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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Comment radier une poursuite ?
"Il y a trois ans, un commandement de payer m’a été notifié, auquel j’ai formé opposition. Aucune suite n’a été donnée à cette opposition par le créancier et malgré cela, cette poursuite figure toujours sur le registre de l’Office des poursuites. Est-il possible de l’en faire radier ?" Yves, Onex
Nos petits-enfants sont-ils héritiers ?
"Je suis mariée depuis plus de 35 ans sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais savoir qui va hériter lors du décès de mon mari qui est gravement malade. Nous avons eu deux enfants qui sont déjà parents de 2 enfants chacun. Mes petits-enfants vont-ils également percevoir une part de l’héritage de leur grand-père de par la loi ?"
J, Onex
En cas d’éventuelles malfaçons…
"J’ai acheté en 2014 un appartement en PPE sur plan. Son coût s’élève à CHF 720’000.- auxquels il faut ajouter environ CHF 40’000.- de frais supplémentaires. Il ressort du contrat d’entreprise totale conclu avec l’entrepreneur que, lors de la remise des clés, je dois m’acquitter d’un dernier acompte. Le contrat prévoit qu’il faut appliquer la norme SIA 118 et subsidiairement le Code des obligations suisse.Je souhaiterais savoir si je peux retenir le 10% de ce dernier acompte pour me protéger en cas d’éventuelles malfaçons."
Simone, Chêne-Bougeries
Les avantages du pilier 3A
"Je vis et travaille actuellement à Genève et on me conseille de me constituer un pilier 3A. En effet, il m’a été indiqué que le pilier 3A bénéficie d’avantage fiscaux par rapport à mon compte d’épargne, est-ce exact ?"
Florence, Eaux-Vives
Mon frère avait prêté à ma soeur
"Mon défunt frère a laissé comme héritiers ma sœur et moi-même. Une fois le partage de la succession effectué, j’ai appris que mon frère avait, de son vivant, prêté sans intérêt, une somme d’argent assez importante à ma sœur.Ai-je le droit d’en récupérer une partie ?"
Antoine, Genève
Ma succession sans testament ?
"Agée de 90 ans, je suis célibataire et n’ai pas d’enfant. Mon neveu (fils de feu mon frère) et sa mère sont les seuls membres de ma famille. Comment sera partagée ma succession si je ne rédige aucun testament ? Quelle part dois-je laisser à ma belle-sœur et à mon neveu si je décide de rédiger un testament ?" Simone, Genève
Mon mari veut faire un testament
"Depuis une dizaine d’années, je suis séparée de corps de mon époux, avec lequel j’ai eu quatre enfants. Dernièrement, je suis retournée vivre auprès de mon mari.Je m’interroge sur les effets successoraux que pourrait avoir la séparation de corps si mon époux venait à décéder."
Sylvana, Genève
Le testament
"Nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’avons pas d’enfant commun. Mon conjoint n’a aucun héritier à part moi-même. Il souhaite rédiger un testament prévoyant que la moitié de sa fortune ira à mon fils issu d’un précédent mariage et l’autre moitié à une association. Le peut-il ?Si mon époux se rend chez un notaire pour rédiger le testament, celui-ci aura-t-il plus de valeur ?"
Anne, Genève
Quels droits pour une usufruitière ?
"Mon défunt époux et moi-même étions mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et avons deux enfants. Par testament, ce dernier m’a instituée usufruitière de la part de la succession dévolue à nos enfants, constituée en partie d’un capital. Puis-je utiliser cet argent pour mes besoins personnels ?" Anne, Genève
Conciliation : deux héritiers
"Une citation à comparaître à une audience de conciliation m’a été notifiée, suite à une requête de ma voisine pour un problème de voisinage, concernant la maison qui appartenait à mon défunt mari et dont mes deux enfants majeurs et moi-même sommes les seuls héritiers. Ma voisine, n’aurait-elle pas dû également actionner mes enfants? Cas échéant, quand puis-je le faire valoir ?" Catherine, Versoix
Locataire décédé : quid du bail ?
"Ma compagne et moi-même résidons dans un appartement dont elle seule est officiellement locataire. Le propriétaire de l’appartement m’a indiqué que si mon amie décédait, il résilierait alors le bail à loyer qui les liait avec effet immédiat.En a-t-il le droit ?"
René, Chêne-Bougeries
Colocataires en bail commercial
"Un ami et moi-même louons ensemble depuis plusieurs années un local dans lequel nous exerçons notre activité professionnelle. Si mon ami décide de partir, dois-je assumer tout seul le loyer, et qu’adviendrait-il si je ne pouvais plus m’en acquitter ?"
Martin, Perly
Résilier avant l’échéance ?
"Je suis locataire de locaux situés à Genève dans lesquels j’exerce mon activité professionnelle. Suite à une résiliation du bail à loyer par le bailleur, j’ai requis la prolongation du contrat, lequel a été prolongé pour trois ans, par convention. Désormais, je souhaiterais résilier le contrat avant l’échéance de ces trois ans. Est-ce possible et dans quel le délai ?"
Jean, Carouge
Licenciement et vacances en retard
"J’ai reçu un courrier recommandé de la part d’un ancien employé récemment licencié, lequel exige que je lui verse le montant correspondant aux vacances qu’il n’a pas prises durant les années 2007 à 2010. Ai-je le droit de refuser ?"
Anne, Genève
Allaiter sur son lieu de travail ?
"Je viens de reprendre le travail après mon congé-maternité. Je me demande si je peux demander à mon patron de me laisser du temps pendant mes heures de travail pour allaiter mon fils ?"
Barbara, Genthod
Mes vacances horlogères …
"Je travaille dans le domaine de l’horlogerie et j’ai 5 semaines de vacances par année, dont 3 sont fixées par mon employeur à la fin du mois de juillet.Peut-il me l’imposer ?"
David, Vaud
De l'usage abusif d'un autocollant ?
"Mon voisin a placé le logo d’une entreprise de sécurité sur sa porte d’entrée pour faire croire aux voleurs que sa maison est protégée. En a-t-il le droit alors qu’il n’est pas client de l’entreprise ?"
Virginie, Genève
Les droits de mon premier livre
"J’aimerais mettre mon premier livre sur le marché et je me demande comment faire pour défendre les droits d’auteur et les droits d’édition contre une utilisation abusive ?"
Jacques, Genève
Peinture en copropriété
"Je suis propriétaire d’une villa faisant partie d’un lotissement de quatre maisons qui est constitué en propriété par étage. Lors de mon retour de vacances, j’ai constaté que l’une de mes voisines avait repeint la façade de sa maison d’une couleur différente des autres. En a-t-elle le droit ?" Rita, Versoix
Mon voisin ne taille pas sa haie
"Je suis propriétaire d’une villa dans un lotissement de 4 villas, constitué en propriété par étage. L’un des propriétaires ne se préoccupe absolument pas de l’entretien de sa haie, de telle sorte que j’ai dû la tailler, afin de garantir une certaine propreté. Quelles sont ses obligations par rapport à son jardin ?" Jacques, Collonge-Bellerive