a alors arrêté pour faute grave. Qu’en est-il ?" Patrice, Genève
Garer sa moto sur une case voiture ?
"Je circule en moto. Alors que j’avais un rendez-vous au centre-ville, toutes les places réservées aux 2 roues étant occupées, je me suis garé sur une case blanche. A mon retour quelle ne fut pas ma surprise de constater qu’un contractuel m’avait amendé en invoquant l’article 253a avec la mention « Case voiture ». Qu’en est-il ? Puis-je m’y opposer ?" Cyrille, Grand-Lancy
Droit de rétention du garagiste :
"Je suis propriétaire d’une petite voiture qui ne vaut plus grand-chose à l’heure actuelle. Suite à des problèmes techniques, je l’ai amenée chez un garagiste afin qu’il effectue de nombreuses réparations et je ne sais pas encore combien cela risque de me coûter. J’ai entendu qu’en cas de non-paiement de la facture, le garagiste a un droit de rétention; de quoi s’agit-t-il ? Peut-il venir reprendre mon véhicule à mon domicile pour exercer son droit ?"
Stéphane, Vaud
Les avantages d’un troisième pilier B
"J’ai lu votre contribution du 24 octobre 2016 concernant le troisième pilier « A », J’aimerais me constituer une prévoyance mais on m’a également parlé d’un troisième pilier « B » et franchement je ne comprends pas bien la différence. Offre-t-il les mêmes avantages, notamment fiscaux ?"
Jacques, Carouge
Jusqu'où un oncle est-il responsable ?
"Agé d’environ 12 ans, le neveu de mon voisin, venu d’Allemagne pour passer quelques mois dans la famille de son oncle, a brisé ma fenêtre en jouant au ballon trop près de la maison. Puis-je demander à mon voisin qu’il me dédommage ?"
Robert, Versoix
Divorce en France, requête en Suisse
"Mon jugement de divorce, prononcé en France, ne règle pas le partage de la prévoyance professionnelle accumulée par mon ex-mari en Suisse. Puis-je requérir un complément de divorce devant les tribunaux suisses ?" Martine, Onex
Une contribution d’entretien change
"Je reçois mensuellement une modique contribution de mon ex-époux tant pour l’entretien de mon fils que pour le mien. J’ai appris que celui-ci avait une situation beaucoup plus aisée aujourd’hui que lors du divorce.Est-il possible de modifier les contributions d’entretien qu’il me verse ?"
Rita, Carouge
Qui peut disposer de l’allocation ?
"Je suis divorcée et mon ex-époux perçoit 200.- frs par mois à titre d’allocations familiales pour mon fils, qui vit avec moi. Cette somme me serait d’une grande aide, étant donné que je suis actuellement sans emploi, mais mon ex-conjoint refuse cependant de me la verser. Est-il possible que les allocations familiales me soient directement versées ?" Marion, Genève
Garde alternée : comment faire ?
"Je suis séparé de mon épouse depuis plusieurs années. Lors de la séparation, j’ai obtenu la garde de mon fils. Malgré les bons rapports avec mon épouse, nous souhaitons tout de même divorcer et demander la garde alternée ?Comment faut-il procéder ?"
Thierry, Vaud
Ma voisine est entrée chez moi !
"Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire et qu’elle était donc autorisée à venir contrôler la hauteur de mes plantations. Est-ce vrai ?" Marie, Versoix
Ma voisine ne veut pas de clôture
"J’aimerais séparer ma parcelle de celle de ma voisine par une palissade en bois. Ma voisine est opposée à tout type de séparation. Qu’en est-il ?" Marie-Claire, Thônex
Surface habitable en zone résidentielle
"J’ai acheté une parcelle en zone résidentielle à Genève pour y construire une villa. J’aimerais avoir quelques informations concernant la surface habitable." Jérôme, Genève
Vente de bateau internationale
"J’ai acheté un bateau en Bretagne qui m’a été livré en Suisse au mois d’avril. Il comporte un défaut de fabrication selon l’expertise faite par un chantier naval genevois. J’ai essayé plusieurs fois de contacter le vendeur, mais il ne répond ni à son téléphone ni à son mail.Que puis-je faire, sachant que le contrat de vente précise que tout litige est de la compétence du Tribunal de Lorient ?"
André, Collex
Résilier sans pouvoir signer
"J’avais conclu un pacte successoral avec mes deux enfants, qui sont mes seuls héritiers. Nous souhaitons maintenant le résilier. Comment devons-nous procéder étant précisé que je ne peux plus écrire ?"
Yves, Meyrin
Un vélomoteur acheté qui péclote
"J’ai vendu mon vélomoteur à un particulier. Ce dernier veut maintenant être remboursé au motif que le vélomoteur serait défectueux et qu’il ne pourrait pas l’utiliser.Suis-je tenu de le rembourser étant donné que le contrat de vente écrit prévoyait que le vélomoteur était vendu en l’état et sans garantie ?"
Thomas, Genève
Mon téléphone avait un défaut
"J’ai reçu un nouveau téléphone portable qui présentait un défaut. Je suis déçu et j’aimerais me faire rembourser.Puis-je exiger qu’on me rende mon argent ?"
Marc, Vaud
Meuble installé mais pas payé …
"J’ai installé un meuble chez une cliente il y a quelques temps. Cette dernière ne m’a toujours pas payé, malgré mes nombreuses relances. Ai-je le droit d’aller récupérer ce meuble chez elle par mes propres moyens ?" Bertrand, Vaud
Libérer les piliers accumulés
"Sans emploi et atteinte d’une grave maladie, j’ai été reconnue invalide à 100%. Lorsque ma maladie s’est déclarée, je ne cotisais pas auprès d’une institution de prévoyance professionnelle, si bien qu’aucune rente d’invalidité complémentaire ne m’est versée. Néanmoins, j’ai précédemment accumulé un avoir de prévoyance professionnelle et cotisé auprès d’une assurance 3ème pilier sans prime risque.Puis-je demander la libération des capitaux 2ème et 3ème piliers déjà accumulés ?"
Isabelle, Genève